Accord d'entreprise "Accord relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires et à la mise en place de conventions annuelles de forfaits en jours" chez SELARL JAMBA VETERINAIRES (Siège)

2021

Entre les soussignés,

JAMBA VETERINAIRES, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS), dont le siège est situé 466 Avenue De L'adjudant Hourcade Route De Nice à CUERS (83390) représentée par M. A., en sa qualité de Président,

d'une part,


Et

Les membres du Comité Social et Economique de la SELAS JAMBA VETRERINAIRES, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, Mmes M., et C..

Article 1 – Préambule

La SELAS JAMBA VETERINAIRES, dispose d’une organisation particulière visant à répondre à un constat de croissance de son activité. Dans ce cadre, elle souhaite pouvoir organiser le temps de travail de son personnel non vétérinaire. En conséquence, les parties ont souhaité redéfinir le contingent annuel d’heures supplémentaires ainsi que les modalités de recours aux conventions annuelles de forfaits en jours applicables au sein de la SELAS JAMBA VETERINAIRES.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet de définir :

• le contingent des heures supplémentaires, pour les salariés non vétérinaires n’ayant pas conclu de convention annuelle de forfait en jours ;

• les modalités  de mise en place et d'application de conventions de forfait annuel en jours au sens de l'article L.3121-58 du Code du travail pour les salariés de l’entreprise remplissant les conditions requises par l'article susvisé.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Dénonciation et révision

Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas de dénonciation, l’accord continue de produire effet jusqu‘à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois. Ce délai court à compter du jour du dépôt au service départemental concerné.

Révision :

Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision pourra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l’indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

La SELAS JAMBA VETERINAIRES doit engager la négociation dans un délai de 3 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision.

Les parties seront alors tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 6 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l’expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque, à défaut d’accord.

En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application d’un nouveau texte remplaçant la partie révisée.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et est opposable, dans les conditions légales et réglementaires.

CHAPITRE 1 – Contingent annuel d’heures supplémentaires

Article 5 – Salariés concernés

Les salariés concernés par le contingent annuel d’heures supplémentaires sont l’ensemble des salariés de la SELAS JAMBA VETERINAIRES, à l’exception de ceux ayant conclu une convention annuelle de forfait en jours.

Article 6 – Principe

Le présent accord fixe le contingent annuel d’heures supplémentaires à 460 heures par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

CHAPITRE 2 – Convention annuelle de forfait en jours

Article 7 – Salariés concernés

Conformément à l’article L3121-58 du code du travail, peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année :

• Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

• Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Au sein de la SELAS JAMBA VETERINAIRES, une convention annuelle de forfait en jours peut être conclu avec les vétérinaires, le personnel d’encadrement des assistant(e) vétérinaires, ainsi que les postes affectés aux fonctions administratives supports.

Article 8 – Conditions de mise en place

Nombre de jours annuels :

Pour les salariés cadres autonomes, en raison de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, un forfait annuel en jours de travail pourra être convenu, sans pouvoir dépasser 216 jours au titre d'une année civile. Pour les cadres embauchés en cours d'année ou qui ne sont pas présents durant la totalité de l'année, le plafond de 216 jours sera calculé au prorata et augmenté des jours de congés non encore acquis.

Il pourra être convenu pour l'emploi d'un salarié ayant une activité réduite sur une année civile complète d'un forfait annuel inférieur à 216 jours. Pour ce type d'emploi, le forfait jours inférieur, le salarié bénéficie à due proportion des mêmes droits et avantages que le salarié travaillant à temps complet.

Repos et majoration des jours supplémentaires :

Selon les contraintes liées à l'exercice de la profession, les repos pourront être pris en journée ou demi-journée. La demi-journée correspond à la période qui commence ou qui finit avec l'interruption usuellement consacrée au déjeuner.

Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur doit être établi par écrit dans une convention de forfait qui précise le nombre de jours travaillés dans l'année qui ne peut excéder un nombre maximal de 235 jours. La convention de forfait doit déterminer le taux de la majoration applicable à la rémunération de ces jours de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 15 %.

Prise en compte des absences en cours d’années :

En cas d’absence ne donnant pas lieu à un maintien de rémunération, les règles applicables pour déterminer le montant de la retenue sur salaire seront les suivantes :

1. Détermination du nombre de jours à travailler dans l’année

Partant de la valeur de la convention forfait annuel en jours, soit 216 jours, sont ajoutés les jours correspondants aux 5 semaines de congés payés et aux jours fériés chômes qui ne coïncident pas avec les samedis et dimanches supposés non travaillés.

Exemple pour l’année 2021 : 216 jours + 25 jours CP + 8 jours fériés = 249 jours

2. Détermination de la valeur d’un jour d’absence

Compte tenu du décompte effectué dans le paragraphe 1, chaque jour d’absence sera considéré comme étant 1/249^ème de la valeur annuelle de la rémunération brute versée au salarié sous convention de forfait annuel en jours.

3. Valeur d’une absence

Le montant de la retenue correspond à (salaire annuel/249) x nombre de jours d’absence.

