Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2018" chez GPMDLR - GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION (Siège)

GRAND PORT MARITIME DE LA REUNION

PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Le Grand Port Maritime de la Réunion (ci-après dénommé GPMDLR), située rue Evariste de Parny 97420 LE PORT, représentée par

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• l’organisation syndicale CGTR, représentée par,

• l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par,

• l’organisation syndicale FO, représentée par,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part.

IL EST CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT

Article 1 - Champ d’application - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GPMDLR sous réserve des précisions inscrites à chacun des articles concernés.

Article 2 - Durée - Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet de manière rétroactive au 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions de l’article 4.

Article 3 - Augmentation salariale

Article 3.1 – Bénéficiaires

Sont bénéficiaires de l’augmentation salariale ci-dessous définie, les salariés du GPMDLR relevant de la CCNU Ports et Manutention à l’exception des Officiers de Port et Officiers de Ports adjoints dont les revalorisations salariales suivent le barème de la Fonction publique (cf. Chapitre 1 de l’Accord d’application des dispositions de la CCNU aux Officiers de Port et aux Officiers de Port Adjoints du 17 décembre 2013).

Article 3.2 – Montant

Au 1^er janvier 2018, il sera fait application d’une augmentation de 50€ (cinquante euros) sur :

• Les salaires bruts de base prescrits par les grilles salariales internes au GPMDLR des non cadres et des cadres (valeur Annexe du Protocole d’accord NAO 2017 du 09 août 2017) instituées respectivement par l’Accord sur les salaires NAO 2013 signé le 31 mai 2013 et l’Accord spécifique aux cadres du 24 mars 2015,

• Les salaires bruts de base des bénéficiaires non indexés sur lesdites grilles (valeur de décembre 2017).

Ces dispositions n’étant pas cumulables avec les variations de salaire liées à l’Avenant n°9 du 16 janvier 2018 de la CCNU, dit Salaires minimaux garantis NAO 2018. Il sera fait application, pour chacun des salariés bénéficiaires, de la mesure la plus favorable.

Article 4 - Supplément d’intéressement

Article 4.1 – Objet

En application de l’article L.3314-10 du Code du travail, les parties conviennent du versement d’un supplément d’intéressement validé par le Directoire au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2017, selon les modalités définies ci-après.

Article 4.2 – Bénéficiaires

Sont bénéficiaires du supplément d’intéressement, les salariés ayant obtenu au titre de l’exercice 2017 une prime d’intéressement versée en application du Protocole d’accord de renouvellement de l’intéressement pour les exercices 2016 à 2018 signé le 29 juin 2016.

Article 4.3 – Montant et répartition du supplément d’intéressement

L’enveloppe globale du supplément d’intéressement est de 150 000,00 € (cent cinquante mille euros).

Le supplément d’intéressement est réparti selon la règle définie à l’article 6 du Protocole d’accord de renouvellement de l’intéressement pour les exercices 2016 à 2018 signé le 29 juin 2016.

Article 4.4 – Versement

Le supplément d’intéressement est versé en une seule fois après consultation des salariés bénéficiaires sur leur volonté de placement au PEE ou au PERCO, conformément à l’article 9.2 du Protocole d’accord de renouvellement de l’intéressement pour les exercices 2016 à 2018 signé le 29 juin 2016 et aux dispositions des règlements PEE et PERCO signés le 16 mai 2017.

Le supplément d’intéressement suit le même régime fiscal et social que l’intéressement.

Article 4.5 – Durée - Prise d’effet

L’article 4 Supplément d’intéressement du présent protocole d’accord est conclu au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2017. Il cessera, automatiquement et de plein droit, de produire ses effets avec le versement du supplément d’intéressement correspondant.

Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article 5 - Mise en œuvre d’un calendrier de négociations

Les parties s’engagent à rouvrir les discussions, dès le 2^nd semestre 2018, afin de négocier :

• Un accord d’avancement/promotion qui sera mis en application dès 2018,

Les partenaires sociaux s’entendent également sur :

• L’intégration, dans le Projet Stratégique 2019-2023, d’une projection de l’évolution de l’organisation des directions et services de l’établissement au regard des nouvelles ambitions fixées pour la période afin de donner une trajectoire à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC),

• La réalisation d’un diagnostic sur le fonctionnement du système des TPI et les modalités de traitement des repos compensateurs (RC).

Article 6 - Publicité – Dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction du GPMDLR sans délai, par remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du GPMDLR.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction du GPMDLR en deux exemplaires auprès des services de l’Unité Territoriales de la DIRECCTE de la Réunion, dont l’un en version électronique, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT DENIS DE LA REUNION conformément à l’article D2231-2 du Code du travail.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur au GPMDLR, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne (intranet).

Fait à Le Port, Le 02 août 2018

En 6 exemplaires,