Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise instituant la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat au sein du Centre Hospitalier de Bligny" chez CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT

AU SEIN DU CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY

Entre d'une part,

L'Association du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) dont le siège social est sis 61 rue Saint Didier 75116 Paris, représentée par M , agissant en qualité de Directeur dûment habilité, pour son établissement situé rue de Bligny - 91640 Briis-sous-Forges ci-après désignée CHB

D'autre part,

• L'organisation syndicale CFTC représentée par M , déléguée syndicale.

• L'organisation syndicale FO représentée par M , déléguée syndicale.

• L'organisation syndicale CFE/CGC représentée par M , délégué syndical.

Le Centre Hospitalier de Bligny et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommés, collectivement, « les parties signataires ».

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans certaines limites et sous réserve de respecter les conditions fixées dans la loi.

Afin de permettre aux collaborateurs du CHB d’améliorer leur pouvoir d’achat, les Parties signataires ont décidé de faire application de la loi précitée et de ses dispositions et de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés qui remplissent les critères, dans les conditions et selon les modalités arrêtées par ces dernières lors des réunions du vendredi 15 février 2019 et mercredi 20 février 2019, et visées ci-après dans le présent accord.

1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires définis ci-après.

2. Bénéficiaires de l’accord

Les dispositions du présent accord bénéficient à l’ensemble des salariés de l’Association du CHB, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu une rémunération en 2018 ;

• Compter une ancienneté supérieure à 4 mois (ou supérieure à 606,68 heures pour les CDD) au 31 décembre 2018 ;

• Avoir eu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 35.963,28 euros bruts. Conformément à la législation, cette rémunération s’entend de celle définie par l’article L 242-1 du code de la Sécurité Sociale et s’apprécie prorata temporis pour les collaborateurs qui ont connu des périodes de travail à temps partiel ainsi que pour ceux qui sont entrés en cours d’année 2018.

3. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par un accord d’entreprise en vigueur au sein du CHB, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant maximale de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à :

• 400 € par bénéficiaire justifiant être lié par un contrat de travail conclu avec le CHB en vigueur au 31 décembre 2018, et dont la rémunération annuelle brute est inférieure ou égale à 23.915,52 € ;

• 325 € par bénéficiaire justifiant être lié par un contrat de travail conclu avec le CHB en vigueur au 31 décembre 2018, et dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 23.915,52 € et inférieure ou égale à 35.963,28 €.

Le montant de la prime sera proratisé au sein de chaque tranche en application du calcul suivant :

• En fonction de la « présence » en 2018

Le montant maximal de la prime est versé aux salariés bénéficiaires qui ont été présents à l’effectif toute l’année 2018 (pour un équivalent temps plein).

Le montant de la prime est réduit prorata temporis si le salarié n’a été présent aux effectifs, en 2018, que durant une partie de l’année et/ou à temps partiel.

Le montant maximum de la prime est alors proratisé en fonction de l’ancienneté acquise en 2018 dans les tranches définies ci-dessus.

• En fonction du temps de travail contractuel

Le montant de la prime est proratisé selon le calcul suivant.

Seule la durée contractuelle (appelée « Horaire contrat ») est prise en compte, c’est à dire hors heures supplémentaires pour les salariés à temps complet et hors heures complémentaires pour les salariés à temps partiel.

Pour les salariés ayant connu une évolution de leur durée contractuelle au cours de l’année 2018, la durée contractuelle prise en compte pour le calcul de la prime sera la durée contractuelle moyenne au cours de l’exercice 2018.

• En fonction des éventuelles « absences ».

La déduction au titre des absences dépend du motif de l’absence. Certaines absences sont exclues du calcul de cette prime et ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de la prime.

1. Absences non prises en compte pour le calcul de la prime

Le montant de la prime versée ne subira aucune réduction en raison des absences suivantes :

- Accident du travail /Maladie Professionnelle

- Congés parentaux

-Congés maternité

- Congés paternité

- Congés d’accueil et adoption

- Congés maladie enfants et présence parentale

- Congés pour évènements exceptionnels, en application des dispositions conventionnelles en vigueur

- Congés payés et congés extraconventionnels prévus par l’accord d’entreprise du CHB.

2. Absences prises en compte pour le calcul de la prime

Tous les autres motifs d’absence sont pris en compte pour le calcul de la prime.

Le montant de la prime est donc réduit au prorata temporis des absences du salarié définies au b).

4. Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée le 31 mars 2019.

5. Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est portée au 31 mars 2019, date à laquelle il cessera de plein droit, de produire tous ses effets.

Le présent accord pourra être révisé à l'initiative de la Direction ou des Organisations syndicales signataires.

7. Dépôt légal

Le texte du présent accord est déposé à l’initiative du CHB, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il est également déposé en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera également publié dans la base de données nationale.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via le portail interne.

Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord.

Fait à Briis-sous-Forges, le 22 février 2019, en 6 exemplaires originaux.

M Directeur

Pour la F.O., M , Déléguée Syndicale

Pour la C.F.T.C., M , Déléguée Syndicale

Pour la C.F.E. / C.G.C., M , Délégué Syndical