Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez MLP (Siège)

MLP SAS

Accord sur les mesures générales d’augmentation collective des salaires et divers sujets complémentaires pour l’année 2021

ENTRE :

MLP SAS, représentée par Monsieur…, Directeur des Ressources Humaines, chargé de conduire les négociations,

D’une part,

ET :

Le Syndicat CFDT, représenté par …, Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CFTC, représenté par …, Délégué Syndical Central,

Le syndicat FO, représenté par …, Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et les modalités de mobilité en entreprise, s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise pour solder l’année 2020 et construire les mesures générales applicables au titre de l’année 2021.

L’ensemble des thématiques visées aux articles L 2242-15 et L 2242-17 et suivants du code du travail ont été abordées au cours des réunions de négociations tenues les 18 mai 2021, 4 juin 2021, 11 juin 2021 et 17 juin 2021.

Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur différentes mesures concernant les thèmes de la négociation, dont les salaires, tant pour clôturer l’année 2020 que pour valider le dispositif applicable au titre de l’année 2021.

Par la conclusion de cet accord, les partenaires sociaux signataires entendent marquer, pour cette négociation :

• leur volonté de trouver un juste équilibre entre les revendications initiales de chaque syndicat signataire et les objectifs d’équilibre économique que l’entreprise doit atteindre dans une période complexe avec le nouveau cahiers charges de notre Agence régulatrice,

• de tenir compte d’un contexte économique compliqué et instable, où la guerre des prix s’est installée dans un environnement d’une baisse continue depuis 10 ans du chiffre d’affaires du marché. Dans ce contexte, il est convenu de rester prudents sur du long terme, au moment même où MLP a repris des parts de marché.

  Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de l’ensemble des établissements de la société MLP SAS, inscrits à l’effectif de la société au 1^er janvier 2021 et encore inscrit aux effectifs au 30 juin 2021 (relevant des différents statuts conventionnels Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise, Assimilés Cadres et Cadres).

Mais ceci à l’exception des cadres de l’entreprise membres du CODIR et ce, dans la mesure où les dispositions individuelles contractuelles dont ils bénéficient et qui rémunèrent leurs performances, leur permettent de voir progresser de manière individuelle sur cette même période, leur rémunération annuelle globale par un autre moyen.

Article 2 : Mesures salariales

Compte tenu des principes définis en préambule, il est convenu entre les parties signataires que la Direction de MLP SAS retienne les éléments suivants :

1. Mesures 2020

Elles sont soldées d’un commun accord, compte tenu de l’accord collectif précédemment signé au titre de l’année 2020 et des mesures qui ont été mises en œuvre à ce titre.

2. Mesures Salariales 2021

2.2.1 Augmentation générale

Les augmentations générales de salaire ci-dessous se baseront sur un pourcentage identique pour tous appliqué sur le salaire de base.

L’augmentation ainsi défini et appliqué est de UN VIRGULE CINQ POURCENT (+1,5%), rétroactif au 1^er janvier 2021.

Cette augmentation est accordée à tous les salariés de la société tels que définis au titre de l’Article 1, et/ou qui ne sont pas dans une situation juridique de conclusion d’une rupture conventionnelle en cours de validation ou d’homologation ou de préavis.

2.2.2 Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

Au titre des négociations qui viennent de se conclure et en complément des augmentations du salaire de base définies ci-dessus, il est convenu qu’il sera versé aux salariés de MLP SAS, pour une base temps plein, sur la paie du mois de juillet 2021 et selon les conditions définies ci-après, une prime d’un montant maximum de MILLE CINQ CENTS EUROS (1500 €).

Conditions d’éligibilité - bénéficiaires :

Tout salarié présent à la date de signature et toujours présent dans les effectifs le 30 juin 2021.

Les salariés qui ont reçu une rémunération inférieure à 3 fois le smic annuel sur les douze derniers mois de la date de leur versement. Ainsi sont concernés sur la base temps plein et sans absences décrites ci-dessous, les salariés dont la rémunération annuelle brute entre le 1^er juillet 2020 et le 30 juin 2021 ; est inférieure à CINQUANTE CINQ MILLE NEUF CENT SOIXANTE QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT HUIT CENTIMES (55.964,88 €).

Modalité de calcul :

Il est convenu qu’un prorata de cette prime PEPA sera appliqué avec comme base la situation individuelle constatée sur la période du 1er juillet 2020 au 30 Juin 2021 selon les modalités suivantes :

• Prorata de la durée contractuelle de travail.

