Accord d'entreprise "UN AVENANT N°4 A L'ACCORD RELATIF A LA DUREE ET A L'AMELIORATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 28/02/2018" chez CENTRE LES METIVES - ESPACE VENDEEN EN ADDICTOLOGIE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CENTRE LES METIVES - ESPACE VENDEEN EN ADDICTOLOGIE et le syndicat CFDT le 2019-12-10 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T08519002627
Date de signature : 2019-12-10
Nature : Avenant
Raison sociale : ESPACE VENDEEN EN ADDICTOLOGIE
Etablissement : 78644632800019 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
UN AVENANT A L'ACCORD DU 28/02/2018 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL CONCERNE LE REPORT DES CONGES (2018-07-12)
UN AVENANT A L'ACCORD DU 28/02/2018 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL CONCERNE LA POSE DES CONGES (2018-11-26)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-10
Avenant n°4 à l’accord relatif à la durée et à l’amélioration du temps de travail
du 28 février 2018
Préambule :
L’association a signé un accord aménagement temps de travail le 28 février 2018.
L’accord prévoit un aménagement pluri-hebdomadaire du temps de travail. Pour convenir à la nécessité toujours plus vive d’avoir des horaires adaptés, à la fois à la prise en charge des usagers, mais également à la vie personnelle des salariés, nous souhaitons compléter l’accord par le présent avenant.
Le présent avenant se substitue de plein droit, et dans tous ses effets, aux dispositions conventionnelles, usages et engagements unilatéraux jusqu’alors applicables dans l’association, sur le sujet dont il traite.
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’association.
Article 1 : Attribution des jours de repos pour les salariés à temps complet et temps partiel
Un roulement peut être planifié au-dessus de la durée hebdomadaire contractuelle indiquée sur le contrat de travail. En conséquence, les heures cumulées engendrent de la récupération en jours de repos.
En cas d’absence, au-delà d’un roulement, les heures décomptées seront basées sur l’ ETP (équivalent temps plein) journalier inscrit au contrat de travail (ex : 7 h pour un temps plein ; 3h30 pour un mi temps).
Les jours de repos doivent être pris sur l’année de référence et font l’objet d’une demande en respectant la procédure en place.
Article 2 : Calcul
Il est rappelé qu’en aucune manière le roulement planifié et les jours de repos acquis en compensation ne pourront amener le déclenchement d’heures supplémentaires. La durée de travail hebdomadaire du salarié à temps partiel ne pourra être dépassée de plus d’un tiers la durée contractuelle.
Date et signature : Fait à La Roche sur Yon, le 10 décembre 2019
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Déléguée syndicale CFDT Directrice Générale
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