Accord d'entreprise "Avenant n°2 accord relatif à la mise en place de garanties collectives de prévoyance" chez C.L.E.F. - GENNEVILLIERS HABITAT,SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D INTERET COLLECTIF D HABITATION A LOYER, SOCIETE A CAPITAL VARIABLE (Siège)

Entre les soussignés :

La Société Coopérative d’intérêt collectif (SCIC) Gennevilliers Habitat, dont le siège social est situé au 33 rue des Chevrins à Gennevilliers (92230), représentée par M., agissant en qualité de directeur général,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives au sens des articles L 2121-1 et L 2122-1 du code du travail au sein de la SCIC, à savoir :

- la C.G.T. représentée par M., délégué syndical

- Force Ouvrière représentée par M., délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération qui s’est clôturée le 15 avril 2022, les organisations syndicales et la direction générale de Gennevilliers Habitat se sont entendues sur la revalorisation de la participation de l’employeur sur la cotisation « prévoyance » mise en place par l’accord d’entreprise du 1^er janvier 2020.

Cette participation actuellement arrêtée à 51 % de la cotisation, sera réévaluée à hauteur de 60 %.

Cette mesure participe à la défense du pouvoir d’achat des collaborateurs et collaboratrices de la coopérative, sujet de préoccupation commun à l’ensemble des parties au présent accord.

Article 1 – Objet

Inchangé

Article 2 - Adhésion des bénéficiaires

Inchangé

Article 3 - Prestations

Inchangé

Article 4 – Cotisations

4.1. Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité, décès » s’élèvent à compter du 1er janvier 2022 un montant correspondant à :

Pour les salariés non cadres de la SCIC:

Pour les salariés cadres de la SCIC :

Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’employeur et par les salariés, quel que soit leur statut, dans les proportions suivantes :

4.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Inchangé

Article 5 – Garanties

Inchangé

Article 6 - Information

Inchangé

Article 7 – Portabilité et maintien de garanties

Inchangé

Article 8 – Suivi annuel

Inchangé

Article 9 - Durée-Révision-Dénonciation

La durée de l’accord du 1^er janvier 2020 tout comme les dispositions relatives à sa révision ou sa dénonciation sont inchangées.

Le présent avenant prend effet au 1^er juillet 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 10 - Dépôt et publicité de l’avenant

Un exemplaire du présent avenant est déposé auprès de la DREETS sur la plateforme TéléAccords, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Gennevilliers en quatre exemplaires originaux, le 27 avril 2022

Pour la Gennevilliers Habitat : directeur Général

Pour la C.G.T. : délégué syndical

Pour F.O. : délégué syndical