Accord d'entreprise "un Procès-Verbal portant sur la NAO 2022 au sein de l’UES Markem-Imaje" chez MARKEM-IMAJE INDUSTRIES (Siège)

PROCES VERBAL SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

RELATIVE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE L’UES MARKEM-IMAJE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (dite « NAO Bloc 2 ») ouverte au titre de l’année 2022 par application de l’article L.2242-17 du code du travail :

• L’Unité Economique et Sociale Markem-Imaje constituée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés :

• MARKEM-IMAJE INDUSTRIES – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG LES VALENCE,

• MARKEM-IMAJE SAS – 16 rue Brillat Savarin - 26300 CHATEAUNEUF SUR ISERE,

• MARKEM-IMAJE HOLDING – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG LES VALENCE,

Représentées par xx, Directeur Ressources Humaines France, Président de la société Markem-Imaje Holding et par délégation de xx, Président de la société MI SAS et de xx, Président de la société Markem-Imaje Industries,

Ci-après désigné « l’UES »

d’une part,

• Les Organisations Syndicales représentées par :

xx

Délégués Syndicaux CFDT au sein de l’UES 

Régulièrement désignés par le Syndicat CFDT de Valence

Et

xx

Délégués Syndicaux CGT au sein de l’UES 

Régulièrement désignés par le Syndicat CGT de Valence

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

A la suite du report de la réunion de lancement de la négociation annuelle obligatoire relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au titre de l’année 2022 du 27 septembre dernier, les parties présentes se sont rencontrées le 6 décembre 2022.

Dans ce cadre, la Direction et les partenaires sociaux, conformément aux engagements pris dans le cadre de la négociation précédente, se sont entendus sur les points suivants :

Article 1 - Périmètre de la négociation

Si les parties ont bien connaissance de l’obligation annuelle de négociation et des 8 items prévus par le législateur dans ce cadre, elles ont cependant expressément convenu que le calendrier des négociations de l’année, couplée à l’organisation des élections professionnelles ainsi que la réforme de la convention collective à accompagner dans les mois à venir ne leur permettent pas de traiter en détail l’ensemble des sujets relevant du périmètre de la négociation présente avant la fin de l’année 2022.

Conscientes cependant de l’importance de maintenir des dispositions relatives au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, les parties s’engagent à se réunir de manière certaine sur 2023 aux dates prévisionnelles suivantes :

• 12/09/2023, réunion de lancement

• 10/10/2023

Article 2 - Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal est établi en 5 exemplaires dont 4 versions sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il en sera remis un exemplaire à chaque partie signataire, il en sera archivé un exemplaire à la Direction Ressources Humaines, un exemplaire sera transmis au Greffe du conseil de Prud'hommes de Valence.

La version signée sera déposée auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) de la Drôme sur la plateforme dématérialisée dédiée. Une version intégrale du texte rendu anonyme sera également transmise pour sa mise à disposition publique.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel et un exemplaire sera mis à disposition auprès de la Direction Ressources Humaines.

Fait à Bourg les Valence,

Le 6 décembre 2022.

xx

Directeur Ressources Humaines

Groupe Markem-Imaje France

xx xx

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFDT

xx xx

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CGT