ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES ASTREINTES

et INTERVENTIONS AU SEIN DE L’ANFA

ENTRE

L’Association National pour la Formation Automobile (ANFA), dont le siège social est situé 43 route de Vaugirard, 92190 MEUDON, SIREN 784671497 représentée par XX, agissant en qualité de Déléguée Générale dûment habilitée, D'UNE PART,

ET

Le CSE représenté par ses élus membres titulaires

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONCLU L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT :

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la dissolution de l’ASFA, l’ANFA fait évoluer l’accord jusqu’alors en vigueur pour organiser et encadrer un système d’astreintes afin de répondre à des situations de maintien de la sécurité des personnes et des biens.

La renégociation de cet accord permet une revalorisation des compensations liées au temps d’attente, ainsi que l’augmentation de la compensation pour les salariés au décompte horaire, afin de diminuer la différence de rémunération entre le personnel non cadre et cadre dans le cadre d’une intervention sur site.

Dans ce cadre, les parties sont convenues de conclure le présent accord.

ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX et CHAMP D’APPLICATION

1. – Définition de l’astreinte

L’article L 3121-9 du code du travail définit l’astreinte comme suit : « une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise »

2. – Objet et Champ d’application

L’astreinte a pour objet d’assurer la protection des biens et des personnes. L’astreinte se situe en dehors des heures normales de travail : la soirée et la nuit pendant les jours ouvrés, le samedi, dimanche, jours fériés et période de fermeture de l’ANFA.

A cet effet un contrat est souscrit avec une société de télésurveillance qui s’occupe de la surveillance proactive des sites et des alarmes, néanmoins dans certains cas cette société a besoin de consignes de la part du personnel ANFA.

La période d’astreinte implique donc de contacter par téléphone le salarié, ce dernier doit donc être joignable à tout moment sur son téléphone. La période d’astreinte peut conduire soit à un dépannage ou une résolution d’incident à distance sans déplacement sur site soit à ce que certaines personnes aient la capacité d’intervenir rapidement sur le lieu de travail habituel.

Elle concerne plus particulièrement les salariés dont les activités sont relatives au patrimoine et à la sécurité du Campus de Guyancourt.

3. – Séquences d’astreintes et programmation

Le cas général sera le suivant : une semaine complète du lundi 9 h au lundi suivant 9h. Un salarié ne pourra être d’astreinte plus de deux semaines consécutives.

La programmation individuelle des périodes d’astreintes régulières est portée à la connaissance de chaque salarié, par écrit, 15 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles (maladie du salarié en astreinte planifiée), auquel cas le salarié doit être prévenu au moins un jour franc à l’avance.

4. – Suivi des interventions

Toute intervention donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié qu’il remettra à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer les éléments suivants :

• La date

• Les heures

• Lieu de l’intervention

• Motifs de l’intervention

• La durée d’intervention et des temps de trajets

Il sera transmis à la personne en charge de la paie, mensuellement pour prise en compte sur la paie du mois suivant.

ARTICLE 2 : REGIME DE L’ASTEINTE et COMPENSATION

2.1 – Astreinte, durée du travail, et compensation

Le temps dit d’attente pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en prévision d’une intervention au service de l’ANFA n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Toutefois, le salarié bénéficiera en contrepartie de cette obligation de disponibilité, de compensations définies selon le barème en 2.3. Les compensations sont communes à toutes les catégories de personnel dès le premier jour d’astreinte.

2.2 – Temps de repos

La mise en place des astreintes doit être réalisée dans le respect des durées maximales de travail et minimales du repos quotidien / hebdomadaire, fixés par la loi.

• 10 h de travail maximum par jour ( sauf urgences, dans ce cas 12h )

• 48h de travail maximum sur une semaine

• 44h de travail sur une période de 12 semaines consécutives

• 11h de repos minimal consécutif

2.3 – Intervention et durée du travail

Si le salarié intervient pendant sa période d’astreinte, ce temps d’intervention, assimilé à du temps de travail effectif, doit être rémunéré comme tel.

Le cadre général prévoit donc que « Pour les salariés en décompte horaire, dans le cas ou le temps passé en intervention a pour effet de porter la durée de travail au-delà de 35 heures, alors il fait l’objet d’une majoration au titre des heures supplémentaires »

2.3 – Compensations

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET DUREE

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature sans attendre la réalisation des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : MODIFICATION - DENONCIATION DE L’ACCORD

Toute modification apportée au présent accord fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires. L’accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires qui en avisera l’autre par les moyens suivants (lettre AR, mise à l’ODJ d’un CSE), cette dénonciation devra être effectuée 2 mois avant la fin d’une année civile et prendra effet à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Direction auprès du CSE qui pourra le relayer auprès des salariés par publication sur le site du CSE.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et

D. 2231-7 du Code du travail sont déposés par la Direction sur la plateforme en ligne

TéléAccords.

Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au Secrétariat-greffe du

Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Fait en Visioconférence, en 3 exemplaires originaux, le 11 février 2021

Signatures régularisées à

Meudon (92)

XX

Déléguée Générale ANFA

Les élus titulaires du CSE

XX

XX

XX

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