Accord collectif relatif à la mise en place de

l’indemnité mensuelle Conseil Départemental du Doubs

Entre

La Fondation Pluriel, dont le siège social est situé 81 rue de Dole – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par , agissant en qualité de directeur général

d’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• CGT Santé et Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• FO Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• CFE-CGC Santé-Social, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux.

d’autre part,

Table des matières

Article 1. OBJET 2

Article 2. CHAMP D’APPLICATION 3

Article 2.1 Etablissements concernés 3

Article 2.2 Bénéficiaires concernés 3

Article 3. CARACTERISTIQUES DE L’INDEMNITE 3

Article 3.1 Montant 3

Article 3.2 Modalités particulières de prise en compte 3

Article 3.2 Conditions relatives au versement 4

Article 4. SUIVI DE L’ACCORD 4

Article 5. DATE D’EFFET ET DUREE 4

Article 6. DEPOT ET PUBLICITE 4

Article 7. ADHESION 5

Article 8. REVISION 5

Préambule 

La crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 a mis en lumière l’engagement et le professionnalisme de tous les acteurs de notre système de santé. Cette crise a révélé les dysfonctionnements et les inégalités directement issus d’une insuffisance de moyens matériels et humains. Le manque d’attractivité des métiers de l’Humain et le déficit de reconnaissance, notamment financier, des salariés qui les exercent, n’en ont été que plus visibles.

Face à ces problématiques, le gouvernement a initié au printemps 2020 une concertation avec l’ensemble des acteurs du monde de la santé : le Ségur de la santé, qui a donné lieu à différentes phases de revalorisations salariales pour les structures de la fonction publique et les EHPAD privés.

Notre secteur d'activité s'est donc trouvé écarté de ces mesures de revalorisation, avant que l'accord Laforcade n'accorde une revalorisation équivalente en novembre 2021, qu'aux seuls professionnels du soin (dont les Aides Médico-Psychologiques- AMP, Assistants Educatifs et Sociaux - AES et Aide à la Vie Scolaire- AVS). Initialement limité aux établissements et services médicosociaux (ESMS) financés par l’Assurance maladie, ce dispositif a par la suite été étendu à ceux financés par les Conseils départementaux. Début 2022, une revalorisation supplémentaire de 38€ bruts/mois, dite « Ségur 2 », applicable aux seuls professionnels du soin exerçant leur activité au sein d’un ESMS financé par l’Assurance maladie est venue compléter ces mesures.

Lors de la conférence des métiers du 18 février dernier, le gouvernement s’est engagé à financer, avec le soutien des départements, une augmentation de salaire de 183€ nets mensuels (soit 238€ bruts) pour les professionnels de la filière « socio-éducative » : des négociations de branche viendront préciser les modalités (répartition, liste des métiers concernés, …) de cette revalorisation, à effet du 1^er avril 2022.

Le lancement du chantier de négociation d’une future Convention Collective Unique Étendue (CCUE), qui aura pour enjeu d’offrir un cadre plus attractif à l’ensemble des métiers de notre secteur, a également été annoncé à cette occasion.

C’est dans ce contexte que le Conseil départemental du Doubs a pris une initiative unique en France en décidant d’allouer des crédits dédiés à une revalorisation de 100 € nets mensuels par salarié exerçant au sein des ESMS qui relèvent de son périmètre de financement, non cumulable avec les revalorisations déjà actées (Laforcade 1) et dans l’attente que des mesures plus favorables prises au niveau national ne viennent prendre le relais de ces dispositions transitoires.

• Réaffirmant que la revalorisation de tous les salaires reste une priorité absolue de notre Fondation, quel que soit le métier, le type d’établissement et le financeur, ce qui suppose un renfort des financements accordés par l'État et le Département,

• Regrettant par conséquent que cette mesure ne puisse s’appliquer qu’à un périmètre restreint, mais ne souhaitant pas priver de cette mesure les salariés éligibles,

• Considérant que la mise en œuvre de cette mesure est strictement encadrée par des règles (établissements et salariés éligibles) fixées par le Conseil départemental du Doubs,

• Considérant qu’en l’absence de support juridique de branche, la mise en œuvre de cette mesure nécessite un accord collectif permettant le déblocage des fonds et le versement

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. OBJET

Le présent accord vient préciser les modalités de mise en place et de versement de l’indemnité issue du financement spécifique prévu par le Conseil Départemental du Doubs, dite « indemnité mensuelle CD25 », au bénéfice exclusif des professionnels non visés par les mesures de revalorisations salariales gouvernementales.

