Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 2 A L'ACCORD DU 2 JUILLET 2020 RELATIF AU TELETRAVAIL AU COURS DE LA CRISE SANITAIRE LIEE A LA PANDEMIE DE COVID 19" chez MARKEM-IMAJE INDUSTRIES (Siège)

AVENANT N°2 DE L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU COURS DE LA CRISE SANITAIRE LIEE A L’EPIDEMIE COVID-19

DU 02 JUILLET 2020

Entre les soussignées :

• L’Unité Économique et Sociale Markem-Imaje constituée, au jour de la signature du présent avenant, des sociétés :

• MARKEM-IMAJE INDUSTRIES – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG-LES-VALENCE,

• MARKEM-IMAJE SAS – 16 rue Brillat Savarin - 26300 CHATEAUNEUF-SUR-ISERE,

• MARKEM-IMAJE HOLDING – 9 rue Gaspard Monge - 26500 BOURG-LES-VALENCE,

Représentées par xxx, Directeur Ressources Humaines France, Président de la société Markem-Imaje Holding et par délégation de xxx, Président de la société Markem-Imaje SAS et de xxx, Président de la société Markem-Imaje Industries,

Ci - après désigné « l’UES »

D’UNE PART,

• Les Organisations Syndicales représentées par Messieurs :

xxx

Délégués Syndicaux CFDT au sein de l’UES

Régulièrement désignés par le Syndicat CFDT de Valence

Et

xxx

Délégués Syndicaux CGT au sein de l’UES

Régulièrement désignés par le Syndicat CGT de Valence

D’AUTRE PART,

Il est convenu ce qui suit :

 

 

 

 

 

PRÉAMBULE 

                                        

  

Il est rappelé que, par un accord signé le 3 mai 2019 conjointement entre les sociétés Markem-Imaje Industries, Markem-Imaje SAS et Markem-Imaje Holding et leurs Organisations Syndicales, il a été reconnu l’existence, entre elles, d’une unité économique et sociale appelée UES Markem-Imaje. 

 

La Direction et les Délégués Syndicaux, valablement désignés au sein de cette UES suite aux élections du 11 décembre 2019, ont décidé de signer un accord relatif au télétravail durant la période de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Cet accord est commun à l’ensemble des sociétés composant l’UES, en date du 02 juillet 2020. 

La France, comme plusieurs autres pays, fait face depuis plus d’un an à une épidémie liée à un nouveau coronavirus qui provoque une infection respiratoire fébrile, appelé la Covid-19. Dans un tel contexte, et afin de limiter la propagation du virus, les parties convenaient de signer un accord de télétravail spécifique à la situation pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2020.  

 

En effet, il revient à l’entreprise, dans ce contexte, d’envisager les mesures de nature à veiller à la santé des collaborateurs, cette dernière ayant été une préoccupation permanente pour l’entreprise depuis le début de la crise. Cette démarche s’inscrit également dans la nécessité de préserver autant que possible l’activité économique de l’entreprise sur cette période. Cela impose une vigilance toute particulière dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise. 

La situation sanitaire liée à l’épidémie ne s’étant pas améliorée au dernier trimestre 2020, les parties avaient convenu de négocier un avenant à l’accord du 02 juillet 2020, afin de faire perdurer les modalités liées au recours au télétravail dans le contexte lié à la situation de la Covid-19 au sein de l’UES Markem-Imaje. 

 

La Direction et les Organisations Syndicales s’étaient alors rencontrées le 25 novembre 2020, afin d’évoquer la situation à laquelle fait face l’Entreprise et les moyens mis à sa disposition pour y répondre. Ceci s’était soldé par la signature d’un avenant du dit accord jusqu’au 30 juin 2021.

 

Plus récemment, le gouvernement a annoncé des mesures de déconfinement et d’assouplissement du télétravail, dans l’optique d’une amélioration de la situation sanitaire.

En parallèle, forte de sa mise en place depuis plus d’un an, la Direction et les Organisations Syndicales constatent que l’organisation en télétravail répond à la fois à la satisfaction de l’entreprise et des salariés.

