Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord sur le Compte Épargne Temps" chez AMERICAN SCHOOL OF PARIS 87 (Siège)

AVENANT N°2
A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 12 JUIN 2007

ENTRE:

L'Association « American School of Paris », sise 41, rue Pasteur à 92210 Saint-Cloud, représentée par Mme/M. , Chef d’Établissement, dûment habilité aux fins des présentes,

d’une part,

ET:

Mme/M.– Déléguée Syndicale CFDT,

d'autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

PREAMBULE

En 2007, l'Ecole a mis en place un compte épargne temps aux profits du personnel non enseignant de l’Ecole.

Le compte épargne temps permet aux salariés bénéficiaires d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie de jours de congé non pris, à utiliser dans le cadre d’un congé anticipé d’activité avant une mise ou un départ à la retraite, ou à utiliser sous forme monétaire pour compléter les cotisations au régime de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire dont les salariés relèvent.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de 2019, l’école s’est engagée à améliorer les modalités d’alimentation du compte épargne temps.

Le présent avenant a pour objet de préciser les nouvelles conditions d’alimentation.

Article 1 : Modification de l’article 2 « Alimentation du compte épargne temps »

L’article 2 de l’accord du 12 juin 2007 est modifié comme suit :

Le compte épargne temps sera exclusivement alimenté par :

• des droits à congés payés et jours de RTT (réduction de temps de travail) à raison d’un maximum de 5 jours ouvrés par an dans la limite de 70 jours au total.

Les droits à congés payés et jours de RTT seront alors valorisés en fonction du salaire perçu par le salarié au titre de la période de référence concernée (Article 3.3 – avenant n° 1).

Article 2: Date d'entrée en vigueur- Dénonciation- révision

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 06 septembre 2019 et est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de l'absence d'opposition d'une ou des organisations syndicales majoritaires aux dernières élections.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’Ecole.

Un exemplaire de l’avenant sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent avenant pourra être dénoncé en application des dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail à l'initiative de l'une ou l'autre partie signataire.

Le présent avenant pourra être révisé à la demande de l'une ou l'autre partie signataire sous réserve d'en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception auquel sera jointe la proposition de modification.

Sous réserve de respecter les conditions prévues ci-dessus, l'Ecole convoquera les parties à une réunion de négociation dans le mois qui suit la réception de la demande de révision.

Fait à St. Cloud, le 06 septembre 2019

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Chef d’Etablissement CDFT