Article 2. CHAMP D’APPLICATION

Article 2.1 Etablissements concernés

Le présent accord s’applique aux seuls établissements et services sous financement du Conseil Départemental du Doubs, existants (liste ci-dessous) ou à venir :

EAM Chênaie
EANM Baume les Dames
EANM Château Galland
EANM Gilley
EANM Grand Charmont
EANM Maiche
EANM Morteau
EANM Pelousey
EANM Pontarlier
EANM Seloncourt
EANM Taillecourt
EANM Tilleuls
PUV Gilley
SAJ de Besançon
SAJ d'Etupes
SAVS de Pontarlier
SAVS du Pays de Montbéliard
SAVS Grand Besançon
SAVS Maiche/Morteau
SHMO de Maiche
SHMO de Pontarlier
SHMO du Pays de Montbéliard
SHMO la Passerelle
SHMO l'Etape
Service Atlas
Pôle social

Article 2.2 Bénéficiaires concernés

L’ensemble des salariés et intérimaires des établissements cités ci-dessus :

• Qui ne bénéficient pas d’une mesure de revalorisation salariale gouvernementale existant à la date de signature du présent accord (Laforcade 1, Ségur 2) ou à venir ;

• Hors salariés en contrats dits aidés (CUI-PEC, …), en contrat d’apprentissage et de professionnalisation, compte tenu de leur statut « en cours de formation ».

Article 3. CARACTERISTIQUES DE L’INDEMNITE

Article 3.1 Montant

Le montant de l’indemnité s’élève à 130€ bruts mensuels pour un professionnel employé à temps complet (1etp), soit approximativement 100€ nets.

• L’indemnité est proratisée en cas d’entrée ou sortie en cours de mois.

• Pour le professionnel à temps partiel, l’indemnité est proratisée à hauteur du temps de travail prévu contractuellement.

• Pour le professionnel dont le temps de travail est partagé entre plusieurs établissements ou services de la Fondation, l’indemnité est versée au prorata du temps de travail affecté aux seuls établissements ou services visés à l’article 2.1, sous financement du Conseil Départemental du Doubs.

Article 3.2 Modalités particulières de prise en compte

L’indemnité est prise en compte pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

• au maintien de salaire en cas de suspension du contrat de travail

• à la valorisation des heures complémentaires et supplémentaires

• à l’indemnité de congés payés et autres congés (CT, CSC, RTT, …)

• aux indemnités de rupture du contrat de travail

A contrario, elle n’est pas maintenue pendant les périodes d’absences n’ouvrant pas droit à maintien de salaire. De même, elle n’est pas prise en compte pour le versement de l’indemnité différentielle permettant de respecter le salaire minimum légal (SMIC).

Article 3.2 Conditions relatives au versement

L’indemnité est versée mensuellement, rétroactivement à compter du 1^er janvier 2022 pour les professionnels en poste à cette date ou dès le mois d’embauche dans un établissement du champ d’application du présent accord, si postérieure.

• Changement d’établissement : Tout professionnel n’exerçant plus son activité professionnelle dans un établissement ou service visé à l’article 2.1 perd le bénéfice de l’indemnité mensuelle.

• Dotation : Le versement de l’indemnité est conditionné à l’octroi d’un complément de dotation spécifique alloué par le Conseil Départemental du Doubs. En cas de suspension temporaire ou définitive de ce complément de dotation, le versement de l’indemnité ne sera pas du.

• Nouvelle mesure gouvernementale : le Conseil Départemental du Doubs précise que cette indemnité anticipe les éventuelles décisions gouvernementales à venir en faveur de l’attractivité des métiers. Par conséquent, toute nouvelle mesure (dont le montant est supérieur à 130€ bruts mensuels, soit environ 100€ nets) se substituera au versement de la présente indemnité (principe de non-cumul).

Article 4. SUIVI DE L’ACCORD

La Fondation justifiera de l’application du présent accord auprès du Conseil départemental du Doubs, qui s’assurera que l’utilisation de complément de dotation est conforme à son objet.

Les partenaires sociaux se réuniront si nécessaire (difficultés d’application ou d’interprétation) au cours de la première année d’application de l’accord.

Article 5. DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prend effet dès le versement du complément de dotation par le Conseil Départemental et au plus tôt, à l’issue de la période d’opposition et après accomplissement des formalités de dépôt légal.

Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Article 6. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera déposé par la Fondation auprès de la DREETS de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure demandée (site internet téléaccords).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Une copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel et sera portée à l’affichage dans les établissements concernés (et également accessible, sur le portail intranet de la Fondation).

Article 7. ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans la Fondation, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon et sur le site du ministère (site internet téléaccords).

La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 8. REVISION

Chaque organisation syndicale représentative de la Fondation habilitée à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

Fait à Besançon, le 14 avril 2022, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Fondation Pluriel,
Le directeur général,

Pour les organisations syndicales :

CFDT Santé Sociaux CGT Santé et Action Sociale
nom/prénom : nom/prénom :

FO Action Sociale SUD Santé Sociaux Solidaires
nom/prénom : nom/prénom :

CFE-CGC Santé-social

nom/prénom :