Accord d'entreprise "Protocole d'Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2022 au Grand Port Maritime de la Martinique" chez GPMLM - GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

AU GRAND PORT MARITIME DE LA MARTINIQUE

ENTRE

D’une part :

Le Grand Port Maritime de la Martinique (GPMLM), représenté par le Président du Directoire M.,

Et d’autre part :

La Confédération Générale du Travail de la Martinique (CGTM), représentée par Mme, déléguée syndicale.

La Coordination Nationale des Travailleurs Portuaires et Assimilés (CNTPA), par Monsieur, Délégué Syndical

PREAMBULE

Conformément à la Convention Collective Nationale Unifiée et en application de l’article L2242-1 et suivant du code du travail, le GPMLM a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 sur les thèmes ouverts à la négociation annuelle et a ainsi invité les organisations syndicales représentatives à y participer.

Dans ce cadre, au titre de 2022, les informations prévues à l’article L2242-14 du Code du travail ont été transmises aux Délégations syndicales.

Les plateformes de revendication ont été soumises à la négociation par les Organisations Syndicales.

Les points ont été examinés et discutés lors de réunions qui se sont tenues le 04 octobre 2022 au titre de la première réunion préparatoire ainsi que dans le cadre de sessions de négociation les :

• 28 octobre 2022

• 07 et 08 novembre 2022

• 12, 13, 16 & 29 décembre 2022

• 05, 06, 09 & 10 janvier 2023

Un ralentissement des cadences de chargement et de déchargement des navires a été enregistré entre le 04 et le 11 janvier 2023.

Les échanges ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objet de formaliser et d’entériner les points d’accords trouvés entre les parties prenantes à la NAO.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE I – Revalorisation de la grille locale de rémunération (Point 10 – CGTM)

Conformément à l’Avenant n°16 du 27 octobre 2022 issu de la NAO nationale et portant sur la revalorisation des grilles salariales de la CCNU, une revalorisation de 6.25% de la grille locale salariale du GPMLM, annexée à la présente, est effective depuis le 1^er novembre 2022.

Cette revalorisation vient s’ajouter à celle de 3% servie au Personnel en janvier 2022.

La Direction n’est donc pas favorable à la revalorisation supplémentaire de 3% demandée sur la plateforme CGTM.

A l’issue des échanges, aucun consensus n’a été trouvé par les parties.

A cet effet, les parties n’ont pu aboutir à un accord sur ce point.

ARTICLE II – Amélioration des points d’information figurant sur la fiche de paie (Point 6 -CGTM)

La Direction a commandé une prestation de développement auprès des prestataires du GPMLM, afin de faire apparaître sur les bulletins de paie, le détail des événements variables pris en compte mensuellement. La mise en place de cette nouvelle fonctionnalité devra intervenir au 1^er trimestre 2023, un calendrier prévisionnel de déploiement est joint en annexe.

ARTICLE III – Organisation de travail des agents de Vidéosurveillance (Point 5 –CGTM)

Les parties prenantes s’accordent sur une planification des agents de vidéosurveillance les dimanches et jours fériés exclusivement pendant la période de croisière, à savoir de décembre à mars.

ARTICLE IV – Le télétravail (Point 3 – CNTPA)

Il a été acté entre les parties le principe de la mise en place du Télétravail au sein du GPMLM sur la base de deux jours télétravaillés maximum par semaine.

Un projet de protocole d’accord distinct relatif à la mise en place du Télétravail au sein du GPMLM a été transmis aux délégués syndicaux,

Des échanges spécifiques sur ce thème se poursuivront afin d’aboutir à une mise en place courant du premier trimestre 2023, conformément au calendrier prévisionnel joint en annexe.

La mise en place du télétravail ayant un impact direct sur les conditions de travail, la Direction veillera également à consulter de façon concomitante le Comité Social et Economique sur les conditions de mise en œuvre envisagées du Télétravail (et non sur l’accord « Télétravail »).

ARTICLE V – Révision individuelle du salaire de base des Assistantes du niveau D, échelon 2 (Point 3 – CGTM)

Les parties s’accordent sur une revalorisation individuelle du salaire de base des Assistantes de niveau D, échelon 2 à hauteur de 100 € bruts avec une rétroactivité à septembre 2022.

