Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE DU 1er JUILLET 2021 AU 30 JUIN 2022 RELATIF A LA PRIME DE MOBILITE DU PERSONNEL SOIGNANT RATTACHE A LA DIRECTION DES SOINS DU CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY (CHB)" chez CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY

Cet accord signé entre la direction de CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFE-CGC le 2021-06-30 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT-FO et CFE-CGC

Numero : T09121006981
Date de signature : 2021-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY
Etablissement : 78467063000028

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Accord d'entreprise à durée déterminée du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 relatif à la prime pour le personnel soignant posté affecté au service USI ou PNSPR du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) (2018-06-20) Accord d'entreprise à durée déterminée du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 relatif à la prime décentralisée (2018-06-20) Accord d'entreprise à durée déterminée du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 relatif à la prime de mobilité du personnel soignant rattaché à la Direction des Soins du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) (2018-06-20) Accord d'entreprise à durée déterminée du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 relatif à la prime pour le personnel soignant posté affecté au service USI ou PNSPR du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) (2020-06-16) Accord d'entreprise à durée déterminée du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 relatif à la prime décentralisée (2020-06-16) Accord d'entreprise à durée déterminée du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 relatif à la prime de mobilité du personnel soignant rattaché à la Direction des soins du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) (2020-06-16) Accord d'entreprise à durée déterminée du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 relatif à la prime pour le personnel soignant posté affecté au service USI ou PNSPR du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) (2020-06-16) Accord collectif d'entreprise instituant la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat au sein du Centre Hospitalier de Bligny (2019-02-22) Accord d'entreprise à durée déterminée du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 relatif à la prime de mobilité du personnel soignant rattaché à la Direction des soins du Centre Hospitalier de Bligny (2019-06-13) Accord d'entreprise à durée déterminée du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 relatif à la prime pour le personnel soignant posté affecté au service USI ou PNSPR du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) (2019-06-13) Accord d'entreprise à durée déterminée du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 relatif à la prime décentralisée (2019-06-13) Accord d'entreprise relatif à l'application d'un forfait majoré à l'activité COVID du CHB (2021-05-20) ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE DU 1er JUILLET 2021 AU 30 JUIN 2022 RELATIF A LA PRIME POUR LE PERSONNEL SOIGNANT POSTÉ AFFECTE AU SERVICE USI OU PNSPR DU CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY (CHB) (2021-06-30) ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE DU 1er JUILLET 2021 AU 30 JUIN 2022 RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE (2021-06-30) ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS PHARMACIENS BIOLOGISTES ET CHIRURGIENS DENTISTES DU 01/06/2021 AU 31/05/2022 (2021-08-18) ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'APPLICATION D'UN FORFAIT MAJORE LIE A L'ACTIVITE COVID (2021-08-23) Accord d'entreprise relatif à la prime mobilité du personnel soignant rattaché à la direction des soins du CHB, période référencée 01/07/22 au 30/06/23 (2022-06-01) Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime dite SEGUR MEDICAL attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes du CHB, avec effet au 01/06/2022 (2022-06-01) Accord d'entreprise relatif à la prime décentralisée du CHB, période référencée 01/07/2022 au 30/06/2023 (2022-06-01) Accord entreprise relatif à l'application d'un forfait majoré lié à la pénurie soignant du Centre hospitalier de Bligny "CHB" (2022-12-14) Accord entreprise relatif à la valorisation du point de nuit liée à la pénurie soignants de nuit du Centre Hospitalier de Bligny "CHB" (2023-01-20) Accord relatif à la prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) du Centre Hospitalier de Bligny (2023-04-05)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-30

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

DU 1er JUILLET 2021 AU 30 JUIN 2022

RELATIF A LA PRIME DE MOBILITE DU PERSONNEL SOIGNANT

RATTACHE A LA DIRECTION DES SOINS

DU CENTRE HOSPITALIER DE BLIGNY (CHB)

Entre d’une part,

L’Association du Centre Hospitalier de Bligny (CHB), dont le siège social est situé au 61, rue Saint – Didier- 75116 PARIS représenté par , agissant en qualité de Directeur, ci-après désignée CHB,

et d’autre part,

  • L’organisation syndicale CFTC représentée par , déléguée syndicale.

  • L’organisation syndicale FO représentée par , déléguée syndicale.

  • L’organisation syndicale CFE/CGC représentée par , délégué syndical.

il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Dans le cadre des négociations annuelles, 2021, obligatoires

  • sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la direction et les partenaires sociaux ont convenu de rédiger cet accord à durée déterminée suite aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) qui ont eu lieu en mai 2021 pour la période 2021-2022 ainsi que l’information faite au Comité Social et Economique (CSE) en sa séance du 29 juin 2021.

L’employeur se réserve notamment le droit de ne pas reconduire le présent accord lors des prochaines NAO, en fonction du contexte financier du Centre Hospitalier de Bligny.

CHAMP D’APPLICATION ET CONTEXTE:

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel soignant (Aides-Soignants(es) – ASD - et
Infirmiers(ières) – IDE-) rattaché à la Direction des Soins du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) et aux IDE et ASD de nuit avec affectation pouvant être arrêtée jusqu’au jour même dans tous les services du CHB (changement d’affectation au pied levé pour nécessité de service).

BENEFICIAIRES :

Personnel soignant ASD et IDE (« roulant ») rattaché au pool de la Direction des Soins ou rattaché à l’encadrement de nuit, effectuant des remplacements ASD ou IDE sur l’ensemble des services de soins du Centre Hospitalier de Bligny (CHB), bénéficiera d’une prime brute mensuelle de 22 points (selon la valeur du point en vigueur).

Le personnel roulant sur un même secteur d’activité comme la pneumologie, la cancérologie-hématologie, le sanatorium, la médecine interne et polyvalente,… n’est pas concerné par cette prime.

La prime mensuelle de 22 points est proratisée en fonction du temps de travail effectif réalisé dans la limite du temps de travail contractuel (pour une présence effective temps plein 22 points mensuels, selon la valeur du point en vigueur). Elle est traitée comme une sujétion effective (élément variable de présence effective, pas de prime si suspension du contrat liée à des absences comme Congés Annuels, formation, maladie,…).

MODALITES DE VERSEMENT :

Tout personnel soignant rattaché au pool de la Direction des Soins et effectuant des remplacements ASD ou IDE sur l’ensemble des services de soins du Centre Hospitalier de Bligny (CHB) bénéficiera à trimestre échu (versée le 1er mois qui suit le mois du trimestre échu,) d’une prime de 22 points brute mensuelle (valeur du point en vigueur) pour un temps plein (proratisée selon la quotité de temps de travail assimilé à du temps de travail effectif).

DATE D’EFFET, DUREE DE L’ACCORD, DEPOT LEGAL :

Le présent accord est conclu avec effet du 1ier juillet 2021 au 30 juin 2022.

Les dispositions relatives à cette prime seront revues dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) en 2022.

A l’expiration du délai d’opposition, conformément à la législation, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu (DIRECCTE).

Ce dépôt est totalement dématérialisé et s’effectue sur la plateforme :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il est également déposé un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera également publié dans la base de données nationale.

Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et des entreprises via le portail interne.

Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale représentative signataire et non signataire de l’accord.

Fait à BRIIS–SOUS–FORGES, le 30 juin 2021.

Monsieur

Directeur

Pour la F.O., Madame , Déléguée Syndicale

Pour la C.F.T.C., Madame , Déléguée Syndicale

Pour la C.F.E. / C.G.C., Monsieur , Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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