ACCORD D’ENTREPRISE

DE L’ICM

RELATIF AU FINANCEMENT SYNDICAL AU TITRE DE

L’ANNEE 2019

Entre les soussignés :

L’Institut régional du Cancer de Montpellier, ICM Val d’Aurelle, Centre de Lutte Contre le Cancer reconnu Etablissement de Santé Privé d’Intérêt Collectif, sis Parc Euromédecine, 208 rue des Apothicaires 34298 MONTPELLIER Cedex 5, ci-après dénommé ICM,

Représenté par ,

d’une part

Et

Le Syndicat C.F.D.T. représenté par et , Délégués syndicaux

d’autre part

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2019, correspond à la volonté des Délégués syndicaux de déroger temporairement aux modalités de financement conventionnelles prévues à l’article 4.2.3.6. de la Convention Collective des CLCC.

De façon exceptionnelle, cet accord concernera les organisations syndicales CFDT, CFTC et CGT, indépendamment du fait qu’à la suite des dernières élections professionnelles organisées en Juillet 2019, certaines d’entre elles ne sont plus représentées.

Il est prévu de procéder au financement syndical comme suit, pour l’année 2019, à titre dérogatoire.

Article 1 : Modalités de calcul du financement syndical 2019

Les signataires au présent accord s’entendent pour modifier les modalités du financement syndical prévues à l’article 4.2.3.6 de la Convention Collective des CLCC. En effet, au regard de la volonté des Délégués syndicaux exprimée au mois d’Avril 2019, il n’a pas été organisé de campagne de chèques syndicaux auprès des salariés de l’ICM. Afin de faire bénéficier les organisations syndicales représentatives début 2019 à l’ICM d’un financement, il est convenu de leur attribuer à chacune un montant calculé sur la base de la campagne 2018.

Au regard des salariés éligibles, c’est-à-dire remplissant les conditions d’élections selon l’article L 2314-18 du Code du Travail au 1^er novembre 2019, de leur classification dans la Convention Collective (position professionnelle de rattachement par emploi), du taux moyen de remise des chèques syndicaux sur les 3 dernières années (41%) et de leur répartition auprès des trois organisations syndicales présentes en début d’année 2019, la répartition au titre de l’année 2019 est la suivante :

1 Chèque syndical = 2 MG = 7,24 € (valeur 01/01/2019)

Article 2 : Versement et utilisation du financement syndical

En cas de signature du présent accord, le financement dû à chaque organisation sera versé à l’ordre communiqué par chaque organisation syndicale au plus tard le 31/12/2019.

Article 3 : Durée et renouvellement

Cet accord prendra effet à compter de la date de signature, et est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année en cours soit jusqu’au 31/12/2019.

A l’arrivée de son terme l’ensemble des dispositions du présent accord sera privé d’effet.

Aucun renouvellement n’est prévu de manière automatique.

Article 4 : Modalités d’information relatives à l’application de l’accord

L’ensemble du personnel de l’ICM sera informé par Intranet de l’existence et du contenu de cet accord.

Le texte de l’accord sera disponible sur demande à la Direction des Ressources Humaines.

Article 5 : Condition de mise en œuvre de l’accord

Dans le cas où le présent accord ne serait pas signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ICM, sa mise en œuvre restera conditionnée à l’absence d’opposition majoritaire de l’une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives de l’ICM dans un délai de 8 jours à l’issue de la notification de l’accord aux organisations syndicales par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 6 : Formalités de dépôt et publicité

Conformément aux articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 et D2231-5 du Code du Travail (Décret n°2018-362 du 15 mai 2018), le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt du présent accord sera accompagné des pièces énumérées aux articles D 2231-6 et D 2231-7 du Code du Travail.

En outre,

• 1 exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe des prud’hommes de Montpellier,

• 1 exemplaire sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception pour notification à l’ensemble des organisations syndicales par l’intermédiaire des délégués syndicaux,

• 1 copie sera tenue en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

Signé à Montpellier, le 30 Décembre 2019

L’ICM Le Syndicat

C.F.D.T.