Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE" chez ASS MONSIEUR VINCENT (DOMAINE DE BELLANCHE)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre

Les établissements de Moselle, à savoir

Le Domaine de Belletanche

21, rue Belletanche - 57070 METZ,

Et la Résidence Sainte Croix

Cour de l’Abbaye - 57320 BOUZONVILLE

Représentés par Madame Muriel MALASSE

Agissant en qualité de Directrice des établissements de Moselle

d’une part,

Et

L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO) représentée par Madame Marie Noëlle STENGER en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale SUD Santé représentée par  Monsieur Laurent VALLEE en sa qualité de délégué syndical des établissements de Moselle,

d’autre part.

1- Objet :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

2- Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés des établissements de Moselle, à l’exclusion :

• des salariés embauchés en contrats aidés (CUIE-CAE-CEC)

• des salariés en contrat à durée déterminée d’une présence inférieure à 3 mois d’ancienneté au sein des effectifs de l’Association Monsieur Vincent, la date de prise d’effet du 1^er contrat faisant foi pour le calcul des 3 mois de présence. Le salarié percevra la prime décentralisée à compter du 4eme mois de présence sans rétroactivité.

• des salariés en contrat à durée indéterminée de moins de 3 mois au sein des effectifs de l’Association Monsieur Vincent, la date de prise d’effet du contrat faisant foi pour le calcul des 3 mois de présence. Le salarié percevra la prime décentralisée à compter du 4eme mois de présence sans rétroactivité.

3- Modalités de versement de la prime et du reliquat :

La prime décentralisée fera l’objet d’un versement mensuel correspondant à 5% du salaire brut éligible à la prime décentralisée, du mois en cours.

Ce versement sera effectif à compter du mois de janvier 2021.

Sont pris en compte pour le calcul du reliquat les absences non justifiées de janvier à décembre de l’année en cours.

Ce reliquat sera versé en janvier N+1 et au prorata du temps de travail.

Les bénéficiaires du reliquat sont visés dans l’article 2 du présent accord.

Le reliquat leur est versé s’ils sont présents dans les effectifs et s’ils ont 3 mois d’ancienneté au 31 décembre de l’année en cours.

4 - Durée de l’accord et entrée en vigueur :

L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

5 – Dénonciation et révision :

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois par envoi en lettre recommandée aux parties signataires.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord en lettre recommandée aux parties signataires.

6- Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité social et économique des établissements de Moselle.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direc­tion dans chaque établissement.

7- Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Fait à Metz

Le 15 février 2021

En 5exemplaires.

Madame Marie Noëlle STENGER Monsieur Laurent VALLEE Déléguée syndicale Force Ouvrière Délégué syndical SUD Santé

Madame Muriel MALASSE

Directrice des établissements de Moselle