Prise en compte des sorties en cours d’années :

Les absences d’un ou plusieurs jours (maladie, congés paternité, congés maternité, etc) n’ont aucune incidence sur le nombre de jours de repos. La ou les journées d’absence sont déduites du nombre de jours annuels à travailler prévu par la convention individuelle de forfait annuel en jours.

Le salarié absent bénéficiera le cas échéant d’un maintien de salaire calculé selon les dispositions légales applicables au motif de son absence.

En cas de départ du salarié au cours de la période de référence, il sera procédé, dans le cadre du solde de tout compte, à une régularisation en comparant le nombre de jours réellement travaillés ou assimilés avec ceux qui ont été payés.

Si le compte du salarié est créditeur, une retenue, correspondant au trop perçu, pourra être effectuée sur la dernière paie dans les limites autorisées par le Code du travail. Le solde devra être remboursé mensuellement par le salarié.

Si le compte du salarié est débiteur, un rappel de salaire lui sera versé.

Rémunération :

La rémunération perçue par le salarié en forfait annuel en jours a la nature d'un forfait et est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies au cours de la période de paie considérée.

Elle doit tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de sa fonction. Elle ne peut, dans le cadre du forfait annuel en 216 jours, être inférieure au salaire minimum conventionnel correspondant au classement de l’intéressé.

Article 9 – Contrôle

L'organisation du travail des salariés rémunérés en forfait jours fait l'objet d'un suivi régulier par l'employeur qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos.

Un document individuel de suivi des périodes d'activité, des jours de repos et jours de congés (en précisant la qualification du repos : hebdomadaire, congés payés, etc.) sera tenu par principe par l'employeur ou à titre exceptionnel par le salarié, en accord avec l'employeur.

L'employeur et le salarié signeront chaque mois ce document, qui sera conservé dans l'entreprise et dont un exemplaire signé sera remis au salarié. Il sera tenu à la disposition de l'inspection du travail pendant une durée de 3 ans.

L'entreprise fournira aux salariés le modèle du document permettant de réaliser ce décompte.

Ce document individuel de suivi permet un point régulier et cumulé des jours de travail et des jours de repos afin de favoriser la prise de l'ensemble des jours de repos dans le courant de l'exercice.

La situation du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours sera examinée lors d'un entretien au moins annuel avec son supérieur hiérarchique.

Cet entretien portera sur la charge de travail du cadre et l'amplitude de ses journées d'activité, l'organisation du travail dans l'entreprise, l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, ainsi que la rémunération du salarié.

En outre, un entretien exceptionnel pourra être tenu à la demande du salarié ou de l'employeur et portera sur les conditions visées ci-dessus.

Hormis les salariés rémunérés en forfait jours, chaque entreprise, pour matérialiser et contrôler l'application des forfaits doit obligatoirement mettre en place un décompte des heures de travail effectuées. A cette fin, il pourra être utilisé notamment un registre paginé, ou tout autre moyen probant. En fin de semaine, le total des heures effectuées sera mentionné dans le registre. L'employeur et le salarié signent le registre chaque fin de semaine travaillée. Toute modification d'horaire devra apparaître sur le registre.

Article 8 – Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Les salariés rémunérés en forfait jours ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail définissant les limitations quotidiennes et hebdomadaires légales du travail.

Cependant, tout salarié ayant conclu une convention de forfait jours doit s’organiser pour respecter un temps de repos quotidien d'au moins 11 heures, qui pourra être porté à 9 heures consécutives en cas de circonstances particulières justifiées pour répondre aux obligations de service de la profession en santé animale et en sécurité sanitaire.

Chaque repos quotidien limité à 9 heures lui ouvrira droit à un repos de 2 heures pris en plus des 11 heures obligatoires dans les deux mois qui suivent le repos dérogatoire. Autrement dit, dans les deux mois, le salarié devra bénéficier d’un repos quotidien de 13 heures.

Par ailleurs, le salarié au forfait jours doit s’organiser pour respecter un temps de repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit de 35 heures consécutives.

Afin de préserver une durée journalière raisonnable de travail, le salarié au forfait jours doit répartir et organiser son travail au cours de la semaine ou le cas échéant d’une période supérieure, pour ne pas dépasser, de façon habituelle, 10 heures de travail ni 12 heures d’amplitude par jour (et en tout état de cause 11 heures de travail ou 13 heures d’amplitude).

Il est rappelé que, sauf dérogation dans des cas exceptionnels, le dimanche ne peut être travaillé.

Chaque salarié au forfait jours a droit au respect de son temps de repos, y compris par l’absence, pendant ce temps, de communications technologiques.

Article 9 – Publicité et communication

Le présent accord est déposé auprès de la DIRRECTE, via le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont le siège social de JAMBA VETERINAIRES dépend.

Il sera communiqué à l’ensemble des salariés de la société JAMBA VETERINAIRES et affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait en 3 exemplaires à CUERS, le 21/07/2021

Signatures

Pour la SELAS JAMBA VETERINAIRES, Pour le Comité Social et Economique

Le Président, Mme M. Mme C.

M. A.