PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION

DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DU GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE

ENTRE

D’une part :

Le Grand Port Maritime de la Martinique (GPMLM), représenté par le Président du Directoire ……….,

Et d’autre part :

La Confédération Générale du Travail de la Martinique (CGTM), représentée par …………….., délégué syndical

La Centrale Syndicale des Travailleurs Martiniquais (CSTM), représentée par …………, délégué syndical

PREAMBULE

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales permet et organise notamment le versement unique et facultatif d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pouvant bénéficier d’une exonération fiscale et sociale sous réserve de remplir certaines conditions.

Afin de répondre à la demande d’effort national d’amélioration du pouvoir d’achat, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de faire bénéficier les salariés du Grand Port Maritime de la Martinique de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 précitée.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont ainsi réunies les 11 et 15 mars 2019, en vue de la négociation du principe et des modalités de versement unique de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat avant le 31 mars 2019.

Le présent accord a pour objet de formaliser les conditions et modalités de versement de la prime exceptionnelle et unique dite de pouvoir d’achat, exonérée d’impôt et de charges sociales dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 et sociales, convenues entre les parties à l’issue de ces rencontres.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE I – Salariés bénéficiaires de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Le présent accord est applicable aux salariés du Grand Port Maritime de Martinique qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficient d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

• et ayant perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC brut calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit moins de 53 944,80 € bruts.

La rémunération à prendre en compte pour calculer ce plafond correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE II – Montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Sous réserve de l’application des dispositions de l’article III ci-après, le montant de la prime est fixé de manière progressive, selon les niveaux de rémunération suivants :

• 900 € pour les salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération annuelle brute strictement inférieure à 40 000 €

• 420 € pour les salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération annuelle brute comprise entre 40 000 € et 49 999 €

• 300 € pour les salariés ayant perçu, en 2018, une rémunération annuelle brute comprise entre 50 000 € et 53 944,80 €

Article III - Modalités d’attribution de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Le montant de la prime, tel que défini en application des dispositions issues de l’article II du présent, vise les salaries bénéficiaires qui ont été présents en continu dans l’entreprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.

Sont également considérés comme du temps de présence effective donnant lieu au versement du montant de la prime tel que défini ci-dessus les congés suivants :

• Congé de maternité,

• Congé de paternité et d’accueil

• Congé d’adoption,

• Congé parental d’éducation,

• Congé pour enfant malade,

• Congés payés

• Jours de réduction du temps de travail

• Temps et congés de formation

• Les absences ayant donné lieu à un maintien de salaire total ou partiel

Pour les salaries absents au cours de l’année 2018, à l’exception des cas énumérés ci-dessus, le montant de la prime est calculé prorata temporis, en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise.

Article IV – Versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au mois de mars 2019 et mentionnée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article V – Régime social et fiscal de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Conformément aux dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.

Article VI - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Il ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés au titre des années ultérieures.

Article VII - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chaque organisation syndicale représentative signataire.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.

Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.

Fait à Fort-de-France, en quatre (4) exemplaires originaux, le 15 mars 2019

Pour le GPMLM Pour la CSTM Pour la CGTM