Accord d'entreprise "protocole d'accord NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez IDF HABITAT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article L 2245-5 du code du travail, les parties soussignées se sont réunies pour négocier sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le temps partiel, les heures supplémentaires, les congés payés, les jours fériés, les ponts, le rapport égalité professionnelle homme/femme et l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Etant ici précisé que les parties ont par ailleurs déjà conclu :

• Un avenant à l'accord d’intéressement qui a prise d'effet le 1^er janvier 2022 et arrivera à échéance le 31 décembre 2023

• Un accord égalité hommes femmes avec prise d'effet au 1^er janvier 2022 ;

• Un accord télétravail avec prise d'effet au 1^er juin 2022.

• Un accord relatif à la protection sociale, les frais de santé et la prévoyance avec prise d'effet au 1^er janvier 2023.

A la suite des réunions de négociation tenues les 4-16 et 29 novembre et le 6 décembre 2022, il est établi le présent protocole d’accord entre les entités membres du Groupe IDF HABITAT composé de :

La SCIC HLM IDF HABITAT dont le siège social est situé 59 avenue Carnot à CHAMPIGNY-SUR-MARNE (Val de Marne), au capital variable, immatriculée au RCS Créteil 785 678 145, Code APE 6820 A,

représentée par xxxx

La SCIC HLM COOPIMMO dont le siège social est situé 59 avenue Carnot à CHAMPIGNY-SUR-MARNE, au capital variable, immatriculée au RCS Créteil 692 044 191, code APE 4110 A,

représentée par xxxxx, suivant la délégation de xxxx, Directeur Général de Coopimmo, du 16 avril 2019.

d’une part,

et

xxxxxxxx,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

1. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1°) LES SALAIRES EFFECTIFS POUR L’ANNEE 2023:

Un protocole de désaccord a été signé le 23 janvier 2023.

1. LA DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, LE TEMPS PARTIEL, LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES CONGES PAYES, LES JOURS FERIES, LES PONTS :

Durée et organisation du temps de travail :

Les parties rappellent qu’elles ont signé le 28 novembre 2019 un nouvel accord collectif sur l’aménagement du temps de travail applicable au 1^er juin 2020 puis trois avenants dont le dernier applicable depuis le 01/01/2021.

Heures supplémentaires :

Seules les heures supplémentaires commandées par l’employeur par écrit seront rémunérées dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Il s’agit là d’une protection aussi bien pour le salarié que pour l’employeur. C’est la raison pour laquelle il a été demandé aux responsables de service d’être particulièrement vigilants pour que les salariés respectent les horaires inscrits dans leur contrat de travail.

Fixation des Ponts - période de référence 1er Juin 2023 au 31 Mai 2024

Les deux ponts suivants ont été arrêtés pour la période de référence du 1^er Juin 2023 au 31 Mai 2024 :

- 14 août 2023

- 10 mai 2024

Congés Payés -période de référence 1er Juin 2022 au 30 Mai 2023

Le dispositif appliqué en 2022 est reporté pour l’année 2023 pour l’ensemble du personnel,

Le personnel pourra, à sa demande, fractionner certains congés payés. Dans ce cas, ils pourront être décomposés de la façon suivante :

1. Le congé principal :

- 10 jours ouvrés en une seule fois : entre le 1er mai 2023 et le 31 octobre 2023

- 5 jours ouvrés en une seule fois : entre le 1er mai 2023 et le 31 octobre 2023

- 5 jours ouvrés fractionnables : entre le 1er mai 2023 et le 3 mars 2024.

2. La cinquième semaine en une seule fois : avant le 30 avril 2024

3. Les 3 jours conventionnels fractionnables : pourront être pris par demi-journées mais uniquement l’après-midi et ce, avant le 30 avril 2024 ; le 4^ème jour étant fixé par l’employeur au lundi de pentecôte.

L’employeur souligne que le fractionnement des congés payés, à la demande du salarié, ne donnera pas droit à des jours supplémentaires.

En revanche, si l’employeur souhaitait fractionner les congés payés d’un salarié, celui-ci bénéficierait de congés supplémentaires conformément à la réglementation en vigueur.

Fixation de l’ordre des départs en congés

L’ordre des départs en congé a été fixé, d’un commun accord, dans les conditions ci-après indiquées en fonction des priorités suivantes :

1°) pour les conjoints travaillant dans une même entreprise ceux-ci ont droit à un congé simultané

2°) prise en compte de l’activité des salariés chez un ou plusieurs autres employeurs

3°) prise en compte des congés des conjoints, des congés d’enfants mineurs de parents divorcés

4°) prise en compte de l’ancienneté dans la société

REMARQUES

Seul l’employeur peut juger si le congé sollicité par le salarié est conforme aux nécessités de service.

