Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022 Accord d’entreprise relatif à la rémunération" chez C.L.E.F. - GENNEVILLIERS HABITAT,SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D INTERET COLLECTIF D HABITATION A LOYER, SOCIETE A CAPITAL VARIABLE (Siège)

Entre les soussignés :

La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé au 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représentée par Monsieur, agissant en qualité de directeur général,

d’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de la SCIC, à savoir :

- la C.G.T. représentée par Monsieur, délégué syndical

- Force Ouvrière représentée par Monsieur, délégué syndical

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La direction générale de la coopérative a souligné le contexte financier tendu dans lequel s’est tenu la négociation sur la rémunération, notamment du fait de l’impact renouvelé du dispositif de RLS sur les finances des organismes de logement social, du contexte économique global s’agissant du coût des composants ou de l’énergie, de l’incidence du marché du travail sur le niveau des rémunérations à l’embauche afin de pourvoir aux besoins en ressources humaines de la coopérative.

Le contexte inflationniste et la défense du pouvoir d’achat des collaborateurs et collaboratrices de la coopérative a été un sujet de préoccupation commun à l’ensemble des parties au présent accord.

De fait, les réunions de négociation qui se sont tenues du 14 février au 15 avril 2022 ont permis d’aboutir à un accord en matière de rémunération directe et indirecte.

En matière de partage de la valeur ajoutée, les discussions sont toujours en cours s’agissant du renouvellement de l’accord d’entreprise relatif à l’intéressement.

Il est rappelé que la négociation a donné lieu s’agissant des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à la présentation et au partage d’un comparatif des rémunérations par statut et par sexe ainsi que des résultats de l’index égalité hommes / femmes par indicateurs.

Il est également rappelé que l’accord du 16 décembre 2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comporte un volet propre au domaine de la rémunération et de l’égalité salariale.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la coopérative présents au 1^er avril 2022.

Article 2 – Objet de l’accord

2-1 – Revalorisation des salaires de base

En matière d’augmentation générale, les propositions des organisations syndicales ont été les suivantes :

Pour le syndicat C.G.T. : une augmentation salariale générale uniforme à hauteur de 3 % puis après négociation, de 2.5 % pour l’ensemble des catégories I (ouvriers, employés), II (techniciens et agents de maîtrise) et III (cadres), à l’exception des cadres de direction (aucune revalorisation)

Pour le syndicat F.O. : une augmentation salariale générale à hauteur de :

2.70 % pour la catégorie I (ouvriers, employés) ; 1.70 % pour la catégorie II (techniciens et agents de maîtrise) ; 1.25 % pour la catégorie III (cadres) niveau 1 et 0.70 % pour la catégorie III (cadres) niveau 2, à l’exception des cadres de direction (aucune revalorisation).

La direction générale a proposé les mesures suivantes, la proposition finale ayant retenu l’accord de l’ensemble des parties.

La revalorisation des salaires de base sera appliquée au 1^er avril 2022. Elle concerne les seuls salariés présents au sein de la coopérative à cette date.

2-2 – Revalorisation de la participation employeur à la cotisation prévoyance

Les parties s’accordent sur l’augmentation de la prise en charge par l’employeur de la cotisation de prévoyance complémentaire obligatoire. Celle-ci passe de 51 % à 60 % à compter du 1^er juillet 2022.

Cette augmentation fera également l’objet d’un avenant spécifique à l’accord d’entreprise du 1^er janvier 2020 relatif à la mise en place mise en place des garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire 

2-3 – Revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant

Les parties s’accordent sur l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant, qui passe de 8 € à 8 € 50 à compter du 1^er juillet 2022.

Les niveaux de participation employeur / salarié restent inchangés.

Article 3 – Effet et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet pour partie au 1^er avril 2022 (article 2-1) et pour partie au 1^er juillet 2022 (articles 2-2 et 2-3).

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord

Les organisations syndicales habilitées à demander la révision du présent accord devront le cas échéant, respecter la procédure de révision suivante :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception à chacune des autres parties et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que des propositions de remplacement.

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception de l’autre partie.

Article 5 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords pour communication à la DREETS et adressé en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Gennevilliers en quatre exemplaires originaux, le 27 avril 2022

Pour la Gennevilliers Habitat : directeur général

Pour la C.G.T., délégué syndical

Pour F.O., délégué syndical