Accord d'entreprise "Accord d'adaptation de SATYS INTERIORS AERO France afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de COVID 19" chez AIP - SATYS INTERIORS AERO FRANCE

Cet accord_cadre signé entre la direction de AIP - SATYS INTERIORS AERO FRANCE et les représentants des salariés le 2020-09-14 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03120007178
Date de signature : 2020-09-14
Nature : Accord_cadre
Raison sociale : SATYS INTERIORS AERO FRANCE
Etablissement : 78550633800033

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord_cadre du 2020-09-14

ACCORD D’ADAPTATION DE SATYS INTERIORS AERO FRANCE

AFIN DE FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES DE L’EPIDEMIE

DE COVID 19

Entre

SATYS INTERIORS AERO France,

Dont le siège social est situé 3 rue du Moulin, ZAC du Moulin 95700 Roissy en France,

Représentée par, Directeur Général

D’une part

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique suivants représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles :

  • Monsieur

  • Monsieur

  • Monsieur

  • Monsieur

  • Monsieur

    D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La crise sanitaire du COVID 19, dont les principaux effets sur l’économie se sont manifestés à compter des mesures générales de confinement décidées dès le 16 mars 2020, a rapidement évolué à compter de cette date en véritable crise économique mettant à rude épreuve la trésorerie des entreprises.

Parmi les différentes branches de l’économie, plusieurs secteurs stratégiques se sont vus sévèrement paralysés dans un contexte d’impossibilité quasi-totale et immédiate de poursuivre leurs activités, à l’instar du tourisme, de l’automobile ou de l’aéronautique.

Le transport aérien a ainsi été durement touché, du fait de la limitation généralisée des déplacements tant nationaux qu’internationaux, ce qui a rejailli très fortement sur l’industrie aéronautique, et ce, dans l’ensemble de ses composantes.

Pour ce secteur comme pour d’autres, la crise s’est fait ressentir en deux temps successifs :

  • De façon immédiate, par un net ralentissement, voire un blocage, de l’activité des différents acteurs du secteur du fait des effets de la situation sanitaire ;

  • Dans un second temps, par la manifestation des premiers effets d’une crise économique à l’ampleur sans précédent.

Les constats et analyses réalisés au cours des derniers mois font désormais apparaître une baisse d’activité forte et durable dans le secteur aéronautique, en raison du fort impact provoqué par la chute du trafic aérien, et qui a amené la quasi-totalité des compagnies aériennes à remettre en cause leurs commandes d’avions.

Tous les industriels du secteur aéronautique s’accordent à dire que l’industrie fait face à une crise caractérisée par une violence, une profondeur et une durée sans précédent.

Compte tenu de ce contexte, les avionneurs tablent pour les prochaines années sur une baisse d’activité de l’ordre de 50%, d’ores et déjà réelle en 2020.

Au niveau de SATYS INTERIORS AERO France, les indications communiquées par les donneurs d’ordre de la société (AIRBUS, SAFRAN, STELIA, LATECOERE, DASSAULT, AH, …) permettent d’envisager une tendance générale de -40% à -50% d’activité pour les deux prochaines années.

Dans ce contexte exceptionnel, la direction de la Société a dû faire les constats suivants :

  • Une situation économique particulièrement dégradée dès l’exercice 2019/2020 et ne pouvant, en l’absence de mesures adaptées et rapides, que s’aggraver dans les prochaines années ;

  • Une sous-activité inédite et exceptionnelle, de l’ordre de 40% en moyenne sur les 3 à 5 prochaines années, sur l’ensemble des activités de la société, et conduisant à constater, au moins pour les deux prochains exercices (c’est-à-dire jusqu’au terme de l’exercice 2021/2022), une surcapacité de 3 personnes sur l’ensemble de l’entreprise après mise en œuvre du chômage partiel ;

  • Une dégradation très forte de la rentabilité de l’entreprise, déjà en recul sur les dernières années, cette situation menaçant la poursuite de sa politique d’investissements pourtant à la base de son modèle économique.

