Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2021" chez SESMA - SCE ENTRETIEN SEPULTURES MILITAIRES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2021
suite à la réunion de négociation annuelle avec les Organisations Syndicales

Les 30 septembre 2021 et 24 Novembre 2021

Entre les soussignés

le Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge e. V., représenté par son Bureau pour la France,

par le SESMA (Service pour l’Entretien des Sépultures Militaires Allemandes)

9 rue du Pré Chaudron  à Metz (57)

n° SIREN 785 084 062 – n° code NAF 9900Z

n° URSSAF 570 129 10772

représenté par Monsieur , Directeur Administratif ayant tous pouvoirs à cet effet

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association, représentées respectivement par :

Syndicat CGT : Madame

Syndicat CFTC : Monsieur

D’autre part

Au terme de la réunion du 24 novembre 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préambule

Il convient de souligner la qualité des débats et du dialogue social durant ces négociations.

En application de l’article L 2241-1 du Code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire et a, à cet effet, convoqué les Organisations Syndicales à une réunion préparatoire qui s’est déroulée dans les locaux du SESMA à Metz, le 30 septembre 2021.

A cette occasion, la direction a présenté aux organisations syndicales les données humaines et financières de l’association.

La Direction rappelle aux délégations syndicales les difficultés financières énoncées lors de la 1^ère réunion du 30 septembre et souligne que les revendications telles que présentées par les organisations syndicales, sont trop importantes par rapport aux capacités financières de l’association.

Les parties ont fixé les différents points qu’ils souhaiteraient voir figurer à l’ordre du jour pour la négociation annuelle obligatoire ce qui a permis d’établir la liste des thèmes qui seront abordés :

1/ Augmentation de salaire de toute la grille salariale de 3%

2/ Repas de fin d’année : augmentation du budget à 45€

3/ Augmentation des paniers itinérants et stationnaires

• Itinérant : 14€

• Stationnaire : 7€

4/ Mutuelle – Tarif 2022

5/ Mise à jour des accords d’entreprise

La négociation s’est déroulée le 24 Novembre 2021 par Visioconférence avec la Direction allemande en raison des restrictions de déplacement dus à la Covid-19, avec le résultat suivant et effet au 1^er janvier 2022.

1. Augmentation de salaire de toute la grille salariale de 3% (Art. 13-1 de l’accord d’entreprise)

Les Délégués Syndicaux demandent une revalorisation de 3% des salaires.

La Direction expose les données économiques de l’Association et expose les couts engendrés par une revalorisation des salaires de 3%. L’association n’est pas en mesure de supporter une telle revalorisation. La Direction propose 0,4% de revalorisation des salaires.

Après discussion et échange d’argumentations, il est décidé de procéder à une revalorisation salariale comme suit :

- Hausse de 1% du salaire de base applicable au 1^er janvier 2022

- Hausse de 0,9% du salaire de base à compter du 1^er septembre 2022

L’article 13-1 – détermination du salaire – paragraphe 2 « grille des rémunérations » est modifié comme suit :

« Le taux horaire du salaire dépendant de la classification du salarié concerné est défini à l’annexe 1 du présent accord.

Une revalorisation de 1% est applicable au 1^er janvier 2022 et une hausse de 0,9% sera appliquée au 1^er septembre 2022.

Les grilles salariales applicables à compter du 01.01.2022 et du 01.09.2022 sont annexées à ce procès-verbal.

2. Repas de fin d’année : augmentation du budget à 45€

Le budget 2021 est de 40€ par salarié.

La direction accède à la demande d’augmentation souhaitée par les organisations syndicales pour l’année 2022 :

Ainsi, le budget alloué au repas de Noël 2022 sera porté à 45€ par salarié.

3. Augmentation des paniers itinérants et stationnaires : 14€ pour le panier itinérant et 7€ pour le panier stationnaire

Les Délégués Syndicaux demandent une revalorisation des primes de panier jour pour le personnel stationnaire et le personnel itinérant. Pour 2021, le panier stationnaire est de 6€ et le panier itinérant de 9,50€

La direction rappelle que la prime de panier pour le personnel itinérant est située au-delà des limites d’exonération de charges sociales prévues par l’URSSAF. Tout montant au-delà de 9,40 € devra également supporter des charges sociales, ce qui représente des charges supplémentaires pour l’association.

