Accord d'entreprise "Accord d''entreprise relatif à la journée de solidarité" chez SAMP INDUSTRIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAMP INDUSTRIE et le syndicat CGT et CFDT le 2018-04-27 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le travail du dimanche.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T05018000060
Date de signature : 2018-04-27
Nature : Accord
Raison sociale : SAMP INDUSTRIE
Etablissement : 79019338700012 Siège
Travail dominical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail dominical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-27
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE |
ENTRE :
La société SAMP Industrie située Rue de la Nouvelle Idée – ZI du Château de la Mare – 50200 COUTANCES
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales ci-après :
CFDT,
CGT.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de définir le cadre interne SAMP concernant la journée de solidarité.
Les jours fériés sont chômés.
REGLES DE FONCTIONNEMENT
Tout salarié SAMP peut choisir le type de jour affecté à la journée de solidarité dans le cas où il ne souhaite pas la travailler. Il peut choisir d'affecter un congé d'ancienneté,7 heures de récupération sous réserve d'avoir au moins 7 heures travaillées dans le compteur de récupération. Il n'est pas possible d'utiliser un congé payé (C. Trav. Art. L3133-11). Il est possible de prendre un congé sans solde. La journée de solidarité n'est pas sécable.
Lors du CE de mai, la Direction annonce les deux samedis potentiellement travaillés en tant que journée de solidarité en juin. L'horaire de cette journée est 6h00-13h00.
Les encadrants directs travaillent lors d'une des équipes fixées le samedi de juin, au sein de leur équipe.
Toute personne de l'équipe de nuit peut choisir de travailler un samedi matin de juin ou un vendredi nuit, sous réserve du respect des périodes de repos. Il ne sera donc pas possible de choisir l'option d'un samedi matin si la nuit du vendredi au samedi a été travaillée ou s'il est prévu de travailler entre 0h00 et 6h00 le lundi matin.
En cas d'effectif supérieur aux postes proposés, le souhait peut être refusé. Une solution individuelle est alors proposée.
Aucun souhait amenant à une personne seule présente dans l'entreprise ne peut être accepté.
Quelle que soit la solution sélectionnée, elle ne donne droit à aucune majoration de rémunération ou modification de compteur de repos compensateur ou de récupération.
DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Un bilan sera réalisé au terme de l'année afin de pérenniser ou non les dispositions du présent accord.
Il sera mis en œuvre à partir de la date de sa conclusion.
En cas de modification législative ou conventionnelle, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’adapter, si nécessaire, le présent accord.
DEPOT
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – Unité Territoriale de la Manche à Cherbourg, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Coutances.
Fait à Coutances, le
Pour les organisations syndicales : Pour l’entreprise :
CFDT
CGT
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com