Dans une situation aussi fragile que celle liée à la crise du COVID, il est devenu nécessaire pour SATYS INTERIORS AERO France :

  • De se donner les moyens de mettre en cohérence les capacités de production au niveau de charge prévisionnel des prochaines années, et de préparer la sortie de crise à l’horizon 2024/2025, par des mesures :

    • De préservation de sa trésorerie,

    • De renforcement de son positionnement sur ses marchés et son attractivité client, à travers notamment un développement de sa qualité opérationnelle et de sa flexibilité,

    • De consolidation de sa capacité d’investissements,

  • Et ce faisant, de restaurer la compétitivité et la rentabilité de l’entreprise, éléments indispensables à sa survie durant les prochaines années.

L’ensemble de ces difficultés doit être traité dans le cadre d’une solution globale, incluant différents dispositifs, permettant d’atteindre les objectifs suivants :

  • Sécuriser l’emploi,

  • Préserver les savoir-faire,

  • Mieux maîtriser les coûts,

Ces 3 objectifs étant indissociables les uns des autres car au cœur de l’équilibre fondamental recherché dans ce plan d’adaptation.

Afin d’être en mesure d’atteindre ces objectifs, la Direction de l’entreprise a exclu par principe le recours à un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), en préférant se focaliser sur l’utilisation combinée des dispositifs alternatifs suivants, envisagés pour s’inscrire dans un accord global d’adaptation :

1/ En premier lieu, la mise en œuvre pour une durée de 24 mois du nouveau dispositif d’Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi (ARME) ou Activité Partielle de Longue Durée (APLD), introduit par la loi d’urgence du 17 juin 2020, et dont les modalités d’application ont été précisées par un décret en date du 28 juillet 2020.

2/ En second lieu, la négociation d’un accord de performance basé sur un double objectif :

  • La modération salariale, à travers notamment une meilleure maîtrise de la masse salariale,

  • Le développement de la flexibilité et l’optimisation du temps de travail,

  • La conservation au sein du groupe les compétences SATYS, réaffectées à d’autres entités du groupe, et notamment sur d’autres types d’activités ;

Ces deux outils constituent un tout indivisible et ne pourraient avoir de sens ou d’utilité au sein de SATYS indépendamment les uns des autres. Les parties signataires sont conscientes que c’est par leur combinaison et par elle seule que la société pourra atteindre ses objectifs tels que précédemment exposés, dans la mesure où :

  • L’ARME (ou APLD) est aujourd’hui le seul dispositif qui permette sur le moyen terme d’ajuster la capacité de production tout en préservant les emplois et les compétences d’une entreprise ;

  • Sa mise en œuvre suppose néanmoins un reste à charge significatif pour l’entreprise, qui viendra s’ajouter à la baisse de rentabilité que celle-ci subit depuis plusieurs années, et qui doit par conséquent être compensé par une meilleure maîtrise de ses coûts, dont les coûts salariaux ;

  • Ces mesures ne doivent pas faire obstacle aux souhaits des salariés de continuer à évoluer au sein ou à l’extérieur du groupe si des opportunités se présentent à eux.

Ces deux dispositifs feront chacun l’objet d’un accord collectif spécifique, s’inscrivant dans un cadre global défini par le présent accord cadre, intitulé « Accord d’adaptation de SATYS INTERIORS AERO France », et constituant ses différents chapitres thématiques de la manière suivante :

  • Chapitre 1 : Accord collectif relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD)

  • Chapitre 2 : Accord collectif de performance collective

Il est rappelé que, par le présent accord, la Société SATYS INTERIORS AERO France vise non seulement à traiter son problème de surcapacité résultant de la crise de la COVID 19, mais également à atteindre des objectifs durables de performance économique et financière, permettant de se limiter à un EBITDA négatif de 1,3 M€.

Pour atteindre cet objectif, la société doit compter sur les mesures suivantes :

  • Mise en œuvre d’un programme commercial ambitieux pour atteindre un produit d’exploitation de 8,2 M€ en 2020

  • Mise en œuvre de projets d’innovation en partenariat avec nos clients historiques permettant d’acquérir de nouvelles compétences et de préparer l’avenir;

Mise en œuvre de mesures de modération salariale et de flexibilité, dans le cadre d’un plan de performance apportant une contribution des salariés de l’ordre de 100 K€ par exercice.

Seront détaillées ci-après les dispositions générales de l’accord d’adaptation de SATYS INTERIORS AERO France.

DISPOSITIONS GENERALES :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir, pour les établissements de Roissy En France et de Blagnac de SATYS INTERIORS AERO France, le cadre général des mesures négociées aux fins de faire face aux conséquences de la crise de la COVID 19 sur l’entreprise.

