Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle 2021, Rémunération, Temps de travail et Partage de la valeur ajoutée" chez TISSEO SERVICES (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 2021

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

La Société TISSEO SERVICES

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives,

CFTC, représentée par XXX, Délégué syndical

FO, représentée par XXX, Délégué syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, 

PREAMBULE :

Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vertu des articles
L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Une première réunion, organisée le 2 avril 2021, a donné lieu à la présentation des objectifs et du calendrier de la négociation, ainsi qu’à la remise aux Organisations syndicales de documents d’information.

Les Organisations syndicales ont présenté leurs plateformes respectives lors de la réunion du 16 avril 2021.

La Direction de XXX a répondu aux demandes des Organisations syndicales et fait ses propositions lors des réunions de négociation des 16, 23 et 30 avril 2021.

Des comptes rendus ont été rédigés pour chacune des réunions de négociation et mis à disposition des membres des Délégations syndicales avant chacune des réunions suivantes.

Le protocole d’accord a été proposé à la signature des Organisations syndicales à partir du
3 mai 2021 et jusqu’au 7 mai 2021.

1. ORGANISATION DU TRAVAIL

• Paiement des heures supplémentaires

Les articles 9.2. et 9.3. de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 14 juin 2018  disposent que « […] La période de référence de la durée du travail étant annuelle, les heures supplémentaires éventuellement accomplies par le collaborateur, au-delà de 1607 heures annuelles de travail, sont décomptées à la fin de l’année, au terme de la période de référence. […] Les heures supplémentaires sont payées le mois M de la notification du décompte des éventuelles heures supplémentaires au cours de la période de référence révolue. »

Afin de favoriser le paiement anticipé des heures supplémentaires effectuées par les collaborateurs et le renforcement des besoins de l’activité clients, ces dispositions sont complétées des éléments suivants :

• Toutes les heures effectuées dans le cadre de journées ou de demi-journées supplémentaires planifiées en accord avec la hiérarchie, en plus de celles prévues dans le cycle initial, seront payées le mois suivant leurs réalisations selon les conditions de l’accord précité. Ces heures seront comptabilisées dans le décompte annuel des heures calculées à la fin de période de référence et ne feront pas l’objet d’un paiement en fin de période de référence.

• Une demi-journée devra correspondre au minimum à 4 heures supplémentaires consécutives de travail effectif, dès lors que la journée n’était pas prévue dans la semaine de travail initiale.

• Toutes les heures supplémentaires effectuées en dehors de journées ou de demi-journées supplémentaires seront comptabilisées dans le compteur des heures annuelles réalisées. En fin d’année de référence elles pourront faire l’objet d’un paiement complémentaire si elles excèdent le contingent annuel théorique, à l’exclusion des heures déjà payées à M+1.

La Direction s’engage à accompagner cette disposition par une note explicative à la destination de l’ensemble des collaborateurs.

L’évolution des articles 9.2 et 9.3 de l’accord sur l’organisation du temps de travail feront l’objet d’une éventuelle nouvelle négociation à l’occasion des prochaines NAO.

Les autres dispositions de l’accord modifié continuent de s’appliquer. 

2. AVANTAGES SOCIAUX

• Restauration et forfait grand déplacement

  • Tickets restaurant

Il est convenu une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant jusqu’à 9,2 €. Les conditions de prise en charge sont inchangées ; soit avec une part employeur de 60% représentant 5,52 € par ticket.

• Prime panier

Les primes dites de panier sont revalorisées à 9,2 € nets et versées selon les mêmes conditions que précédemment.

• Forfait grand déplacement

Le montant forfaitaire des grands déplacements est revalorisé à une hauteur de 100 € nets, selon la décomposition suivante :

• Une indemnité de 80.90 € nets d’indemnité grand déplacement

• Un forfait repas du soir de 19.10 € nets

La Direction s’engage à rédiger une note de transport définissant précisément la politique déplacement.

• Transport et prise en charge employeur

Dans une politique volontariste vis-à-vis de la Responsabilité Sociétale de l’entreprise, la Direction s’engage à augmenter la prise en charge des transports en commun au sein des périmètres urbains (c’est-à-dire le territoire de plusieurs communes adjacentes ayant décidé d’organiser en commun un service de transport public de personnes) intra région, de 50% à 80%, notamment pour en encourager l’usage.

• Prime de nettoyage

En raison des conditions d’exercice de l’activité de certains métiers de l’entreprise, la Direction prend la décision d’instaurer une prime de nettoyage. Cette prime est destinée aux collaboratrices et collaborateurs qui doivent porter les tenues professionnelles fournies par l’entreprise pendant leur temps de travail. Cette prime correspond à un montant de 0,35€ par jour travaillé et sera versée lors de la paie du mois M+1 en tenant compte de la régularisation des absences.

Une note de cadrage sera communiquée à l’ensemble des collaborateurs définissant les collaborateurs concernés et les conditions associées.

3. POLITIQUE DE REMUNERATION ET BUDGET dE LA REVUE DE REMUNERATION 2021

• Politique de rémunération

La politique de rémunération définie par la Direction est un levier essentiel pour motiver et fidéliser les collaborateurs ainsi que pour attirer de nouveaux profils et de nouvelles compétences. La politique de rémunération globale se traduit par une politique individualisée et différenciée pour chaque collaborateur. Il n’y a donc pas d’augmentation générale au sein de l’entreprise. Dans la pratique, il y a des collaborateurs non augmentés ou plus ou moins augmentés.

• Budget de la Revue de rémunération au 1^er juin 2021

Il est décidé de consacrer un budget de 1,5% de la masse salariale de l’ensemble des collaborateurs éligibles à la revue de rémunération 2021 (collaborateurs présents avant le 1^er juin 2020 et en contrat à durée indéterminée au 1^er juin 2021).

La Direction rappelle que la hiérarchie a le devoir d’expliquer à chaque collaborateur la décision prise avant la remise du bulletin de salaire suivant la revue de rémunération.

4. Partage de la valeur ajoutee

• Accord d’intéressement

La Direction prend l’engagement d’ouvrir au plus tard au 1^er juin 2021 des négociations concernant la conclusion d’un éventuel accord d’intéressement qui pourra permettre aux collaborateurs de bénéficier des résultats collectifs de l’entreprise ainsi que de l’amélioration de sa performance.

5. Entree EN VIGUEUR et duree de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er juin 2021.

6. SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

• Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

•   Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

•   Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est signé électroniquement et un exemplaire est transmis à chaque signataire. Trois exemplaires sont prévus pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire destiné à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île de France

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

• Un exemplaire publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à GENNEVILLIERS le 03/05/2021

Pour la Délégation CFTC Pour la Direction

Pour la Délégation FO