Cette disposition sera appliquée au plus tard à l’échéance de paie du mois de février 2023 ainsi que la régularisation au titre du rappel depuis septembre 2022.

ARTICLE VI – Majoration des heures de nuit A.M.E (Agent de Maintenance Electrique – ex ESG) et Atelier (Point 2 – CGTM)

Il est rappelé que la majoration conventionnelle à 200 % des heures de nuit est adossée au portique et n’a pas vocation à être étendue.

Par dérogation à ce principe, il est convenu d’étendre le dispositif de majoration conventionnelle de 200% des heures de nuit au profit des agents de l’équipe A.M.E (Agent de Maintenance Electricien), Chef d’équipe Entretien Service Général et de l’Atelier (Chef d’Equipe Travaux Maintenance Atelier et Agent de Maintenance d’Atelier) exclusivement lors de leurs interventions de nuit sur les portiques.

La Direction s’engage à étudier la question des majorations d’heures de nuit pour les différents personnels concernés par les heures de nuit au sein du GPMLM.

ARTICLE VII – Organisation du travail de nuit au sein du GPMLM (Point 2 - CGTM)

La Direction est favorable à l’engagement d’une réflexion autour du travail de nuit et de ses impacts en vue de la mise en place d’un accord d’entreprise, notamment dans le cadre du projet IMO 2023.

Une première analyse de l’impact du travail de nuit sur les conditions de travail des équipes d’exploitation.

Une autre étude sera réalisée pour le suivi de travaux.

ARTICLE VIII – Aménagement des horaires de travail en journée continue Juillet/Aout – Horaires de vacances (Point 1 –CGTM)

Dans le souci d’une meilleure articulation entre vie professionnelle et personnelle/familiale, les parties entendent pérenniser la pratique dite « d’horaires de vacances ». Les modalités de déploiement et l’éligibilité à ce dispositif font l’objet d’un accord distinct, dont le projet a été remis aux délégués syndicaux.

ARTICLE IX – Reclassification du poste d’Agent de Maintenance Electricien (Ex ESG / Agent de Maintenance des Infrastructures Electricien) (Point 4 CNTPA – Point 4 CGTM)

Les parties s’accordent sur une modification du niveau du poste d’Agent de Maintenance Infrastructure Electricien de D1 à D2 à compter du mois de janvier 2023.

Une révision de la fiche de poste d’Agent de Maintenance Infrastructure Electricien a été effectuée, entraînant un changement d’intitulé ; à savoir A.M.E (Agent de Maintenance Electrique).

La fiche de poste révisée est jointe au présent accord.

ARTICLE X – Revalorisation de la prime de participation au rendement des ETAI (Point 10 – CGTM)

Les parties prenantes conviennent de la revalorisation de la prime de participation au rendement des ETAI de 366 € à 500 € mensuels.

Cette disposition sera appliquée au plus tard à l’échéance de paie du mois de février 2023 ainsi que la régularisation au titre du rappel depuis septembre 2022.

ARTICLE XI – Attribution d’un budget de formation supplémentaire (Point 2 CNTPA)

La Direction s’engage à consacrer un budget supplémentaire de formation de 18 000 € annuels afin de permettre aux salariés du GPMLM de développer leurs compétences.

L’utilisation de ce budget spécifique sera présentée au CSE à l’instar du budget de formation principal.

ARTICLE XII – Modification de l’échelon AM – Technicien Polyvalent Conducteur et Mainteneur (Point 5 CNTPA – Point 7 CGTM)

Les parties s’accordent sur une modification du niveau AM - Technicien Polyvalent Conducteur & Mainteneur à compter de janvier 2023 :

• Dès 6 ans d’ancienneté, le poste de Technicien Polyvalent Conducteur & Mainteneur suivra l’évolution du niveau AM1 avec le pas AM1.

• A partir de 9 ans d’ancienneté, le poste de Technicien Polyvalent Conducteur & Mainteneur suivra l’évolution du niveau AM1 avec le pas AM2.

• A partir de 15 ans d’ancienneté, le poste de Technicien Polyvalent Conducteur & Mainteneur suivra l’évolution du niveau AM1 avec le pas AM3.

Cette disposition sera appliquée au plus tard à l’échéance de paie du mois de février 2023 ainsi que la régularisation au titre du rappel depuis janvier 2023.

