Accord d'entreprise "Accord de reclassement interne anticipé" chez GEFCO FRANCE (Siège)

ACCORD DE RECLASSEMENT INTERNE ANTICIPE

Entre les soussignées :

La Société GEFCO FRANCE SAS

Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,

(Ci-après dénommée « la société »)

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés : 

• CFDT, représentée par Monsieur XXX

• CFE-CGC représentée par Monsieur XXX

• CFTC, représentée par Monsieur XXX

• FO-UNCP, représentée par Monsieur XXX

(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)

D'autre part,

Ensemble dénommées « les parties ».

OMMAIRECCORD DE RECLASSEMENT PROFESSIONNELLE ANTICIPES

PREAMBULE

• La Direction de la société GEFCO France SAS a présenté au Comité Social et Economique Central (CSEC) et aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) un projet de réorganisation de GEFCO France SAS entraînant une compression de ses effectifs.

La documentation relative à ce projet de réorganisation a été remise aux représentants du personnel lors d’une réunion du CSEC et des CSEE – dite « Réunion 0 » – qui s’est tenue le 27 septembre 2021 pour le CSEC et les 28 et 29 septembre 2021 pour les CSEE.

Une réunion– dite « Réunion 1 » – s’est ensuite déroulée le 13 octobre 2021 pour le CSEC et les 14, 15 et 18 octobre 2021 pour les CSEE.

Une réunion– dite « Réunion 2 » – s’est ensuite déroulée le 17 novembre 2021 pour le CSEC et les 19 et 22 novembre 2021 pour les CSEE, lors de laquelle une documentation complémentaire mise à jour à la demande de la DRIEETS a été remise aux membres du CSEC et des CSEE.

Parallèlement, une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise concernant un projet d’accord majoritaire portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi (le Plan) a été initiée le 20 octobre 2021.

La procédure d’information-consultation ainsi que la procédure de négociation sont toujours en cours.

• Toutefois, à ce jour, plusieurs postes, identifiés comme devant impérativement être pourvus dès que possible, sont vacants au sein de GEFCO France, compte tenu du départ naturel des salariés qui occupaient ces postes.

Certains de ces postes correspondent à des missions importantes pour la poursuite de l’exploitation et pour l’activité de GEFCO France.

Il est donc impératif que ces postes puissent être pourvus dès que possible, prioritairement par des mobilités internes, et à défaut, par des recrutements externes.

Compte tenu du projet de réorganisation de GEFCO France faisant actuellement l’objet d’une information-consultation des instances représentatives de GEFCO France, la Direction souhaite pouvoir, dans le cadre d’un dispositif de reclassement interne anticipé, proposer ces postes actuellement vacants, en priorité et avant tout lancement de recrutements externes, aux salariés qui seraient potentiellement concernés par une suppression de leur poste pour motif économique.

• Conformément aux dispositions de l’article L.1233-45-1 du Code du travail, les membres du CSEC ont été informés et consultés, lors de la réunion extraordinaire R2 du CSEC du 17 novembre 2021, sur la mise en place d’un dispositif de reclassement interne anticipé dans le cadre du projet de réorganisation de GEFCO France.

Lors de cette réunion, les membres du CSEC ont émis un avis favorable à l’unanimité à la mise en place d’un dispositif de reclassement interne anticipé, sous réserve de fixer par accord avec la Direction de GEFCO France les modalités d’accompagnements des salariés concernés.

A cet effet, les parties sont convenues de conclure le présent accord afin de donner l’opportunité aux salariés qui seraient concernés par une suppression de leur poste pour motif économique, de bénéficier d’un dispositif de reclassement interne anticipé, selon les modalités prévues ci-après.

Article 1 – Principe du reclassement interne anticipé et salariés concernés

La Direction des Ressources Humaines de GEFCO France, en lien avec les managers, identifiera les postes devant impérativement être pourvus dès que possible.

Les organisations syndicales représentatives au sein de GEFCO France ont été informées de la liste des postes à pourvoir au sein de GEFCO France et ses filiales. Cette liste sera régulièrement mise à jour.