Après discussions, et négociations, les Organisations Syndicales et la direction s’entendent sur les revalorisations suivantes à compter du 1^er janvier 2022:

• Le panier pour le personnel stationnaire est porté à 6,70€

• Le panier pour le personnel itinérant est porté à 10€

L’article 13-6. Remboursement de frais - de l’accord d’entreprise sera modifié comme suit :

* Nourriture

• Chaque salarié prenant son repas sur son lieu de travail habituel et à la condition que ce dernier soit équipé pour la préparation de repas, bénéficiera d’une indemnité de panier égale à 6,70 € par jour de travail effectif.

• Chaque salarié prenant son repas sur un autre lieu que son lieu de travail habituel (et à la condition qu’il ne s’agisse pas de son domicile) ou sur un centre d’entretien annexe non équipé pour la préparation de repas bénéficiera d’une indemnité de panier égale à 10,00 €.

4. Mutuelle – Tarifs 2022

• Contrat santé

Le rapport sinistre/prime du contrat est à l’équilibre pour l’année 2021. Les consommations ont chuté lors des phases de confinement Covid.

Gras Savoye nous informe qu’il n’y aura aucune augmentation du contrat santé pour 2022

• Prévoyance

Gras Savoye nous confirme qu’aucune hausse de cotisation n’est envisagée pour 2022.

5. Mise à jour des accords d’entreprise

Les organisations syndicales et la direction ont convenu de se rencontrer courant 2022, lors d’une réunion spécifique dédiée à la révision des accords.

L’ensemble des décisions a été pris en accord avec les Délégués Syndicaux présents.

Ont assisté à ces réunions et approuvent le présent compte-rendu établi en 5 exemplaires originaux:

	Présents :	Date + Emargement
Pour la Direction	– Directeur Administratif pour l’ensemble du Volksbund, ayant tous pouvoirs à cet effet	16/12/2021
	, Directrice Administrative France	20/12/2021
Délégations Syndicales	CGT	04/01/2022
	CFTC	08/01/2022

La Direction pour approbation :

Direction

– Secrétaire Général

15/12/2021

Annexe :

Grille salariale applicable à compter du 1^er janvier 2022

Grille salariale applicable à compter du 1^er septembre 2022

Dépôt et publicité

Dès sa conclusion, le présent accord est déposé dans un délai de 15 jours suivant sa signature, par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier, l’autre sur support électronique, à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Metz le 15/12/2021.

calcul
			1 % au 01/01/2022
						vérification:
Catégorie	Base	augment. %	calcul	arrondi	arrondi	augment. €	B + G = H
SMIC	1589,50		0	0,00	1589,50	0,00	1589,50
2	1695,65	1,00%	16,9565	16,96	1712,61	16,96	1712,61
3	1703,79	1,00%	17,0379	17,04	1720,83	17,04	1720,83
4	1715,14	1,00%	17,1514	17,15	1732,29	17,15	1732,29
5	1724,89	1,00%	17,24890	17,25	1742,14	17,25	1742,14
6	1772,00	1,00%	17,72	17,72	1789,72	17,72	1789,72
7	1797,98	1,00%	17,9798	17,98	1815,96	17,98	1815,96
8	1822,35	1,00%	18,2235	18,22	1840,57	18,22	1840,57
9	1940,91	1,00%	19,4091	19,41	1960,32	19,41	1960,32
10a	1971,76	1,00%	19,7176	19,72	1991,48	19,72	1991,48
10b	2074,09	1,00%	20,74090	20,74	2094,83	20,74	2094,83
11	2171,55	1,00%	21,7155	21,72	2193,27	21,72	2193,27
12	2210,51	1,00%	22,10510	22,11	2232,62	22,11	2232,62

