Accord d'entreprise "Accord de Négociation annuelle 2022 Rémunération, Temps de travail et partage de la valeur ajoutée" chez TISSEO SERVICES (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE 2022

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre les soussignés :

La Société TISSEO SERVICES SASU

SIRET n° 790 172 852 00028, dont le siège social est situé au

Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, XXX, Président

Inscrite sous la nomenclature d'activité n°6110Z

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives,

CFTC, représentée par XXX, Délégué syndical

FO, représentée par XXX Délégué syndical

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, 

PREAMBULE :

Les parties se sont rencontrées en vue de procéder à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Cette négociation s’est tenue en deux temps au titre de l’année 2022 à la demande des Organisations syndicales.

Une première réunion, organisée le 22 novembre 2021, a donné lieu à la présentation des objectifs et du calendrier de la négociation, ainsi qu’à la remise aux Organisations syndicales de documents d’information.

Lors de cette réunion et compte tenu de leurs demandes quant à une revalorisation des plus bas salaires dès le mois de décembre 2021, les organisations syndicales ont souhaité aborder dans un premier temps les dispositions relatives à la rémunération et au partage de la valeur ajoutée. Un accord a été conclu à cet effet le 10 décembre 2021 ;

La poursuite des négociations sur les thématiques relatives aux avantages sociaux s’est ouverte le 11 février 2022 et les Organisations syndicales ont présenté leurs demandes respectives.

La Direction de TISSEO SERVICES a alors répondu aux demandes des Organisations syndicales et fait ses propositions.

Le protocole d’accord a été proposé à la signature des Organisations syndicales du 16 mars 2022.

Le présent accord fixe, en conformité avec la réglementation du travail, les nouvelles règles applicables pour la valeur des tickets restaurants et des paniers repas qui se substituent de plein droit pour la durée de l’accord à la précédente ainsi que les règles applicables en cas de trajet anormalement long.

En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit :

1. AVANTAGES SOCIAUX

• Restauration et forfait repas

  • Tickets restaurant

Il est convenu une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 9,48 € à compter du 1^er avril 2022. Les conditions de prise en charge restent inchangées ; une part employeur de 60% représentant 5,69 € par ticket ainsi qu’une prise en charge collaborateur à hauteur de 40% représentant 3,79€ par ticket.

• Prime panier

Les primes dites de panier sont revalorisées à 9,50 € nets, les conditions de versement restant inchangées.

• Temps de déplacement professionnel domicile/ 1ére intervention et dernière intervention /domicile

L'article L3121-4 du code du travail dispose que si le temps de déplacement professionnel « dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. »

Les Parties à la présente négociation ont entamé des discussions afin de déterminer, pour les collaborateurs itinérants, la définition et la contrepartie associée à un temps de trajet « anormal ».

Il résulte qu’est défini un temps de trajet « anormal », pour les collaborateurs itinérants n’ayant pas de lieu de travail fixe, un temps de trajet domicile/premier rendez vous et dernier lieu d’intervention/ domicile supérieur à :

• Quatre heures de trajet quotidien en région parisienne ;

• Trois heures de trajet quotidien en dehors de la région parisienne ; 

La contrepartie associée au temps de trajet dit « anormal » est déterminée à hauteur de 1,60 euros bruts par heure de dépassement, soit une contrepartie financière allouée à partir de la 5^ème heure en région parisienne et de la 4^ème heure en dehors de la région parisienne.

Cette contrepartie s’analyse en un complément de rémunération soumis à cotisations.

2. Entree EN VIGUEUR et duree de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01 avril 2022

3. SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

• Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations syndicales de salariés habilitées, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

•   Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.

•   Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est signé électroniquement et un exemplaire est transmis à chaque signataire. Trois exemplaires sont prévus pour les dépôts suivants :

• Un exemplaire destiné à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île de France

• Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

• Un exemplaire publié sur la Base de Données Nationale des Accords Collectifs.

Ces dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à GENNEVILLIERS, le 17 mars 2022

Pour la Délégation CFTC Pour la Direction

Pour la Délégation FO