Entre les soussignés

France terre d’asile, association loi 1901, dont le siège social est situé 24 rue Marc Seguin 75018 Paris, représentée par, le directeur des Ressources Humaines,

d'une part, Et

Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux

d'autre part,

• pour la CFDT

• pour la CFE/CGC,

• pour la CGT

• pour FO

• pour l’UNSA

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.

La négociation a donné lieu à 3 réunions, qui se sont tenues les 15 novembre, le 29 novembre, le 10 décembre 2019

A l'issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2019.

ARTICLE 1 -AUGMENTATION COLLECTIVE

Tenant compte du taux directeur fixé à 1% et de l’incidence du GVT, la valeur du point FTDA est augmentée de 0.55%, portant le point à 5.244€.

Cette mesure est soumise à l’accord de la commission d’agrément et sera effective dès l’obtention de l’agrément, de manière rétroactive au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 2 - TITRES RESTAURANT

La valeur faciale du titre restaurant est portée à 9.20 € au lieu de 9.05 € à compter du 1er janvier 2020.

La répartition de la participation est la suivante :

Part patronale (60%) : 5,52 € au lieu de 5,43 €

Part salariale (40%) : 3.68 € au lieu de 3,62 €.

En 2020, une étude sera menée par la direction avec les délégués syndicaux sur la dématérialisation des titres-restaurant.

ARTICLE 3 – CESU Compensation du handicap

En application des dispositions légales en vigueur, France terre d’asile met à disposition des salariés qui justifient de l’un des titres administratifs reconnaissant la qualité de travailleur handicapé visés à l’article L. 5212-13 du code du travail, un Chèque Emploi Service Universel d’un montant de 1.000 € (mille euros).

Pour pouvoir en bénéficier, les salariés doivent avoir remis à la DRH, leur reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.

La validité de cette reconnaissance doit couvrir l’année 2019.

ARTICLE 4 – PRIME EXCEPTIONNELLE dite « PE NAO 2019 »

La direction accorde aux salariés de l’association (CDI, CDD hors stagiaires, services civiques et formateurs occasionnels) une prime exceptionnelle de fin d’année, dite « prime NAO 2019 » aux conditions suivantes :

• Montant de la prime : 850 € bruts

• Ayants droits : être aux effectifs au 31.12.2019 avec une ancienneté dans l’association de 2 mois.

• Présence requise : toute absence d’une durée d’au moins un mois, au cours de l’année 2019 (ou 30 jours) - hors absence pour congé maternité, accident du travail et maladie professionnelle - exclut du bénéfice de la prime. La durée de l’absence s’apprécie en arrêt continu et/ou discontinu.

• Proratisation de cette prime au temps de présence sur l’année (calculée en 12^ème) et à la durée contractuelle de travail

• Plancher : 150 € bruts (montant prime minimale)

ARTICLE 5 – INDEMNTE DE SUJETION DIRECTEURS

A compter du 1^er janvier 2019, l’indemnité de sujétion versée aux ayants droits (DE, CS : se reporter à l’accord initial) est revalorisée à hauteur de 250 € bruts mensuels.

ARTICLE 6 – RECUPERATION DES JOURS FERIES NON TRAVAILLES

En 2020, deux jours fériés vont coïncider avec un repos hebdomadaire non travaillé.

Il est convenu qu’ils seront récupérés aux conditions suivantes, permettant aux salariés de bénéficier de week-end prolongés ? :

• 15 août 2020 : le 22 mai 2020 ne sera pas travaillé

• 1^er novembre 2020 : le 13 juillet 2020 ne sera pas travaillé

Les salariés travaillant dans des dispositifs devant assurer une continuité de service, se verront attribuer 2 jours de récupération, de manière à bénéficier, comme tout autre salarié de l’association, de 11 jours fériés.

Ces jours seront planifiés par les responsables, selon les nécessités de service et portés à la connaissance des bénéficiaires via les plannings.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS COMPLEMENTAIRES

La direction de l’association, représentée par sa DRH, s’engage à ouvrir les négociations suivantes, selon le calendrier ci-après :

ARTICLE 9- DUREE DE L'ACCORD

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2019 et sont applicables au titre de l'exercice 2019, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.

A l'échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte de Paris et du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à PARIS le 13 décembre 2019

Etabli en 7 exemplaires

Pour France terre d’asile

Pour la CFDT Pour la CFE/CGC,

Pour la CGT Pour FO

Pour l’UNSA