C’est pourquoi, les parties conviennent de prolonger l’accord relatif au télétravail au cours de la crise sanitaire liée à l’épidémie Covid19 du 02 juillet 2020 pour 6 mois supplémentaires, soit jusqu’à la fin de l’année 2021.

Toutefois, la situation sanitaire s’améliorant, les parties conviennent d’y apporter un fonctionnement plus normé, alternant travail sur site et télétravail. Cet avenant se veut également être transitoire.

Dans un tel contexte, les Organisations Syndicales et la Direction conviennent d’ores et déjà de se rencontrer dès septembre 2021 afin de négocier un accord de télétravail, en dehors de tout contexte d’urgence sanitaire, qui serait applicable aux salariés à partir de janvier 2022.

I – OBJET DE L’AVENANT  

 

Le présent avenant a pour objet d’adapter les éléments prévus aux articles II et III, à savoir « Contexte » et « Définitions des Modalités. »

Cet avenant prévoit également de modifier la durée d’application de l’accord prévue à l’article IV.2 « Durée Déterminée. »   

 

Ainsi, les parties conviennent de modifier ces articles comme suit :  

II – CONTEXTE

L’avenant n°1 de de l’accord relatif au télétravail au cours de la crise sanitaire liée à l’épidémie Covid19 en date du 02 juillet 2020 est valable jusqu’au 30 juin 2021.

Les parties conviennent de prolonger l’accord relatif au télétravail au cours de la crise sanitaire liée à l’épidémie Covid19 du 02 juillet 2020 pour 6 mois supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Au regard de l’amélioration de la situation sanitaire, les parties s’accordent sur le fait que cette prolongation soit transitoire et plus cadrée quant au maintien du télétravail et au retour sur site, dans l’optique de négocier un accord de télétravail, en dehors de tout contexte d’urgence sanitaire, qui serait applicable dès janvier 2022.

Ainsi, les parties entendent, par le biais du présent avenant, laisser la possibilité aux salariés qui le souhaiteraient d’alterner leur activité entre travail sur site et télétravail, selon les modalités précisées ci-après.

III – DEFINITION DES MODALITES

A la date de signature du présent accord, un fonctionnement alternatif entre travail sur site et télétravail est envisagé pour les salariés qui le souhaitent et qui étaient en télétravail pendant la période couverte par l’accord COVID19 du 20 juillet 2020, ou pour lesquels le poste de travail le permettrait aujourd’hui.

Dans cette hypothèse, les parties conviennent de la possibilité de télétravailler, dans la limite de 3 jours par semaine pour un équivalent temps plein.

En tout état de cause, chaque salarié, quelle que soit la durée de son temps de travail, devra travailler sur site au moins 2 jours par semaine, sauf situation exceptionnelle validée par la Direction, en particulier pour des raisons de transports de matériel informatique.

Dans tous les cas, chaque responsable hiérarchique doit continuer d’être le garant de l’organisation de son équipe en fonction des situations individuelles selon une organisation définie.

IV.2 – DURÉE DÉTERMINÉE  

 

Ce dispositif est mis en œuvre jusqu’au 31/12/2021. 

 

Les autres dispositions de l’Accord relatif au télétravail au cours de la crise sanitaire liée à l’épidémie Covid19 en date du 02 juillet 2020 demeurent inchangées.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 1er juillet 2021 et cessera de plein droit le 31 décembre 2021 au soir. 

Le présent avenant est établi en cinq exemplaires dont quatre versions sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Il en sera remis un exemplaire à chaque partie signataire, il en sera archivé un exemplaire à la Direction Ressources Humaines, un exemplaire au Greffe du conseil de Prud'hommes de Valence.  

 

La version signée sera déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Drôme sur la plateforme dématérialisée dédiée. Une version intégrale du texte rendu anonyme sera également transmise pour sa mise à disposition publique.   

 

Enfin, le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel et un exemplaire sera mis à disposition auprès de la Direction Ressources Humaines. 

 

 

Fait à Bourg Les Valence,  

 

Le 25 juin 2021.

  

 

xxx

Directeur Ressources Humaines 

Groupe Markem-Imaje France 

 

 

 

Xxx xxx       

Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CFDT       

 

 

 

 

 

Xxx xxx 

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CGT