Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif du 6 décembre 2018 sur le régime de remboursement des frais de santé des salariés non cadres au sens de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017" chez T2C - REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE (Siège)

Entre les soussignées :

La REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L’AGGLOMERATION CLERMONTOISE, dont le siège social est situé 17, boulevard Robert Schuman à CLERMONT-FERRAND (63000), immatriculée sous le numéro SIRET 789 515 160 00016, et le numéro de compte URSSAF : 837000000040203861, représentée par son Directeur Général,

Dénommée ci-dessous « La REGIE T2C»

d’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

— Syndicat SATUC UNSA..………………….. représentée par ……….………………………………… ;

— Syndicat CFDT………………………….….. représentée par ……….………………………………… ;

— Syndicat SUD..…………………….……….. représentée par ……….………………………………… ;

— Syndicat CGT……………………………….. représentée par ………….……………………………… ;

— Syndicat CFE/CGC..……………………….. représentée par ………….……………………………… ;

d'autre part,

Préambule

L’objet du présent avenant est :

• D’anticiper l’évolution des institutions représentatives du personnel.

• De mettre les garanties en conformité avec le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optiques et soins prothétiques dentaires et l’article R 871-2 du code de la sécurité sociale.

L’annexe à laquelle renvoie l’article 2 du présent avenant se substitut, à compter du 1er janvier 2020, à tout autre descriptif antérieur des prestations.

Article 1 – SUBSTITUTION DU TERME « COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE » au terme « COMITE D’ENTREPRISE »

A la date de mise en place effective du Comité Social et Economique au sein de la REGIE T2C, le présent avenant emporte la substitution du terme « comité d’entreprise » par le terme « comité social et économique », dans l’accord et l’ensemble des avenants successifs relatifs au régime de remboursement des frais de santé en vigueur au sein de la REGIE T2C.

Article 2 – GARANTIES ET CONDITIONS

Les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans la notice d’information de l’assureur remise à chaque salarié contre décharge, ainsi qu’à tout nouvel embauché. Elles pourraient évoluer, sous réserve de l’information préalable par la REGIE T2C des bénéficiaires.

Les garanties figurent en annexe du présent accord.

Article 3 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant à l’accord collectif du 6 décembre 2018 prend effet le 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - RÉVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant à l’accord du 6 décembre 2018 pourra être révisé à tout moment par avenant entre la direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’éventuel avenant de révision fera l’objet d’un dépôt légal sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Les dispositions de l’éventuel avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Le présent avenant pourra être dénoncé, conformément aux articles L 2222-6 et L 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du courrier de dénonciation sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Article 5 – NOTIFICATION ET DÉPÔT

• Article 5.1 : Notification aux organisations syndicales

En application de l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié, par voie électronique, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

• Article 5.2 : Dépôt

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt de l’avenant doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire de l’avenant sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Article 6 – PUBLICITÉ

La publicité du présent avenant auprès des salariés sera assurée par voie d’affichage aux emplacements habituels réservés à la communication avec le personnel, et ce, à compter de son entrée en vigueur.

Il sera également consultable par intranet.

Fait à Clermont Ferrand

Le 28 NOVEMBRE 2019

En 10 exemplaires originaux

Pour la REGIE T2C

Directeur Général

Et les Organisations Syndicales

ANNEXE

Tableau de garanties T2C en vigueur au 01/01/2020