Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la réduction du mandatde la délégation unique du personnel" chez S.E.R.C.P.A. - EURL CHAUVET 2 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de S.E.R.C.P.A. - EURL CHAUVET 2 et les représentants des salariés le 2019-08-14 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00719000578
Date de signature : 2019-08-14
Nature : Accord
Raison sociale : EURL CHAUVET 2
Etablissement : 79026686000036 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-08-14
Accord d'entreprise relatif à la réduction
du mandat de la Délégation Unique du Personnel
Entre les soussignés
L’EURL CHAUVET 2, Grotte Chauvet 2 Ardèche, Le Plateau du Razal 07150 VALLON PONT D’ARC, SARL au capital de 250.000 € inscrite au RCS d’Aubenas sous le numéro 790 266 860, N° Siret : 790 266 860 000 36 – Code APE : 9103 Z, représentée par …………., ayant reçu tout pouvoir aux fins de signer le présent accord, d’une part,
et
Les membres de la Délégation unique du personnel de l’EURL CHAUVET 2, Grotte Chauvet 2 Ardèche, Le Plateau du Razal 07150 VALLON PONT D’ARC, d’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’EURL CHAUVET 2 et les membres de la Délégation unique du personnel ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel.
Cette décision vise à permettre une mise en place optimum du nouveau comité social et économique avant la date butoir du 31 Décembre 2019 et approuver le planning des nouvelles élections professionnelles.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 20 Mars 2020.
Les parties décident de réduire ces mandats afin que le nouveau comité social et économique soit mis en place avant le 31 Décembre 2019. Les mandats cesseront donc à la date du second tour des prochaines élections, à savoir le 26 Novembre 2019.
Au-delà, les mandats ne pourront plus produire leurs effets.
Article 2 – Approbation du planning des nouvelles élections professionnelles pour la mise en place du Comité social et économique
Les parties approuvent le planning suivant pour l’élection des membres du nouveau comité social et économique :
14/08/2019 : Information du personnel
29/08/2019 : information des syndicats
20/09/2019 : réunion d’information avec les syndicats et signature du protocole d’accord
12/11/2019 : 1er tour du scrutin
26/11/2019 : 2nd tour du scrutin
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. La Direction procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Vallon Pont D’Arc, le 14/08/2019
| EURL CHAUVET 2 | Les Membres de la Délégation Unique du Personnel |
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