ACCORD RELATIF

A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

sur la qualité de la vie au travail et l’égalité professionnelle

(Articles L. 2242-1, L. 2242-13 et L. 2242-17 du code du travail)

ENTRE:

L'Association « American School of Paris », sise 41, rue Pasteur à 92210 Saint-Cloud, représentée par Monsieur/Madame, Chef d’Établissement, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée l’ « ASP »,

d’une part,

ET:

Monsieur/Madame – Délégué Syndicale CFDT,

ci-après dénommée les « Syndicats »,

d'autre part,

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

PREAMBULE :

Les Parties se sont réunies à quatre reprises, le 25 mai 2021, le 2 juin 2021, le 9 juin 2021 et le 14 juin 2021 dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail. Au cours de ces réunions les Parties ont abordé les sujets suivants :

• Équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle,

• Objectifs et mesures visant à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes,

• Lutte contre la discrimination dans le recrutement et l'accès à la formation,

• L'emploi des personnes handicapées,

• Régimes frais de santé et prévoyance,

• Le droit d’expression collectif des employés,

• Le droit à la déconnexion et les modalités d’exercice de ce droit.

Dans le cadre de ces réunions, les Syndicats ont eu accès à la documentation suivante :

- Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes du 11 février 2021,

- Base de Données Economiques et Sociales,

- Situation des travailleurs handicapés,

- Notice d'information Prévoyance (assurance décès, incapacité et invalidité),

- Notice d'information Mutuelle (assurance complémentaire santé),

- Procédure de règlement des griefs,

- Procédure de divulgation d'intérêt public 3.6,

- Procédure de harcèlement 2.1.3,

- Règlement intérieur sur le harcèlement (section 5 Art. 9),

- Accord sur le droit à la déconnexion,

- Enquête sur le droit à la déconnexion,

- Formation Professionnelle 2020,

A l’issue de ces réunions, les Parties ont convenu de signer le présent accord (ci-après l’« Accord ») comportant, outre de nouvelles dispositions, un suivi des autres accords déjà en vigueur, concernant la négociation obligatoire définie à l’article L. 2242-17 du Code du travail.

CECI ÉTANT RAPPELÉ IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle

L'ASP et les Syndicats s'engagent à veiller sur l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de leurs salariés par le biais d’un sondage annuel dans le cadre du processus de négociation.

Le programme de bien-être (Wellness) continuera à être suivi. Le programme Wellness dispose de sa propre ligne budgétaire distincte.

L'ASP introduira le régime du "forfait mobilités durable" à 0,25 € par kilometer parcouru en vélo et conformément aux conditions et limites de l'URSSAF à partir de septembre 2021. Le plafond de 500 € par an et par salarié comprend toutes les formes de remboursement de transport utilisées par le salarié et n'est pas soumis aux charges sociales.

Il sera demandé aux salariés d'attester mensuellement du nombre de kilomètres parcourus à vélo pour se rendre à l'ASP et en revenir.

L'ASP introduira une Prime Télétravail de 2,50 € par jour à partir de septembre 2021 pour les jours travaillés à domicile pour des raisons de Covid-19. Les 2,50 € par jour ne sont pas soumis aux charges sociales, ceci étant la limite autorisée par l'URSSAF.

Formation à distance : A partir du 1er jour de confinement d'une période de confinement pour cause de Covid-19, il est convenu que les professeurs fourniront des devoirs aux élèves via la plateforme d'apprentissage en ligne que leur division utilise, toutefois les cours synchrones en zoom ne sont pas proposés. Cette mesure vise à donner aux professeurs le temps d'organiser leurs cours d’enseignement et leur vie familiale.

Par la suite, si un confinement est annoncé moins de 48 heures à l'avance, un soutien sera offert aux professeurs pour leur permettre de se préparer.

L'ASP s'engage à organiser annuellement, par l’intermédiaire d’un prestataire externe, des séminaires sur des questions pratiques, notamment : Les cartes de résidence, la compréhension des fiches de paie, et les déductions fiscales.

L'ASP recherchera d'autres moyens de comptabiliser la journée de solidarité du personnel et cherchera à comprendre comment les autres écoles internationales en France comptabilisent cette journée.

