Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PERMIETRE D'APPLICATION DES CRITERES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS" chez PRIMEALE FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société PRIMEALE FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de COUTANCES sous le numéro 790 567 358, dont le siège social est situé Espace d’activités Fernand Finel - 50430 LESSAY, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes prises en la personne de leur représentant dûment mandaté, à savoir :

• Le syndicat CGT, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

À l'occasion de la réunion extraordinaire du Comité Social et Economique Central (CSEC) du 16 juin 2022, la société PRIMEALE FRANCE a présenté un projet de réorganisation, en vue de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité Légumes et Fruits Frais du groupe AGRIAL auquel elle appartient, pouvant entraîner la suppression de 27 postes et la proposition de 18 modifications de contrat de travail et par conséquent le licenciement collectif pour motif économique de 45 salariés au maximum.

Ce projet a notamment un impact sur la Force de vente et implique la suppression de 10 postes de Chef de Secteurs.

Les Chefs de Secteur sont regroupés au sein de la catégorie professionnelle des Chefs de Secteur Force de vente itinérante qui est l’une des catégories professionnelles pour laquelle devront être appliqués les critères d’ordre des licenciements.

Les Chefs de Secteur sont itinérants et interviennent sur des secteurs géographiques différents regroupant d’une manière générale plusieurs départements.

Dès lors, les établissements auxquels sont rattachés les Chefs de Secteur et les zones d’emploi au sein desquelles sont situés ces établissements ne correspondent pas au lieu d’exercice de l’activité des Chefs de Secteurs et à fortiori au lieu de leur domicile.

Dans ce cadre, et afin de faire correspondre le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements au lieu d’exercice de l’activité des Chefs de Secteurs, la société PRIMEALE FRANCE a invité le Délégué Syndical Central CGT à négocier un accord collectif sur le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements.

C’est dans ces conditions que les parties ont conclu le présent accord.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de la société PRIMEALE FRANCE.

ARTICLE 2 – PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DES LICENCIEMENTS

Les parties conviennent que les critères d’ordre des licenciements s’appliqueront, pour la catégorie professionnelle des Chefs de Secteur Force de vente itinérante, par secteur géographique des Chefs de Secteur de la Force de vente, à savoir :

• Secteur géographique 1 : départements 31/32/47/82/46/81/11

• Secteur géographique 2 : départements 35/22 (en partie)/56 (en partie)/44 (en partie)/53

• Secteur géographique 3 : départements 02/51/60/80/77 (en partie)

• Secteur géographique 4 : départements 85/44 (en partie)/49

• Secteur géographique 5 : départements 50/14/61/27 (en partie)/76

• Secteur géographique 6 : départements 83/06/13 (en partie)

• Secteur géographique 7 : départements 71/21/39/01/74/69 (en partie)/42 (en partie)

• Secteur géographique 8 : départements 42 (en partie),69 (en partie)/43/07/26/38

• Secteur géographique 9 : départements 91 (en partie)/77 (en partie)/45

• Secteur géographique 10 : départements 29/22 (en partie)/56 (en partie)

• Secteur géographique 11 : départements 91 (en partie)/78/27 (en partie)

• Secteur géographique 12 : départements 67/57/68/88/54

• Secteur géographique 13 : départements 13 (en partie)/84/30/34

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre du projet de réorganisation et de compression des effectifs et du projet de licenciement collectif pour motif économique présentés au Comité Social et Economique Central lors d’une première réunion en date du 16 juin 2022 en vue de sa consultation.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et s’appliquera donc dans le cadre de la mise en œuvre de ces seuls projets.

Le présent accord cessera automatiquement de s’appliquer à l’issue de leur mise en œuvre, sous réserve de sa bonne exécution.

Article 4 – Dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature par la société PRIMEALE FRANCE aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé en ligne par la société PRIMEALE FRANCE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires, dont une version intégrale et signée des parties sous format pdf et une version publiable et anonymisée (ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes, signatures des personnes physiques) sous format docx.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Coutances.

Article 5 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application dans les conditions prévues par le Code du travail et selon les modalités particulières suivantes : toute demande de révision devra être adressée par LRAR et préciser les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de révision souhaitées. Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant conclu, ou à défaut de conclusion d’un avenant, seront maintenues en l’état.

Fait à Lessay

Le 29 Juin 2022

En quatre exemplaires originaux,

Pour la société PRIMEALE France Pour l’organisation Syndicale CGT

Monsieur XX Monsieur XX

Directeur Général Délégué Syndical Central