• Exemple : Contrat de travail à 80% d’un temps plein :

1500€ X 80% = 1200€

• Prorata de la durée de présence effective, selon les textes adoptés par le parlement.

• Exemple 1 : un salarié, ayant un contrat de travail temps plein, a travaillé l’équivalent de 87 % d’un temps plein (après décompte des absences) sur la période 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021. Le calcul suivant sera donc appliqué :

1500*87%=1305€.

• Exemple 2 : un salarié temps partiel à 80% et ayant travaillé 87% (après décompte de ses absences), recevra une prime PEPA calculée comme suit :

1500*80%*87%= 1044€

Montant maximum :

Compte tenu de l’accord d’intéressement signé par les partenaires sociaux applicable pour l’année 2021, le montant de la prime PEPA sera maximum de 1500 € selon les modalités décrites ci-dessus.

2.2.3 Prime Exceptionnelle

Il est convenu entre les parties que les salariés dont le montant de rémunération sur les 12 derniers mois (Juillet 2020 à juin 2021) est supérieur à 55.964,88 €, se verront octroyer une Prime Exceptionnelle brute d’un montant de MILLE EUROS (1000 €), selon les même conditions d’éligibilité que celles appliquées pour la prime PEPA.

Article 3 : Télétravail

3.1 Mesure Générale

La journée de télétravail sera forfaitairement indemnisée à raison de DEUX EUROS (2 €) par jour télé-travaillé. Cette indemnité viendra en déduction de l’indemnité de transport qui sera portée forfaitairement à QUARANTE QUATRE EUROS (44 €) mensuelle. La prime octroyée dénommée « Indemnité kilométrique » octroyée lors du déménagement du siège en 1993, est maintenue et ne change pas, ni quant à ses conditions d’attribution, ni quant à son montant.

Exemple : Un salarié perçoit une indemnité transport. Il a été en télétravail 5 jours, et 15 jours sur site.

Il percevra : Au titre de l’indemnité Télétravail : 5 * 2 = 10 €

Au titre de l’indemnité Transport : 44 - 10 = 34€

Cette mesure entrera en vigueur à compter du mois de juillet 2021 (visible sur le bulletin de paie du mois d’Aout)

3.2 Mesures temporaires

3.2.1 Remboursement de matériel :

Les salariés qui ont télé-travaillé recevront jusqu’à CENT EUROS (100 €) de remboursement pour tout achat de matériel « non mobile » : Bureau, Chaise, Ecran, Clavier déporté, Imprimante. Ce remboursement s’effectuera sur note de frais et donc sur justificatifs d’achat effectués entre le 17 mars 2020 et le 30 juin 2021.

3.2.2 Indemnité forfaitaire de Septembre 2020 à Décembre 2020 :

Les salariés en télétravail de Septembre 2020 à Décembre 2020, recevrons un dédommagement jusqu’à CINQ EUROS (5 €) mensuels de remboursement, sous réserve de justifier une dépense mensuelle minimum CINQ EUROS (5 €) (exemple présentation facture box). Ce remboursement s’effectuera par note de frais.

3.2.3 Indemnisation de janvier 2021 à juin 2021 :

Les salariés en télétravail de janvier 2021 à juin 2021, percevront une indemnité forfaitaire mensuelle de CINQUANTE EUROS (50 €) dont l‘indemnité dite transport de 43.33 pour ceux qui l’ont perçu viendra se déduire. Cette indemnité sera versée sur le bulletin de paie de juillet 2021.

Exemple : Salarié en télétravail janvier 2021-juin 2021ayant reçu la prime transport :

(50 – 43,33)*6 = 40.02 €

Article 3 : Egalité entre Femme et Homme

Il est tout d’abord rappelé qu’en parallèle des présentes réunions de négociation dont les dates ont été rappelées plus avant, il a été présenté l’ensemble des rémunérations par catégories entre les Femmes et les Hommes.

Au terme des négociations qui viennent de se conclure et au regard de l’index 2020, qui ne souligne pas de discrimination sur le plan de l’égalité femmes/hommes au sein de MLP., il est convenu qu’une attention particulière serait portée aux évolutions des rémunérations et augmentations individuelles des salariés revenant de congés maternité, ou d’adoption conformément à l’article 1225-26 du code du travail.