L'ASP étudiera les moyens d'impliquer davantage les personnes extérieures au corps professoral dans les aspects éducatifs de l'école, en offrant des possibilités de soutien parascolaire, d'accompagnement de voyages, etc.

ARTICLE 2 – Objectifs et mesures visant à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes

L'Accord sur l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, conclu le 11 février 2021 pour une durée de 3 ans, fait l'objet d'un suivi annuel par les Parties.

Lors de la négociation de l'Accord, les Parties ont constaté l'absence de différence de salaire à l'ASP entre les hommes et les femmes lorsque les situations sont comparables.

Les actions suivantes de l'Accord NAO QLWPE du 19 avril 2019 sont poursuivies :

- ventiler les données relatives aux demandes d'emploi par département

- interviewer un nombre égal d'hommes et de femmes pour chaque poste

- encourager les employés actuels à postuler pour des postes de niveau supérieur

- inclure dans tous les avis de vacance d'emploi la mention "Nous sommes un employeur soucieux de l'égalité des chances" ou un slogan similaire.

En outre, les parties conviennent de ce qui suit :

- Le service RH tiendra à jour un modèle " Candidat-emploi " pour enregistrer tous les détails pertinents (âge, sexe, nationalité) depuis le moment de la candidature à un poste vacant, jusqu'à la sélection afin de contrôler l'égalité, et ce conformément à la réglementation RGPD.

ARTICLE 3 – Emploi des personnes handicapées

L'ASP contribuera à l'emploi de personnes handicapées en faisant appel à des prestataires qui emploient des personnes handicapées.

Ceci est contrôlé annuellement par les Parties dans le cadre du processus de Négociation Annuelle Obligatoire en utilisant la "Déclaration Annuelle Obligatoire des Employés handicapés", en comparant le nombre d'"unités" à l'obligation légale pertinente.

L'ASP s'engage à faire en sorte que tous ses bâtiments soient entièrement accessibles aux personnes handicapées.

ARTICLE 4 – Régimes de Protection sociale de l’ASP

Couverture frais de santé

Les parties conviennent que le régime actuel répond aux besoins des salariés.

Couverture de prévoyance

Les parties conviennent que le régime actuel répond aux besoins des salariés.

ARTICLE 5 – Le droit d’expression collectif des salariés

L’ASP continuera à chercher d’autres possibilités pour permettre aux salariés d'exprimer leurs opinions.

Actuellement, les salariés en ont l’occasion pendant les trois réunions annuelles, appelées « Town Hall ».

Une traduction simultanée (anglais/français) sera assurée à toutes les réunions “Town Hall”.

ARTICLE 6 – Droit à la déconnection

L'accord sur le droit à la déconnexion a déjà été négocié et les parties ont étudié les données de l'année en cours par rapport à l'année dernière à partir d'enquêtes menées par le directeur informatique de l'ASP.

Les parties ont convenu que les résultats sont incohérents et que l'ASP doit continuer à surveiller les perceptions et à renforcer les mesures de l'accord.

ARTICLE 7 - Prévention de la discrimination

- L'ASP réitérera sa demande au “Trustees Committee” d'inclure expressément l'article L. 1132-1 du Code du travail dans les procédures du Conseil d'administration sous l’article 1.4 "Discrimination".

- L'ASP poursuivra son travail sur le projet JEDI (Justice, Egalité, Discrimination, Inclusion) et impliquera l'ensemble du corps enseignant et du personnel.

- Une formation sera dispensée au corps enseignant et au personnel sur la sensibilisation à la discrimination et la culture de la discrimination.

ARTICLE 8 – Durée

L’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2021 et prendra fin de plein droit le 30 juin 2022, sans possibilité de reconduction tacite.

ARTICLE 9 – Publicité

L'accord sera déposé sur la plateforme " TéléAccords " de la DREETS, accessible depuis le site internet dédié, avec les documents prévus à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'École. Un exemplaire original de l'Accord sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt. Enfin, un exemplaire sera remis à chaque partie.

Fait à : Saint-Cloud

Le : 20 septembre 2021,

Chef d’Etablissement Délégué Syndicale C.F.D.T.