Ces postes vacants pourront être proposés, dans le cadre d’une mobilité interne, aux salariés appartenant à une catégorie professionnelle dont tous les postes sont supprimés ou concernée par l’application des critères d’ordre, conformément au contenu de la documentation d’information remise aux membres du CSEC lors de la R0 et complétée lors de la R2.

Les postes vacants sont proposés dès lors :

• Qu’ils correspondent à un emploi repère identique à celui de l’un des salariés dont le poste est supprimé, quelle que soit la zone d’emploi (à l’exception des postes repères opérateurs ci-dessous) ;

Ou

• Qu’ils nécessitent des compétences équivalentes à celles d’un salarié dont le poste est supprimé, dans la même zone d’emploi.

Concernant le poste d’opérateur, la Direction s’engage à proposer, lors de la procédure de reclassement interne qui débutera après l’homologation et/ou validation par la DRIEETS, autant de postes d’opérateurs qui ont été créés sur les sites concernés, durant la phase d’information-consultation des IRP. Ils ne sont donc pas proposés dans le cadre du reclassement interne anticipé.

Enfin, il est convenu que pour les chargés de planification, les pilotes de flux et les gestionnaires de flotte, l’ensemble des postes d’affréteurs, de chargés de planification, de pilotes de flux et de gestionnaires de flotte vacants seront communiqués aux salariés cités précédemment. Ces derniers pourront postuler à ces offres par le biais de leur responsable Ressources Humaines.

Article 2 – Procédure de mise en œuvre du reclassement interne anticipé

Les propositions de reclassement interne anticipé seront présentées aux salariés concernés lors d’un entretien avec le service RH, et seront formalisées par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, courrier remis en mains propres ou en courriel avec accusé de réception.

Les salariés auxquels ces propositions de reclassement interne anticipé seront faites disposeront d’un délai maximal de 10 jours calendaires à compter de la réception ou de la remise du courrier de proposition, pour accepter ou refuser la proposition de reclassement interne.

Ainsi :

• En cas d’acceptation de la proposition de reclassement interne anticipé dans le délai imparti, le salarié bénéficiera d’une période d’adaptation selon les modalités prévues à l’article 3 du présent accord.

• En cas de refus du salarié dans le délai imparti, un recrutement externe sera engagé afin de pourvoir le poste au plus vite.

• A défaut de réponse à l’expiration du délai de 10 jours, le salarié sera réputé avoir refusé la proposition de reclassement interne anticipé. Un recrutement externe sera engagé afin de pourvoir le poste au plus vite.

Article 3 – Période d’adaptation

Le Salarié ayant accepté la proposition de reclassement interne anticipé bénéficiera d’une période d’adaptation de 30 jours calendaires à compter de sa prise de fonction.

Pendant cette période, le salarié pourra, sous réserve de respecter un préavis d’une semaine, renoncer à son reclassement interne anticipé. Il devra, pour ce faire, notifier sa décision à la Direction des ressources humaines (par courrier remis en main propre, courrier recommandé AR ou par courriel avec AR) avant l’expiration du délai de 30 jours calendaires.

Il est convenu que le préavis d’une semaine pourra débuter avant l’expiration de la période d’adaptation et au plus tard la veille de l’expiration de cette période.

S’il exerce cette faculté, le salarié renonce alors définitivement à son reclassement interne anticipé à ce poste. Le salarié sera réaffecté sur son poste initialement occupé et bénéficiera, le cas échéant, de toutes les conditions du Plan.

A l’issue de la période d’adaptation, si le salarié n’a pas exercé cette faculté, son reclassement interne anticipé est considéré comme définitif à ce poste. Un avenant au contrat de travail du salarié sera formalisé.

