Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD SUR LA RECONNAISSANCE DE L'U.E.S CORALIS" chez LAITERIE CORALIS (Siège)

Accord d’entreprise N°4 – 2017.12.18 -

2017

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’Unité Economique & Sociale CORALIS (UES CORALIS)

Entre les soussignés :

Au titre des sociétés regroupées dans le cadre de ………………………….. :

•  …………………, dont le siège social est situé …………………… n° Siren …………………….

Représentées par M. ……………………., …………………………… dûment habilité à cet effet.

D’une part

Et

Au titre de l’organisation syndicale représentative au sein de ………………………… :

• …………………………………, en sa qualité de ………………………………..

  D’autre part

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

En dernier état du 10 octobre 2014 (accord sur les institutions représentatives du personnel), l’UES CORALIS est constituée des sociétés suivantes :

• SAS Laiterie CORALIS

• SCA CORALIS

• SAS VERN ALIMENTS

• SAS DISTRALIS OUEST

• SAS TLC

• SICA SA VEGAM

Or, depuis cette date, la fusion avec AGRIAL est devenue effective et la Branche Lait du Groupe AGRIAL s’est réorganisée, avec notamment le rapprochement des activités similaires dans des entités fonctionnelles communes au sein du Groupe AGRIAL.

Ceci a concerné les sociétés VERN ALIMENTS, VEGAM et les fonctions support de CORALIS.

Le 17 novembre 2014, la société SCA CORALIS a été dissoute et DISTRALIS OUEST a fait l’objet en fin d’année 2015 d’une cession de vente auprès de MLC.

En dernier lieu, le 1^er juin 2017, les titres de la société TLC ont été cédés à la société LOGISCO.

C’est dans ce contexte qu’une réflexion a été menée sur l’opportunité de mettre fin à l’UES CORALIS, au regard des critères de l’unité économique et sociale et cette UES ne pouvant pas fonctionner avec la seule Laiterie CORALIS.

Article 1 - Reconnaissance de la disparition de l’UES CORALIS

En conséquence des évènements rappelés en préambule, les salariés des sociétés VERN ALIMENTS, DISTRALIS OUEST, VEGAM puis TLC sont désormais placés sous des entités juridiques différentes et la direction d’équipes différentes de celle de la Laiterie CORALIS.

Leurs conditions de travail ont également évolué.

Les parties aux présentes sont contraintes de constater :

• qu’il n’existe plus de communauté de direction, de services centraux entre les sociétés composant l’UES CORALIS,

• qu’il n’existe plus de permutabilité entre les salariés de chacune des entités composant l’UES CORALIS,

• que les sociétés membres de l’UES CORALIS ne bénéficient plus de conditions de travail similaires, d’un actionnariat et d’une convention collective unique, ainsi que d’une politique sociale commune.

En conséquence, les critères d’unité économique et sociale, nécessaires à la reconnaissance d’une UES, n’étant plus réunis, l’accord de reconnaissance de l’UES CORALIS, signé le 13 février 1998, est devenu caduc.

Les parties au présent avenant constatent de ce fait la disparition de l’UES CORALIS.

Article 2 – Conséquences sociales de la disparition de l’UES CORALIS

Article 2.1 – Conséquences sur les institutions représentatives du personnel

Chacune des sociétés membres de l’UES CORALIS retrouvera son indépendance vis-à-vis de ses instances représentatives du personnel.

La disparition de l’UES entraîne, en effet, le terme des mandats détenus par les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise et du CHSCT élus sur le périmètre de l’UES, ainsi que les mandats des délégués syndicaux désignés sur ce même périmètre.

Néanmoins, à l’occasion de la cession des titres de la société TLC au Groupe MALHERBE et en raison de la réflexion initiée sur le sort de l’UES CORALIS, les mandats des membres du comité d’entreprise, des délégués du personnel et des membres du CHSCT ont été prorogés jusqu’au 31 mars 2018, par accord unanime conclu le 18 septembre 2017.

Cette prorogation est également justifiée par l’attente de la publication des décrets permettant l’organisation de nouvelles élections professionnelles, avec la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Par conséquent, les mandats des représentants du personnel actuels perdureront jusqu’à la date du 1^er tour des prochaines élections professionnelles organisées au sein de chacune des sociétés signataires des présentes, dans le courant du 1^er trimestre 2018.

Article 2.2 – Maintien des accords collectifs conclus par les sociétés membres de l’UES CORALIS

Les accords collectifs, conclus dans le cadre de l’UES CORALIS, ont été signés par chacune des entités constituant l’UES, périmètre sur lequel était mis en place la représentation du personnel.

Par conséquent, la disparition de l’UES CORALIS n’impactera pas la survie de ces accords collectifs, qui ont vocation à continuer de s’appliquer à l’ensemble des salariés initialement compris dans le périmètre des accords.

Article 3 – Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des DIRECCTE de chacune des entités signataires, en deux exemplaires, dont un par courrier électronique.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du ressort du siège des entités précitées.

Fait à Cesson Sévigné,

Le _____________

En 6 exemplaires originaux