Il s’applique à l’ensemble des effectifs de l’entreprise entrant dans le champ d’application des différents dispositifs détaillés au sein des accords chapitres mentionnés en préambule.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de deux années, courant de sa date de signature jusqu’au 1er octobre 2022.

Quoiqu’il en soit, la durée du présent accord et de ses différentes composantes pourra être adaptée ou modifiée dans l’hypothèse où les parties l’estimeraient utile, à l’occasion des réunions d’évaluation mises en œuvre au titre du suivi des mesures de l’accord (cf. article 3 : « Suivi de l’accord - Clause de revoyure »).

A la date du 1er octobre 2022, l’accord ne sera pas tacitement renouvelé mais pourra faire l’objet d’un avenant en prolongeant les effets en cas d’accord des parties signataires, dans les conditions de validité applicables au présent accord.

ARTICLE 3 : SUIVI DE L’ACCORD – CLAUSE DE REVOYURE

Les parties conviennent d’instaurer un suivi régulier de l’accord, au moyen d’une revue trimestrielle :

  • De l’application des différents dispositifs prévus aux présentes ;

  • De leurs effets sur le traitement de la surcapacité subie par SATYS INTERIORS AERO France et l’atteinte de ses objectifs de performance économique et financière.

Cette revue sera réalisée tous les trimestres en réunion du Comité Social et Economique (CSE).

Elle servira de base aux réunions d’examen des mesures du plan et de leurs effets, réalisée avec les membres du CSE signataires, dans la perspective d’une éventuelle revoyure :

  • au terme de la première année d’application de l’accord ;

  • trois mois avant la fin de l’accord.

L’examen de l’application de l’accord et de ses effets par le jeu de cette clause de revoyure pourra donner lieu à l’aménagement des mesures du plan, dans les conditions, proportions et limites négociées par les parties, dans l’hypothèse où l’effet desdites mesures sur l’atteinte des objectifs de la société serait plus rapide que prévu initialement.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DES ACTIONNAIRES

Les parties aux présentes soulignent les efforts particuliers qui seront consentis par les actionnaires de l’entreprise, parallèlement aux contributions respectives des salariés et de la direction à travers ses programmes d’optimisation.

A ce titre, il est avant toute chose rappelé que :

  • les actionnaires de SATYS, qui se positionnent sur le long terme, ont d’ores et déjà renoncé à percevoir les dividendes auxquels ils avaient droit sur l’exercice 2019 ;

  • malgré la réduction significative de la valeur de l’investissement des actionnaires dans SATYS de la diminution de l’EBITDA en cette période de crise, ces actionnaires ont fait le choix de rester investis dans le capital de SATYS et de soutenir en cas de besoin les investissements à venir afin de continuer à soutenir le nécessaire développement de l’entreprise.

Les deux prochains exercices (2020/2021 et 2021/2022) resteront particulièrement sensibles en termes d’équilibre financier et budgétaire, et c’est pourquoi, les actionnaires poursuivront leurs efforts durant cette période, afin de permettre un redressement rapide de la situation de l’entreprise.

ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé si nécessaire, étant précisé que la procédure de révision ne pourra être engagée que par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la direction lorsque celle-ci ne sera pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.

ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de prévenance différent.

La direction et les membres du CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 7 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est :

  • Établi en huit exemplaires originaux signés des parties en présence,

  • Déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail,

  • Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Cergy,

  • Transmis en un exemplaire à chaque membre du CSE,

  • Conservé en un exemplaire par la Direction de la société.

Annexes :

  • Accord relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD),

  • Accord collectif de performance,

Fait à Roissy En France, le 14 septembre 2020

Membre du CSE Membre du CSE

Membre du CSE Membre du CSE

Secrétaire du CSE Directeur Général B.U.

Annexe

Liste des établissements de la SAS SATYS INTERIORS AERO France

Entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise du 14 Septembre 2020

  • SATYS INTERIORS AERO France

3 rue du noyer

ZAC du Moulin

95700 Roissy-En-France

SIRET : 78550633800025

  • SATYS INTERIORS AERO France

3 rue Frantz Joseph Strauss

ZAC Aéroconstellation

31702 BLAGNAC Cedex

SIRET : 78550633800033


Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/