Article 4 – Rémunération dans le cadre du poste de reclassement interne anticipé

• Le salarié ayant accepté la proposition de reclassement interne anticipé sur un de ces postes bénéficie d’une rémunération correspondant à la moyenne des rémunérations mensuelles des salariés occupant le même emploi repère ayant le même statut, calculée :

• si le site d’affectation comprend au moins 3 salariés occupant le même emploi repère : au niveau du site d’affectation du salarié,

• si le site d’affectation du salarié comprend moins de 3 salariés occupant le même emploi repère et si l’ensemble des sites de GEFCO France comprend au moins 5 salariés occupant le même emploi repère : au niveau de l’ensemble des sites de GEFCO France,

Si l’ensemble des sites de GEFCO France comprend moins de 5 salariés occupant le même emploi repère : il sera fait une proposition d’évolution salariale, sans référence à la moyenne des rémunérations telle que décrite ci-dessus, déterminée par l’entreprise et conforme au marché de l’emploi, en tenant compte du profil professionnel du salarié.

Si le poste de reclassement est un poste de statut cadre, il sera également fait une proposition d’évolution salariale, sans référence à la moyenne des rémunérations telle que décrite ci-dessus, déterminée par l’entreprise et conforme au marché de l’emploi, en tenant compte du profil professionnel du salarié.

• Si le salaire du poste de reclassement déterminé conformément aux règles ci-dessus est favorable au salarié, il s’applique de fait.

Si l’écart entre le salaire actuel du salarié et le salaire du poste de reclassement proposé déterminé conformément aux règles ci-dessus est défavorable au salarié et inférieur ou égal à 150 euros bruts mensuel, le taux horaire du poste actuel sera maintenu.

Si l’écart entre le salaire actuel du salarié et le salaire du poste de reclassement proposé déterminé conformément aux règles ci-dessus est défavorable au salarié et supérieur à 150 euros bruts mensuel, le taux horaire correspondant au poste de reclassement proposé est appliqué et le dispositif d’amortissement prévu à l’article 5 du présent accord s’applique.

Article 5 – Dispositif d’amortissement en cas de perte de rémunération

Le salarié ayant accepté un poste de reclassement interne anticipé entrainant une perte brute de rémunération annuelle entre son précédent poste et son nouveau poste bénéficiera des mesures suivantes :

• D’une indemnité compensatoire dont le montant total sera égal :

  • À 100% de la différence entre le taux horaire brut hors ancienneté du salarié ((taux de base – indemnité différentielle d’ancienneté) /151,67 heures) et le taux horaire hors ancienneté moyen considéré sur l’emploi repère ;

  • A 100 % de la différence liée au temps complémentaire, le cas échéant et aux primes métiers non assujetties à des objectifs, afférentes au poste de départ et au poste d’arrivée, à l’exception des heures supplémentaires et de toute prime exceptionnelle quelle qu’elle soit.

• Cette indemnité compensatoire sera calculée sur la base de 24 mois.

L’allocation compensatoire est assujettie à l’ensemble des cotisations sociales applicables aux salaires, à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Cette allocation compensatoire sera versée au salarié en une seule fois et sous réserve que :

• La période d’adaptation du salarié soit effectuée et que le contrat de travail ait été formalisé et,

• Le Plan soit effectivement homologué ou validé par la DRIEETS ou que malgré l’absence d’homologation et/ou la validation, le salarié ait signifié sa volonté de rester dans le poste.

Elle sera versée avec la paie du mois qui suit la réalisation de ces trois conditions.

Il est précisé que jusqu’à la date de versement de la prime, le salaire antérieur est maintenu (hors modification du temps de travail).

Article 6 – Droit de réaffectation en cas de non suppression du poste d’origine

Si le projet de réorganisation n’est pas mis en œuvre quel qu’en soit le motif ou si le projet de réorganisation est mis en œuvre mais que le poste d’origine n’est finalement pas supprimé, les salariés ayant bénéficié d’un reclassement interne anticipé devront indiquer à la Direction des Ressources Humaines s’ils souhaitent conserver leur nouveau poste ou réintégrer leur précédent poste par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, courrier remis en mains propres ou en courriel avec accusé de réception.

A défaut de réponse de leur part dans un délai de 10 jours à compter de l’affichage de la décision d’homologation et/ou validation de la DRIEETS, ils seront réputés conserver leur nouveau poste.