Ainsi, à la suite de ce congé, la rémunération des personnes concernées sera majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

L’entreprise s’engage par ailleurs à ce que tout salarié qui revient d’un congé maternité, parental ou d’adoption bénéficie d’un entretien. Cet entretien déterminera les souhaits et besoins en formation, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.

Article 4 : Prime Médaille du Travail promotion 2021

Afin de récompenser la fidélité des collaborateurs MLP, les partenaires sociaux s’entendent pour valoriser le montant par année d’ancienneté.

Ainsi pour la promotion 2021 (prime octroyée en 2022), les récipiendaires recevront une prime de CINQUANTE EUROS (50 €), par année d’ancienneté chez MLP.

Article 5 : Remboursements kilométriques

Les remboursements kilométriques pour les salariés qui utiliseraient leur véhicule pour des besoins professionnels, se verront défrayés sur la base revue chaque année par l’administration fiscale.

Article 6 : Autres mesures

Le principe de la négociation des mesures ci-après est acté dans le présent accord, mais chacune des mesures devront faire l’objet d’avenants aux accords dédiés, afin de respecter les formes juridiques et dans le respect du cadre légal des dispositifs visés.

Sont donc actées les mesures suivantes :

• Une journée conventionnelle pour le décès d’un(e) neveu / nièce

• Prévoir les modalités d’un don de jours de repos figurant sur le CET au bénéfice d’un autre salarié, dans le cadre du dispositif légal.

• Cas déblocages supplémentaires de son CET si plus de CP ou RTT, possibilité de déblocage en temps du CET :

  • d’arrivée d’un nouvel enfant au sein du foyer,

  • de déménagement du domicile principal,

  • une journée pour obsèques d’un ami proche ou d’une personne isolée.

• une présentation des résultats couvertures santé et prévoyance en Septembre 2021 par Gras Savoye.

• Cas de déblocage des fonds (tout ou partie) pour l’achat d’un véhicule, sous réserve d’une présentation dans un délai d’un mois de la présentation d’un justificatif d’achat (contre remboursement si pas d’achat)

• Accord télétravail, selon les modalités adoptées.

  Par ailleurs la Direction s’engage à ouvrir des négociations étalées entre le dernier trimestre 2021 et le 1^er semestre 2022, sur les sujets suivants :

• Gestions Emplois et des Compétences

• Fin de carrière avec la possibilité sous conditions de travailler 50% ou 80%, tout en ayant les cotisations retraites employeurs payées à 100%

• Accord droit syndical

• Accord portant sur le droit à la déconnexion

  Article 7 : Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le premier jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Les parties signataires conviennent que le présent accord portera avenant à l’ensemble des accords collectifs antérieurs ayant le même objet et se substituera de plein droit dès son entrée en vigueur aux dispositions conventionnelles de même nature.

Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, en cas de dénonciation par l'une des parties signataires, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois, en l’état des dispositions légales.

L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés soit par la direction des MLP soit par l’ensemble des organisation syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Aux fins de conclure un nouvel accord, la Direction devra alors convoquer les Organisations Syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum de 3 mois suivant la date de dénonciation du présent accord.

Par ailleurs l’accord pourra être révisé. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager une procédure de révision d'une convention :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Article 8 : Publicité

Le présent accord sera :

• Affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu'aux Délégués syndicaux.

Le présent accord sera déposé auprès de :

• l’Unité Territoriale de la DREETS de l’Isère via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ;

• au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

  Article 9 : Suivi de l’accord - Litiges

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, le C.S.E. Central se réunira une fois par an afin d’assurer le suivi du présent accord dans le cadre d’une réunion (à laquelle seront conviées les organisations syndicales signataires du présent accord).

En cas de litige pouvant intervenir à l’occasion de l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à d’abord recourir à la procédure de conciliation suivante.

Le litige sera étudié avec les représentants signataires de l’accord qui ont participé à cette négociation et la difficulté rencontrée sera examinée en vue de trouver une solution dans l’esprit et l’intention des parties à cet accord.

Fait à Saint-Quentin-Fallavier,

Le 22 juillet 2021,

En six exemplaires.

Le Directeur des Ressources Humaines de MLP SAS

Les Délégués Syndicaux Centraux de MLP SAS,

C.F.D.T. C.F.T.C. F.O.