Accord d'entreprise "Procès-verbal de NAO du 9 décembre 2021" chez COLLEGE - DOM SORTAIS (Siège)

L’OGEC DOM SORTAIS représenté par Mr Antoine BIOTTEAU, agissant en qualité de président et Mme Sophie BOSSARD-FOULONNEAU agissant en qualité de chef d’établissement.

Et les délégations suivantes :

• CFDT représenté par Mr Daniel GUIBERT agissant en qualité de délégué syndical.

• CGT représenté par Mme Valérie BACHELIER agissant en qualité de déléguée syndicale.

Ont conformément à l’article L 2242-5 et L2242-8 engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audits articles.

1) Analyse de la BDES (Base de Données Economiques et Sociales).

Celle-ci est travaillée par le service comptabilité de l’EDS et son accès vous a été accordé en octobre 2017 par Mr Barré. Les données actuellement disponibles sur ce portail (www.isidoor.org) sont à jour au 31.08.2021, date du dernier exercice clos mais ne sont pas satisfaisantes car les données présentées sont souvent partielles et difficiles à interpréter.

Ainsi, en complément de ces éléments, vous trouverez en annexe le tableau des effectifs à jour au 30 Novembre 2021 tel qu’il est présenté chaque année ainsi que plusieurs graphiques pour faciliter l’analyse de ces chiffres. Il en résulte les constatations suivantes :

• Evolution des effectifs par contrats :

  • Accroissement du nombre de CDI : la part de CDI en 11/2021 représente 85% des contrats contre 80% des contrats l’an dernier et 76% il y a 2 ans. On passe de 55 ETP à 61 ETP en CDI en 2 ans.

  • Maintien de l’apprentissage (effet des aides gouvernementales) avec 4 alternants.

  • Diminution des CAE : divisé par 2 depuis avril 2020.

• Evolution des effectifs par durée du travail :

  • Même nombre de salarié à temps complet : la part de salariés à temps plein en 11/2021 est de 41 ETP (comme l’an dernier) mais représente 56% des contrats contre 58% l’an dernier.

  • Plus de « gros » temps partiel : 80 % de l’effectif travaille à plus de 75% (contre 78% l’an dernier)

• Evolution des effectifs par Strate :

  • Stabilité des répartitions entre les strates : léger transfert des strates I et II vers les strates supérieures (on passe de 48 à 46 ETP de strate I et II entre 2020 et 2021.

  • Hausse des « encadrants » : recrutements personnels (dont 2 formateurs), promotion interne…

Analyse des répartitions entre les Hommes et les Femmes :

• Evolution par contrat :

  • On constate une hausse des CDI chez les femmes alors que ceux-ci baissent chez les hommes

  • A l’inverse la part des CDD (bien qu’élevée) est en baisse chez les femmes (7 ETP contre 13 en 11/2020) et plus faible chez les hommes (4 ETP)

Les recours au CDD se font en général sur des services (cantine, entretien et vie scolaire) ou les candidats sont majoritairement des femmes et où il est plus difficile d’avoir des candidatures masculines.

• Evolution par durée de travail :

  • Les femmes sont plus représentées dans les temps partiels de l’établissement : 61% d’entre elles sont à temps partiel contre 17% des hommes.

• Evolution par Strates :

  • La part des femmes est prédominantes sur les strates I et II mais la tendance s’inverse depuis plusieurs années.

  • Sur les strates III, on note également une plus grande représentation des femmes suite aux derniers recrutements de l’été 2021.

• Evolution par Age :

  • L’âge médian au sein des personnels OGEC est de 46 ans et est similaire que l’on soit un homme ou une femme.

  • L’âge médian est de 46 ans depuis 2018

2) L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail

Aux vues des éléments présentés et analysés dans le cadre de la BDES, les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Maintenir un niveau élevé de CDI au sein de la structure

• Privilégier les temps complets pour les salariés

De son côté la Direction a fait les dernières propositions suivantes :

• Le recours au CDD se fait principalement lors des remplacements de salariés absents

• Certains postes au sein de l’établissement ne permettent pas toujours le recours à des temps plein (restauration, ménage) et parfois il s’agit d’un choix des salariés (contrainte familiale notamment).

Les parties, au terme de la négociation, ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.

3) La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

• Accroitre le budget d’actions sociales et culturelles attribué au CSE

• Elargissement de la prime PEPA sans tenir compte de la proratisation du temps de travail

• Mise en place de bornes électriques de recharge pour les véhicules des personnels

• Demande des formateurs du CFP à ce que leur coût de repas soit identique à celui des salariés OGEC rattachés à la section 9 de la CC SEP (IDCC 3218)

De son côté la Direction a fait les dernières propositions suivantes :

• Elargissement de la prime PEPA a tous les personnels dont le taux horaire est inférieur à 3 SMIC dans les mêmes conditions que pour les salariés bénéficiaires de la NAO Nationale (39 bénéficiaires supplémentaires).

• Nous proposons de prendre en charge 0,90 € de l’augmentation de la part salariale de la mutuelle (+1.40€ / mois) et ainsi de limiter à 0.5 €/ mois pour le salarié.

Tenant compte des remarques des organisations syndicales l’employeur entend appliquer les mesures suivantes :

• Prise en charge 0,90 € de l’augmentation de la part salariale de la mutuelle (+1.40€ / mois) et ainsi de limiter à 0.5 €/ mois pour le salarié.

• Octroi au CSE d’une subvention annuelle de 0,3% des rémunérations brutes versées aux salariés OGEC au titre des ASC

• Attribution de la prime PEPA via une DUE en décembre 2021 pour tous les personnels dont le taux horaires est inférieur à 3 SMIC horaire et sans proratisation du temps de travail soit un total de 300 € par salarié (incluant le versement fait en novembre 2021 dans le cadre de la NAO Nationale).

• L’employeur s’en tient à l’application de la convention collective pour la réduction sur le tarif des repas pour les formateurs du CFP.

• Concernant la demande d’implanter des bornes de recharge pour les véhicules électriques lors des futurs travaux immobiliers de l’établissement, cette question sera étudiée avec les élus du CSE.

De plus la direction tient à rappeler que le point SEP et CFA fait l’objet d’une revalorisation de 1% à compter du 1^er Janvier 2022.

Au terme de la négociation, l’employeur entend appliquer ces mesures suivantes à compter du 01/01/2022.

Les parties, au terme de la négociation, ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.

4) Questions diverses : néant

5) Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Maine et Loire et du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Cholet.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage

Fait le 09/12/2021 à Beaupreau en Mauges

Président OGEC Chef d’établissement

Mr Antoine BIOTTEAU Mme Sophie BOSSARD-FOULONNEAU

Délégué CFDT Déléguée CGT

Mr. Daniel GUIBERT Mme Valerie BACHELIER

* La prochaine réunion « NAO» pour l’année 2022 aura lieu le 17.11.2022 et 08.12.2022 à 15h30 en salle Fernand Esseul.