Catégorie salariale	Désignation du poste	Salaire mensuel de base	Salaire Mensuel y compris ancienneté
		151,67 h	3 ans	5 ans	10 ans	15 ans	20 ans
		€	3%	5%	8%	10%	12%
	SMIC mensuel 01/10/2021	1589,50
2	Ouvrier(ère) d'entretien	1712,61	1763,99	1798,24	1849,62	1883,87	1918,12
3	Auxiliaire de ménage	1720,83	1772,45	1806,87	1858,50	1892,91	1927,33
4	Auxiliaire portier	1732,29	1784,26	1818,90	1870,87	1905,52	1940,16
	Jardinier(ère) auxiliaire
	Auxilaire de bureau Centre de Rencontre
5	Jardinier(ère)	1742,14	1794,40	1829,25	1881,51	1916,35	1951,20
	Auxilaire de bureau Centre de Rencontre
6	Conservateur de cimetière remplaçant	1789,72	1843,41	1879,21	1932,90	1968,69	2004,49
	Jardinier(ère) qualifié(e)
7	Mécanicien(ne)	1815,96	1870,44	1906,76	1961,24	1997,56	2033,88
	Personnel qualifié Centre de Rencontre
8	Chef d'équipe suppléant	1840,57	1895,79	1932,60	1987,82	2024,63	2061,44
	Jardinier(ère) qualifié(e) exécutant des tâches de conservateur de cimetière
9	Jardinier(ère) qualifié(e) bilingue exécutant des tâches de conservateur de cimetière	1960,32	2019,13	2058,34	2117,15	2156,35	2195,56
	Mécanicien(ne) qualifié(e)
	Gouvernante Centre de Rencontre
10 a	Auxiliaire de bureau bilingue	1991,48	2051,22	2091,05	2150,80	2190,63	2230,46
	Jardinier(ère) qualifié(e) exécutant des tâches de conservateur de cimetière (50% minimum)
	Assistant(e) pédagogique Centre de Rencontre
10 b	Auxiliaire de bureau bilingue	2094,83	2157,67	2199,57	2262,42	2304,31	2346,21
11	Chef d'équipe	2193,27	2259,07	2302,93	2368,73	2412,60	2456,46
12	Chef d'équipe hautement qualifié	2232,62	2299,60	2344,25	2411,23	2455,88	2500,53

Catégorie salariale	Désignation du poste	Salaire horaire de base	Salaire horaire y compris ancienneté	151,67
			3 ans	5 ans	10 ans	15 ans	20 ans
		€	3%	5%	8%	10%	12%
	SMIC mensuel 01/10/2021	10,48
2	Ouvrier(ère) d'entretien	11,29	11,63	11,85	12,19	12,42	12,64
3	Auxiliaire de ménage	11,35	11,69	11,92	12,26	12,49	12,71
4	Auxiliaire portier	11,42	11,76	11,99	12,33	12,56	12,79
	Jardinier(ère) auxiliaire
	Auxilaire de bureau Centre de Rencontre
5	Jardinier(ère)	11,49	11,83	12,06	12,41	12,64	12,87
	Auxilaire de bureau Centre de Rencontre
6	Conservateur de cimetière remplaçant	11,80	12,15	12,39	12,74	12,98	13,22
	Jardinier(ère) qualifié(e)
7	Mécanicien(ne)	11,97	12,33	12,57	12,93	13,17	13,41
	Personnel qualifié Centre de Rencontre
8	Chef d'équipe suppléant	12,14	12,50	12,75	13,11	13,35	13,60
	Jardinier(ère) qualifié(e) exécutant des tâches de conservateur de cimetière
9	Jardinier(ère) qualifié(e) bilingue exécutant des tâches de conservateur de cimetière	12,92	13,31	13,57	13,95	14,21	14,47
	Mécanicien(ne) qualifié(e)
	Gouvernante Centre de Rencontre
10 a	Auxiliaire de bureau bilingue	13,13	13,52	13,79	14,18	14,44	14,71
	Jardinier(ère) qualifié(e) exécutant des tâches de conservateur de cimetière (50% minimum)
	Assistant(e) pédagogique Centre de Rencontre
10 b	Auxiliaire de bureau bilingue	13,81	14,22	14,50	14,91	15,19	15,47
11	Chef d'équipe	14,46	14,89	15,18	15,62	15,91	16,20
12	Chef d'équipe hautement qualifié	14,72	15,16	15,46	15,90	16,19	16,49
calcul
			1 % au 01/01/2022
						vérification:
Catégorie	Base	augment. %	calcul	arrondi	arrondi	augment. €	B + G = H
SMIC	1589,50		0	0,00	1589,50	0,00	1589,50
2	1712,61	0,90%	15,41349	15,41	1728,02	15,41	1728,02
3	1720,83	0,90%	15,48747	15,49	1736,32	15,49	1736,32
4	1732,29	0,90%	15,59061	15,59	1747,88	15,59	1747,88
5	1742,14	0,90%	15,67926	15,68	1757,82	15,68	1757,82
6	1789,72	0,90%	16,10748	16,11	1805,83	16,11	1805,83
7	1815,96	0,90%	16,34364	16,34	1832,30	16,34	1832,30
8	1840,57	0,90%	16,56513	16,57	1857,14	16,57	1857,14
9	1960,32	0,90%	17,64288	17,64	1977,96	17,64	1977,96
10a	1991,48	0,90%	17,92332	17,92	2009,40	17,92	2009,40
10b	2094,83	0,90%	18,85347	18,85	2113,68	18,85	2113,68
11	2193,27	0,90%	19,73943	19,74	2213,01	19,74	2213,01
12	2232,62	0,90%	20,09358	20,09	2252,71	20,09	2252,71

