Accord d'entreprise "Avenant à l'accord du 3 avril 2012 relatif à la mise en place d'une prime collective sur objectifs" chez FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT SIMON (Siège)

AVENANT

A L'ACCORD DU 3 AVRIL 2012

RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME COLLECTIVE SUR OBJECTIFS

ANNEE 2020

Préambule

Les parties rappellent que, par accord du 3 avril 2012, elles ont convenu d'instaurer une prime collective sur objectifs afin de valoriser l'implication de chacun à atteindre les objectifs du service en termes d'activités et de développement de celles-ci et de qualité des prestations rendues aux patients, usagers et publics pris en charge dans ses services.

En application de cet accord, modifié par l’avenant n°1 du 3 mars 2017, doivent, chaque année, être fixés collectivement par service 3 objectifs :

• Un objectif 1 portant sur l’activité ;

• Un objectif 2 portant sur les compétences métier ;

• Un objectif 3 portant sur le comportement collectif au travail ;

dont l’atteinte est mesurée en fonction de un ou plusieurs indicateur(s).

Ces objectifs et indicateurs doivent être adoptés selon le processus suivant :

• établissement en concertation avec les équipes de chaque établissement/service ;

• proposition par la Direction de chaque établissement/service aux Directions de Pôles et/ou Directions transversales ;

• validation par la Direction Générale et le Comité de Direction de la Fondation ;

• présentation au CSE pour avis ;

• conclusion d’un avenant reprenant ces objectifs et indicateurs.

Cet avenant s’inscrit en 2020 dans un contexte très particulier. En effet, la crise sanitaire liée au Covid-19, qui a touché le pays pendant plusieurs mois, a considérablement impacté les activités de la Fondation. C’est pourquoi, les négociateurs ont estimé nécessaire d’adapter pour l’année 2020 l’accord du 3 avril 2012, modifié par l’avenant n°1 du 3 mars 2017, afin de permettre aux salariés de la Fondation d’atteindre leurs objectifs collectifs de façon juste et équitable.

Le présent avenant a donc pour objet de :

• fixer les modalités d’adaptation de la prime collective sur objectifs 2020, s’agissant en particulier du nombre d’objectifs et de leur période d’appréciation sur l’année 2020 ;

• déterminer les objectifs retenus pour chaque établissement/service et les indicateurs permettant de mesurer l’atteinte de ces objectifs.

Article 1 - Les modalités d’adaptation de la prime collective sur objectifs 2020

Pour l’année 2020, les parties sont convenues des deux adaptations ci-après :

1.1 - Les objectifs pris en compte

L’objectif 1 portant sur l’« activité » ne sera pas défini, ni pris en compte, en raison des impacts sur celle-ci de la crise sanitaire.

Ainsi, seuls seront définis et pris en compte les objectifs 2 et 3 portant sur les « compétences métier » et le « comportement collectif au travail ».

1.2 - La période d’appréciation des objectifs

La période dite « de confinement » (i.e du 17 mars 2020 au 11 mai 2020) ne sera pas prise en compte dans l’appréciation de l’atteinte des objectifs collectifs 2020.

Ainsi, l’atteinte des objectifs 2 et 3 (portant sur les « compétences métier » et le « comportement au travail ») s’appréciera en fonction des résultats obtenus, non pas sur l’année civile, mais sur les deux périodes suivantes :

• du 1^er janvier au 16 mars 2020,

• et du 12 mai au 31 décembre 2020 (ou, pour les établissements/services concernés, à partir de la date de fin de recours à l’activité partielle et jusqu’au 31 décembre 2020).

Article 2 - La fixation des objectifs et du montant distribuable

2.1 - La fixation des objectifs

Les parties rappellent que les objectifs collectifs 2020 ont été définis conformément à la procédure prévue par l’accord du 3 avril 2012, modifié par l’avenant n°1 du 3 mars 2017.

Ils ont ainsi été validés selon le processus préalablement rappelé et feront l’objet :

• d'une présentation par la Direction de chaque structure/service à l'ensemble des salariés ;

• d'un suivi régulier de leur atteinte avec la mise en place d'indicateurs de suivi, au minimum deux fois par an.

Les objectifs et indicateurs ainsi fixés pour chaque établissement/service figurent en Annexe du présent avenant.

2.2 Montant distribuable

Il est rappelé que la prime collective est versée aux salariés ayant collectivement atteint les deux objectifs cités à l’article 1.1 sur les périodes définies à l’article 1.2.

Elle est répartie de manière égale entre les salariés qui y ont droit.

La somme globale distribuable au titre de la prime collective sur objectifs est déterminée en fonction du résultat comptable de la Fondation. Toutefois, il est convenu entre les parties signataires du présent avenant que le montant brut annuel de cette prime collective sur objectifs ne pourra être inférieur à 200 Euros bruts pour un salarié à temps complet, prime conventionnelle incluse, proratisé pour un salarié à temps partiel, et ce quel que soit le résultat comptable de la Fondation, lorsque la structure aura atteint les deux objectifs.

L'atteinte de ces deux objectifs est appréciée de façon cumulative et donne lieu selon le résultat mesuré par les indicateurs visés au versement ou non de la prime.

Les résultats sont présentés annuellement au CSE du mois de Février.

La prime est versée aux salariés lors du premier trimestre de l'exercice suivant l'année de référence, soit au plus tard le 31 mars de chaque année.

Le présent avenant s’applique exclusivement pour le calcul de la prime sur objectifs pour l’année 2020.

Les autres dispositions de l'accord du 3 avril 2012 et de son avenant n°1 demeurent inchangées, étant rappelé qu'un avenant fixera les objectifs pour l'année suivante avant le 31 mars de l'année en cours.

Article 3 – Dispositions générales de l’accord

3.1. Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de s’appliquer au 31 décembre 2020.

En application de l’article L. 2261-8 du code du travail, il porte révision de toutes les dispositions de l’accord du 3 avril 2012, modifié par l’avenant n°1 du 3 mars 2017, ayant le même objet.

3.2. Modalités de révision

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

3.3. Suivi et clause de rendez-vous

Le suivi du présent avenant sera effectué selon les modalités de suivi de l’accord qu’il révise.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent avenant, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent avenant aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’avenant.

3.4. Dépôt légal et publicité

Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Fondation.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent avenant sera déposé par la Fondation :

• en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• et en deux versions électroniques sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail de la Direccte selon les formalités réglementaires relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs. À ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

3.5. Information des salariés

Le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Paris
Le 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la Fondation Pour l'Organisation Syndicale

La Directrice Générale Fédération Santé Privée et Action Sociale CGT

La déléguée syndicale

Pour l’organisation Syndicale

SECI-Unsa

Le Délégué Syndical