Les congés sans solde ne seront pas autorisés, sauf cas exceptionnels et justifiés.

2. SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Le suivi des mesures visant à réduire les écarts homme / femme de rémunération et le déroulement de carrière permet aux parties de constater un équilibre satisfaisant dans le rapport égalité professionnelle homme-femme au sein des sociétés du Groupe IDF HABITAT, pour l’exercice 2022.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. ARTICULATION ENTRE VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE :

Les parties rappellent que l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail applicable dans l’entreprise, prévoit notamment des plages variables pour le personnel administratif hors personnel d'accueil et du centre de relation résident :

Du lundi au vendredi, l’horaire variable se compose de deux parties :

1. Une présence obligatoire pendant les plages fixes

Le matin, du lundi au vendredi : de 9h30 à 12 h

L’après-midi, du lundi au jeudi De 14h00 à 17h00 et de 14h00 à 16h00 le vendredi

2. Une présence facultative pendant les plages mobiles

De 8h00 à 9h30 (matin)

De 12 h à 14h00 (midi)

De 17h00 à 19h00 (soir) du lundi au jeudi et de 16h00 à 19h00 le vendredi

Pour les personnels d'immeuble, la durée du travail hebdomadaire est fixée à :

• 35 heures pour les personnels d'immeuble non logés

• 40 heures pour les gardiens logés

Les horaires sont répartis du lundi au vendredi sur une amplitude horaire de 6h à 20 heures.

Droit à la déconnexion :

Les parties rappellent qu’elles ont signé le 4 juillet 2018 un accord collectif sur le droit à la déconnexion pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 31 juillet 2023, ayant pour objectif l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle et vise à informer les salariés de la nécessité de l’utilisation des outils numériques à bon escient.

Accord télétravail :

Les parties précisent qu'un accord sur le télétravail a été signé le 6 avril 2022 avec prise d'effet au 1^er juin 2022.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties précise qu’un nouvel accord triennal d’égalité Hommes /Femmes, a été signé le 25 avril 2022.

Les partenaires sociaux et l’employeur conviennent qu’il n’y a pas au sein du Groupe IDF Habitat de discrimination envers les femmes ou envers les hommes au niveau de l’embauche, au niveau salarial, au niveau de la formation.

3. MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D'EMPLOI ET D'ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les parties s’accordent sur le fait de continuer à publier les annonces de recrutement sans critères discriminatoires (sexe, âge…) ; à poser des questions en lien direct avec le poste occupé pendant l’entretien de recrutement et à ne pas porter atteinte à une liberté fondamentale ou à une liberté individuelle.

Le plan de formation est établi pour l’ensemble des Directions du Groupe IDF Habitat, sans critère distinctif selon :

• Recueil de souhaits de formations exprimés par les collaborateurs lors des entretiens annuels et des entretiens professionnels.

• Les Qualifications des besoins relevées par les managers lors des entretiens annuels et des entretiens professionnels.

• Les orientations annuelles du groupe et de chacune des sociétés du groupe

• Prise en compte de l’intégration des nouveaux salariés, des évolutions réglementaires, informatiques et bureautiques.

4. MESURES RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, NOTAMMENT LES CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'EMPLOI ET LES ACTIONS DE SENSIBILISATION DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AU HANDICAP

L’objectif est de réaliser les objectifs fixés par la réglementation. Pour ce faire, l’employeur continuera d’utiliser les services des CAT, et s'efforcera de travailler au recrutement de travailleurs handicapés à chaque fois que cela est possible.

5. REGIME DE PREVOYANCE ET REGIME DE REMBOURSEMENTS COMPLEMENTAIRES DE FRAIS OCCASIONNES PAR UNE MALADIE, UNE MATERNITE OU UN ACCIDENT.

Les parties précisent qu'un accord a été signé le 17 novembre 2022 avec le maintien de la prise en charge financière à 100% par l’employeur de la mutuelle santé pour l’année 2023.

6. EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Les partenaires sociaux s’accordent sur le fait que chacun des collaborateurs bénéficie d’un droit d’expression auprès de son manager, de l’ensemble de la ligne managériale, de la responsable des ressources humaines ou des représentants du personnel.

3. VALIDITE DU PROTOCOLE

Ce protocole ne concerne que la période du 1^er Janvier 2023 au 31 Décembre 2023.

4. PUBLICITE

Le présent protocole sera déposé sur la plateforme de télétransmission à l’adresse suivante : , à l’initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivants sa date limite de conclusion prévue à l’article L 3314-9 du Code du travail et par courrier au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes. Ce protocole d’accord sera également communiqué aux représentants du personnel ainsi qu’au personnel par le biais de l'intranet.

Fait à Champigny, le 23 janvier 2023

Pour IDF HABITAT et Coopimmo, xxxxxxxx

xxxxxx