Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord de constitution de l'Unité Economique et Sociale "CONSTELLATION"" chez CONSTELLATION ETOILE (HOTEL CONCORDE LAFAYETTE)

AVENANT N°2 A L’ACCORD DE CONSTITUTION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « CONSTELLATION »

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Constellation Etoile, SASU au capital de 45 973 651 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 791 339 807, dont le siège est situé Place André Malraux- 75001 Paris

La société Constellation Hôtel du Louvre, SASU au capital de 3 814 511 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 791 339 708, dont le siège est situé Place André Malraux- 75001 Paris

La société Constellation Hôtel Martinez, SASU au capital de 69 940 452 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 791 329 253, dont le siège est situé Place André Malraux- 75001 Paris

La société La Plage de l’Hôtel Martinez, SASU au capital de 10 000,00 €, RCS Paris 838 434 199, dont le siège est situé Place André Malraux- 75001 Paris

La société Constellation Palais de la Méditerranée, SASU au capital de 5 706 782 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 791 329 212, dont le siège est situé Place André Malraux- 75001 Paris

Ci-après désignées les « OpCos »

Représentées par, en sa qualité de, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :

• La CGT représentée par,

• La CFDT représentée par,

• FO représentée par,

• La CGC représentée par,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Par accord en date 19 février 2019, il a été convenu de modifications à l’accord du 17 juin 2013 reconnaissant l’unité économique et sociale (UES) dénommée « Constellation ».

Compte tenu l’évolution de la règlementation applicable à la représentation du personnel, des dispositions spécifiques ont été prévues au sein de l’article 2 de l’accord du 19 février 2019 concernant les institutions représentatives de l’UES.

Les parties entendent, par le présent accord, clarifier les dispositions de cet article 2.

IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT :

L’article 2 alinéa 1 de l’accord du 19 février 2019 a prévu que les dispositions de l’article 2 de l’accord du 17 juin 2013 demeurent applicables jusqu’au terme des mandats des institutions représentatives du personnel actuellement en place dans le périmètre de l’UES, au niveau des établissements (comité d’établissement) et au niveau central (Comité central d’entreprise).

Les parties précisent qu’elles ont entendu, par la présente disposition, convenir d’un maintien temporaire des mandats de l’ensemble des membres du CCE, à la date de signature de l’accord du 19 février 2019, jusqu’à la mise en place d’un CSE central dans le périmètre de l’UES.

L’ensemble des membres du CCE à la date du 19 février 2019 peuvent en conséquence continuer à exercer leurs prérogatives jusqu’à la date de mise en place du CSE central.

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Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et versé sur la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris le

En 8 exemplaires

Pour l’UES Constellation Pour FO

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour la CGC Pour la CFTC