Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au périmètre des établissements distincts au sein de PRIMEALE FRANCE" chez PRIMEALE FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

AU SEIN DE PRIMEALE FRANCE

D’une part :

La société Priméale France SAS représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général, sise Espace d’activités Fernand Finel - 50430 LESSAY, immatriculée sous le numéro de SIRET 790 567 358 00029

D’autre part,

Les organisations syndicales suivantes :

• La CGT représentée par XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

PREAMBULE

Il est rappelé que La société Priméale France SAS a procédé le 1^er septembre 2020 à la fusion par voie d’absorption des sociétés PLAINE SAVEUR, PRIMEURS DE FRANCE, JEAN L'HOURRE, PRIMEALE PROVENCE, CBC PRELECO, TERRES DE FRANCE, TERRES DE FRANCE SERVICES et TERROIR DE BEAUCE.

Dans ce cadre, les comités sociaux et économiques (CSE) élus au sein de ces différentes sociétés avant la fusion sont devenus les CSE d’établissement (CSEE) de la nouvelle entité à compter du 1^er septembre 2020. Un CSE central a été mis en place.

Ces établissements de PRIMEALE FRANCE sont actuellement les suivants :

Les mandats des représentants du personnel élus au sein de la société PRIMEALE France SAS expirent le 30/11/2023.

La société Priméale France SAS, actuellement composée de 16 sites géographiques répartis en 6 établissements distincts au sens du droit du travail souhaite, dans le cadre des futures élections du CSE, assurer une représentation plus équilibrée au sein de l’ensemble des bassins d’emploi, une meilleure proximité entre la direction et les élus du personnel, simplifier les organisations et être au plus proche des réalités économiques et sociales.

C’est pourquoi, en vue des élections professionnelles à venir, les parties signataires du présent accord se sont réunies en vue de redéfinir le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société Priméale France SAS, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-2 du Code du travail.

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 1 - CRITERES RETENUS EN VUE DE LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Les parties convient de retenir les critères suivants, afin de déterminer le nombre d'établissements distincts au sein de l'entreprise :

• L’autonomie de gestion du responsable d’établissement

• L’implantation géographique

• La réunion des conditions nécessaires pour permettre un exercice effectif des prérogatives du CSE et notamment la représentation de tous les salariés de l’entreprise y compris ceux des sites dont l’effectif est réduit

ARTICLE 2 - NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Compte tenu de ces critères et de l’analyse de la situation de l’ensemble des sites, les parties conviennent de définir 5 établissements distincts au sein de l'entreprise.

Les établissements distincts sont les suivants :

1. Etablissement des Activités Pommes de Terre, dit établissement de Manziat

Cet établissement regroupe les sites de :

• Priméale France Manziat immatriculés sous le numéro SIRET 790 567 358 000 45,

• Priméale France Méry sur Seine, immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 001 13,

• Priméale France Boisville La St Père, immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 001 02,

• Priméale France Chécy, immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 001 28,

• Priméale France Athies, immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 001 37

2. Etablissement des activités Légumes, dit établissement de Feillens Légumes

Cet établissement regroupe le site de PRIMEALE France Feillens immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 000 86,

3. Etablissement des activités Ail Oignons Echalotes, dit établissement de Feillens AOE

Cet établissement regroupe le site de Priméale France Feillens immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 000 52,

4. Etablissement des Activité Sud Est, dit établissement de Chateaurenard

Cet établissement regroupe les sites de :

• Priméale France Chateaurenard immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 000 60,

• Priméale France Noves immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 001 77,

5. Etablissement des fonctions supports, dit établissement de Lessay

Cet établissement regroupe les établissements de :

• Priméale France Lessay immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 000 29

• Priméale France Créances, immatriculé sous les numéros SIRET 790 567 358 001 51

• Priméale France Ychoux, immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 001 85

• Priméale France Reze, immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 001 44

• Priméale France Saint Georges de Gréhaigne, immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 001 93

• Priméale France Saint Pol de Léon, immatriculé sous le numéro SIRET 790 567 358 001 01

ARTICLE 3 – ORGANISATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Compte tenu de la définition de ces établissements, seront donc élus :

— un comité social et économique d'établissement au sein de chacun des établissements distincts ainsi définis ;

— un comité social et économique central au niveau de l'entreprise.

Le protocole préélectoral précisera la répartition des sièges en fonction des effectifs de chaque établissement.

ARTICLE 4 – DUREE

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt et prendra fin à l'échéance des mandats mis en place dans le cadre des prochaines élections professionnelles.

Toutefois, en cas d'évolution de l'organisation de la société, les parties conviennent de se réunir en vue de procéder, le cas échéant, à un nouveau découpage des établissements distincts.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5.1 : INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES SALARIES

Le présent accord donnera lieu à une information du Comité Social et Economique Centrale et des CSE d’Etablissement de Priméale France.

Le présent accord sera mis à la disposition de l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 5.2 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application dans les conditions prévues par le Code du travail et selon les modalités particulières suivantes : toute demande de révision devra être adressée par LRAR et préciser les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de révision souhaitées.

Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant conclu, ou à défaut de conclusion d’un avenant, seront maintenues en l’état.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 5.3 - dépôt, publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• Sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• En un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil de prud’hommes de Coutance;

Le présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires.

Les formalités de dépôts seront accomplies par la société.

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

A Lessay, le 31/08/2023

Pour Priméale France Pour l’organisation CGT

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