Les dispositions relatives au salaire et au dispositif d’amortissement s’appliqueront dans l’hypothèse où le salarié maintient sa décision de conserver le poste dans lequel il a été reclassé, conformément aux articles 4 et 5 du présent accord.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise et sera affiché dans l’entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel.

Article 8 – Dispositions diverses

Les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, auxquelles elles se substituent, et avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels ou de nouveaux accords.

Le présent accord est conclu pour une durée courant jusqu’au 31 juillet 2022.

Le présent accord pourra être prorogé, d’un commun accord entre les parties, pour une durée déterminée. Cet avenant de prorogation sera, le cas échéant, signé entre les parties sans qu’il soit nécessaire d’informer et consulter au préalable le CSEC de GEFCO France SAS, conformément aux dispositions de l’article L.2312-14 du Code du travail.

Il pourra être révisé par l'une ou l'autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de 15 jours. La révision pourra prendre la forme, le cas échéant, d’un avenant de révision, conclu selon les mêmes formes que le présent accord.

Cet accord sera déposé en deux exemplaires signés, dont un en version électronique, à la DRIEETS des Hauts-de-Seine, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du Siège Social de l’entreprise selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative.

Fait en sept exemplaires à Colombes, le 13 décembre 2021.

Pour la Direction,

Monsieur XXX

Pour les Organisations Syndicales,

CFDT, représentée par Monsieur XXX

CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX

CFTC, représentée par Monsieur XXX

FO/UNCP, représentée par Monsieur XXX

Annexe : Modèle de proposition d’offre de reclassement interne personnalisée

Annexe  - modèle de courrier de proposition de reclassement interne anticipe

Madame/Monsieur,

Votre poste de [à préciser] au sein du site de [à préciser] a vocation à être supprimé pour motif économique dans le cadre du projet de réorganisation faisant actuellement l’objet d’une procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel de GEFCO France et d’une une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise concernant un projet d’accord majoritaire portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi (le Plan).

Conformément à l’accord collectif conclu le [à préciser] décembre 2021 et afin vous donner l’opportunité de bénéficier d’un dispositif de reclassement interne anticipé, vous a été reçu en entretien par le service RH, le [date à préciser], afin de vous proposer une mobilité fonctionnelle et/ou géographique dans le cadre d’un reclassement interne anticipé sur l’un des postes identifiés comme devant impérativement être pourvus dès que possible.

Nous vous confirmons la proposition de reclassement interne anticipée suivante :

Nom de la société employeur :	[à préciser]
Nature du contrat de travail :	[à préciser]
Intitulé du poste :	[à préciser]
Statut/classification :	[à préciser]
Missions :	[à préciser] [à préciser]
Durée du travail :	[à préciser]
Localisation géographique :	[à préciser]
Date de prise de fonction :	[à préciser]
Rémunération	[à préciser]

Conformément aux dispositions du Plan, cette rémunération correspond à [laisser le paragraphe correspondant à l’hypothèse applicable au salarié] :

• [Hypothèse n°1 - si le site d’affectation comprend au moins 3 salariés occupant le même emploi repère] : la moyenne des rémunérations mensuelles des salariés occupant le même emploi repère ayant le même statut, calculée au niveau de votre site d’affectation ;

• [Hypothèse n°2 - si le site d’affectation du salarié comprend moins de 3 salariés occupant le même emploi repère et si l’ensemble des sites de GEFCO France comprend au moins 5 salariés occupant le même emploi repère] : la moyenne des rémunérations mensuelles des salariés occupant le même emploi repère ayant le même statut, calculée au niveau de l’ensemble des sites de GEFCO France ;

• [Hypothèse n°3 - si l’ensemble des sites de GEFCO France comprend moins de 5 salariés occupant le même emploi repère] : une proposition d’évolution salariale, conforme au marché de l’emploi, tenant compte de votre profil professionnel ;

• [Hypothèse n°4 – si le poste de reclassement est un poste de statut cadre] : une proposition d’évolution salariale, conforme au marché de l’emploi, tenant compte de votre profil professionnel.