Catégorie salariale	Désignation du poste	Salaire mensuel de base	Salaire Mensuel y compris ancienneté
		151,67 h	3 ans	5 ans	10 ans	15 ans	20 ans
		€	3%	5%	8%	10%	12%
	SMIC mensuel 01/10/2021	1589,50
2	Ouvrier(ère) d'entretien	1728,02	1779,86	1814,42	1866,26	1900,82	1935,38
3	Auxiliaire de ménage	1736,32	1788,41	1823,14	1875,23	1909,95	1944,68
4	Auxiliaire portier	1747,88	1800,32	1835,27	1887,71	1922,67	1957,63
	Jardinier(ère) auxiliaire
	Auxilaire de bureau Centre de Rencontre
5	Jardinier(ère)	1757,82	1810,55	1845,71	1898,45	1933,60	1968,76
	Auxilaire de bureau Centre de Rencontre
6	Conservateur de cimetière remplaçant	1805,83	1860,00	1896,12	1950,30	1986,41	2022,53
	Jardinier(ère) qualifié(e)
7	Mécanicien(ne)	1832,30	1887,27	1923,92	1978,88	2015,53	2052,18
	Personnel qualifié Centre de Rencontre
8	Chef d'équipe suppléant	1857,14	1912,85	1950,00	2005,71	2042,85	2080,00
	Jardinier(ère) qualifié(e) exécutant des tâches de conservateur de cimetière
9	Jardinier(ère) qualifié(e) bilingue exécutant des tâches de conservateur de cimetière	1977,96	2037,30	2076,86	2136,20	2175,76	2215,32
	Mécanicien(ne) qualifié(e)
	Gouvernante Centre de Rencontre
10 a	Auxiliaire de bureau bilingue	2009,40	2069,68	2109,87	2170,15	2210,34	2250,53
	Jardinier(ère) qualifié(e) exécutant des tâches de conservateur de cimetière (50% minimum)
	Assistant(e) pédagogique Centre de Rencontre
10 b	Auxiliaire de bureau bilingue	2113,68	2177,09	2219,36	2282,77	2325,05	2367,32
11	Chef d'équipe	2213,01	2279,40	2323,66	2390,05	2434,31	2478,57
12	Chef d'équipe hautement qualifié	2252,71	2320,29	2365,35	2432,93	2477,98	2523,04

Catégorie salariale	Désignation du poste	Salaire horaire de base	Salaire horaire y compris ancienneté	151,67
			3 ans	5 ans	10 ans	15 ans	20 ans
		€	3%	5%	8%	10%	12%
	SMIC mensuel 01/10/2021	10,48
2	Ouvrier(ère) d'entretien	11,39	11,73	11,96	12,30	12,53	12,76
3	Auxiliaire de ménage	11,45	11,79	12,02	12,37	12,60	12,82
4	Auxiliaire portier	11,52	11,87	12,10	12,44	12,67	12,90
	Jardinier(ère) auxiliaire
	Auxilaire de bureau Centre de Rencontre
5	Jardinier(ère)	11,59	11,94	12,17	12,52	12,75	12,98
	Auxilaire de bureau Centre de Rencontre
6	Conservateur de cimetière remplaçant	11,91	12,27	12,51	12,86	13,10	13,34
	Jardinier(ère) qualifié(e)
7	Mécanicien(ne)	12,08	12,44	12,68	13,05	13,29	13,53
	Personnel qualifié Centre de Rencontre
8	Chef d'équipe suppléant	12,24	12,61	12,85	13,22	13,46	13,71
	Jardinier(ère) qualifié(e) exécutant des tâches de conservateur de cimetière
9	Jardinier(ère) qualifié(e) bilingue exécutant des tâches de conservateur de cimetière	13,04	13,43	13,69	14,08	14,34	14,60
	Mécanicien(ne) qualifié(e)
	Gouvernante Centre de Rencontre
10 a	Auxiliaire de bureau bilingue	13,25	13,65	13,91	14,31	14,58	14,84
	Jardinier(ère) qualifié(e) exécutant des tâches de conservateur de cimetière (50% minimum)
	Assistant(e) pédagogique Centre de Rencontre
10 b	Auxiliaire de bureau bilingue	13,94	14,36	14,64	15,06	15,33	15,61
11	Chef d'équipe	14,59	15,03	15,32	15,76	16,05	16,34
12	Chef d'équipe hautement qualifié	14,85	15,30	15,59	16,04	16,34	16,63