Un exemplaire de la grille CCNU locale mise à jour, est joint au présent accord.

ARTICLE XII – Prime de partage de la valeur (Point 1 CNTPA)

Les parties conviennent du versement d’une prime de partage de la valeur au personnel du GPMLM pour l’année 2022.

Les modalités d’attribution, modulation et de versement de cette prime feront l’objet d’un accord distinct. Un projet d’accord a été remis aux délégués syndicaux.

ARTICLE XIII - Aménagement des fins de carrière & « Prime Qualité Service » pour les équipes TCM (Point 8 CGTM)

La Direction s’engage à mener une réflexion sur les sujets d’aménagement des fins de carrière des TCM.

Afin d’améliorer la qualité du service rendu par les équipes TCM, une prime de « Qualité de Service » d’un montant de 75 euros bruts mensuels est mise en place pour cette catégorie.

Cette disposition sera appliquée au plus tard à l’échéance de paie du mois de février 2023 ainsi que la régularisation au titre du rappel depuis janvier 2023.

ARTICLE XIV – Prime de contrainte et de flexibilité pour les équipes TCM, Chefs d’équipe Maintenance Exploitation et ETAI (Point 6 CNTPA – Point 9 CGTM)

Une réflexion est actuellement initiée sur l’organisation du travail des équipes d’exploitation et devrait permettre:

• Aux équipes de disposer de certains créneaux de « planification fixe » mensuels pour faciliter l’articulation de la vie personnelle et professionnelle,

• Une meilleure gestion des temps de travail et de repos règlementaires,

• Une planification optimale des congés légaux et autres repos conventionnels.

A cet effet, la Direction du GPMLM, procédera à l’embauche de 2 Techniciens Polyvalents Conducteurs & Mainteneurs courant 1^er semestre 2023.

Prenant en compte les contraintes externes et internes (planification en flux tendu météorologiques, grèves…) pouvant affecter les conditions de travail des équipes TCM, Chef d’équipe maintenance Exploitation et ETAI, une prime de « contrainte et de flexibilité » d’un montant de 150 euros bruts mensuels est mise en place pour ces catégories afin d’inciter les équipes à une plus grande flexibilité.

Cette disposition sera appliquée au plus tard à l’échéance de paie du mois de février 2023 ainsi que la régularisation au titre du rappel depuis janvier 2023.

ARTICLE XV – Prime de fiabilité pour les équipes TCM, Chefs d’équipe Maintenance Exploitation et ETAI (Point 7 CNTPA)

Afin d’encourager la fiabilité des équipes TCM, Chefs d’équipe Maintenance Exploitation et ETAI compte tenu de l’impact de l’activité de chargement et de déchargement sur l’économie de la Martinique.

Il est accordé aux équipes TCM, Chefs d’équipe Maintenance Exploitation et ETAI, une « Prime de fiabilité » d’un montant de 75 euros bruts mensuels.

Cette disposition sera appliquée au plus tard à l’échéance de paie du mois de février 2023 ainsi que la régularisation au titre du rappel depuis janvier 2023.

ARTICLE XVI- Durée et date d’effet de l’Accord

Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE XVII- Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par toute partie signataire ou adhérente dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

L’organisation qui désirera entamer une procédure de révision devra indiquer par lettre recommandée AR au GPMLM et aux autres organisations syndicales signataires ou adhérentes le ou les articles dont elle entend demander la révision et faire connaître en même temps sa ou ses propositions de modification.

Des négociations devront s’ouvrir dans un délai de deux mois à compter de la réception des lettres de demande de révision.

ARTICLE XVIII- Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par toute partie signataire ou adhérente. L’organisation qui désirera dénoncer le présent protocole devra le faire par lettre recommandée AR envoyée au GPMLM et aux autres organisations signataires ou adhérentes.

La dénonciation ouvrira un délai de préavis de trois mois. Si aucun accord de substitution n’est trouvé, les articles dénoncés continueront à produire effet pendant une durée d’un an courant à compter de l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE XIX– Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes conseil de prud'hommes de Fort-de-France.

Fait à Fort-de-France, en quatre exemplaires originaux, le 13 janvier 2023

Pour le GPMLM Pour la CNTPA Pour la CGTM

Le Président du Directoire Délégué Syndical Déléguée syndicale