Vous disposez d’un délai maximal de 10 jours calendaires à compter de la réception ou de la remise du présent courrier, pour accepter ou refuser la proposition de reclassement interne.

• En cas d’acceptation de cette proposition de reclassement interne anticipé dans le délai maximal de 10 jours, vous bénéficierez d’une période d’adaptation de 30 jours calendaires à compter de votre prise de fonction.

Pendant cette période d’adaptation, vous pourrez, sous réserve de respecter un préavis d’une semaine, renoncer à votre reclassement interne anticipé. Pour ce faire, vous devrez notifier votre décision à la Direction des ressources humaines (par courrier remis en main propre, courrier recommandé AR ou par courriel avec AR) avant l’expiration de la période d’adaptation.

Si vous exercez cette faculté, vous serez alors considéré comme ayant définitivement renoncé à votre reclassement interne anticipé sur ce poste. Vous serez réaffecté sur votre poste précédemment occupé et bénéficierez, le cas échéant, de toutes les conditions du Plan.

A l’issue de la période d’adaptation, si vous n’avez pas exercé votre faculté de renonciation, votre reclassement interne anticipé sera considéré comme définitif à ce poste et sera formalisé par la signature d’un avenant à votre contrat de travail.

[A indiquer uniquement dans l’hypothèse où l’écart entre le salaire actuel du salarié et le salaire du poste de reclassement proposé est défavorable au salarié et supérieur à 150 euros bruts mensuel :

En cas d’acceptation de la présente proposition de reclassement interne anticipé, vous bénéficierez d’une indemnité compensatoire dont le montant total sera égal à :

• À 100% de la différence entre votre taux horaire brut hors ancienneté ((taux de base – indemnité différentielle d’ancienneté) /151,67 heures) et le taux horaire hors ancienneté moyen considéré sur l’emploi repère ;

• A 100 % de la différence liée au temps complémentaire, le cas échéant et aux primes métiers non assujetties à des objectifs, afférentes au poste de départ et au poste d’arrivée, à l’exception des heures supplémentaires et de toute prime exceptionnelle quelle qu’elle soit.

Cette indemnité compensatoire sera calculée sur la base de 24 mois.

Cette indemnité compensatoire vous sera versée en une seule fois et sous réserve que :

• Vous ayez achevé votre période d’adaptation et qu’un avenant à votre contrat de travail ait été formalisé et,

• Le Plan soit effectivement homologué ou validé par la DRIEETS ou que malgré l’absence d’homologation et/ou la validation, vous ayez signifié votre volonté de rester sur votre poste de reclassement.

Elle sera versée avec la paie du mois qui suit la réalisation de ces trois conditions et sera assujettie à l’ensemble des cotisations sociales applicables aux salaires, à la CSG-CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Nous vous précisons que si le projet de réorganisation n’est pas mis en œuvre quel qu’en soit le motif ou si le projet de réorganisation est mis en œuvre mais que le poste d’origine n’est finalement pas supprimé, vous devrez indiquer à la Direction des Ressources Humaines si vous souhaitez conserver votre nouveau poste ou réintégrer votre précédent poste par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, courrier remis en mains propres ou en courriel avec accusé de réception.

En l’absence de confirmation de votre part dans un délai de 10 jours à compter de l’affichage de la décision de la DRIEETS sur la demande de validation et d’homologation, vous conserverez votre nouveau poste.

Les dispositions relatives au salaire et au dispositif d’amortissement s’appliqueront dans l’hypothèse où le salarié maintient sa décision de conserver le poste dans lequel il a été reclassé, conformément aux articles 4 et 5 de l’accord de reclassement interne anticipé du 13 décembre 2021.

• En cas de refus de cette proposition de reclassement interne anticipé dans le délai maximal de 10 jours, vous resterez sur votre poste actuel de [à préciser] sur le site de [à préciser].

• A défaut de réponse à l’expiration du délai maximal de 10 jours, vous serez réputé avoir refusé cette proposition de reclassement interne anticipé et vous resterez sur votre poste actuel de [à préciser] sur le site de [à préciser].

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions de croire, Madame, à l’assurance de notre considération distinguée.