Accord d'entreprise "Accord collectif dit de transition dans le cadre de la fusion-absorption de l’Association de Gestion de l’IME du Grand Besançon au sein de la Fondation Pluriel" chez ADAPEI DU DOUBS (Siège)

Accord collectif dit de transition dans le cadre de la fusion-absorption de l’Association de Gestion de l’IME du Grand Besançon au sein de la Fondation Pluriel

Entre

L’Association de Gestion de l’IME du Grand Besançon, dont le siège social est situé 11 Chemin de Brûlefoin – 25000 BESANCON, représentée par , agissant en qualité de Présidente de l’Association

ET

La Fondation Pluriel, dont le siège social est situé 81 rue de Dole – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par , agissant en qualité de Directeur du Pôle Enfance et Adolescence, par délégation du Directeur Général

ET

, déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux du Doubs

Préambule 

Après 12 années de gestion inter-associative entre la Mutualité Française Comtoise, l’Association Hygiène Sociale de Franche-Comté et la Fondation Pluriel, un projet de fusion-absorption de l’Association de l’IME du Grand Besançon au sein de la Fondation Pluriel s’est initié début 2023. Ce projet avait pour objet, d’une part, de pouvoir faire face aux enjeux actuels du secteur médico-social qu’une association de petite taille ne peut assumer tels que le passage en DAME, l’inclusion, la transition numérique et d’autre part, de permettre une redynamisation de l’offre du secteur Pôle Enfance Adolescence du Grand Besançon de la Fondation Pluriel avec l’intégration de cette structure.

Un mandat de gestion de l’Association de gestion de l’IME du Grand Besançon est assuré par la Fondation Pluriel depuis juillet 2022.

L’opération de fusion-absorption entraine le transfert d'une unité autonome de travail et de la totalité du personnel de l’Association de Gestion IME du Grand Besançon vers la Fondation Pluriel, par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail.

C'est dans ce contexte que l'opération se réalisera le 1^er juillet 2023, date à laquelle la Fondation Pluriel deviendra l'employeur des salariés de l’Association de Gestion IME du Grand Besançon.

De ce fait, conformément aux dispositions de l'article L.2261–14 du Code du travail, une telle opération de fusion entraîne la mise en cause du statut collectif applicable au sein de l'entité absorbée.

Sur ce plan, il convient de relever que les deux entités appliquent la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Il est précisé que les avantages sociaux figurant dans cet accord ne pourront se cumuler avec d'autres avantages ayant le même objet.

De même, il est rappelé qu’en cas de fusion-absorption, l’ancienneté acquise chez l’employeur précédent (Association de Gestion de l’IME du Grand Besançon) est reprise dans son intégralité et la rémunération maintenue.

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1_ OBJET

Le présent accord est conclu en application des articles L.2261-14 et L.2264-14-2 du code du travail qui autorisent la négociation d’un accord dit « de transition », en vue de fixer les modalités d’intégration du personnel de l’Association de Gestion de l’IME du Grand Besançon au sein de la Fondation Pluriel, en amont de l’opération prévue le 1^er juillet 2023.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1^er juillet 2023 et s’appliqueront prioritairement à celles portant sur le même objet des accords applicables au sein de la Fondation Pluriel.

Article 2_ CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association de Gestion de l’IME du Grand Besançon présents à la date de l’opération de fusion-absorption et ce, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.

Cet accord n’est pas applicable à tout transfert, mutation, ou embauche postérieure à la date du 1^er juillet 2023.

Article 3_ STATUT COLLECTIF

Le présent accord de transition vaut accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du code du travail.

Il met ainsi un terme définitif, au jour du transfert, à toute survie provisoire de l’ensemble des dispositions applicables aux salariés de l’Association de Gestion IME du Grand Besançon, tant au niveau des accords collectifs en vigueur, que des avantages, décisions unilatérales de l’employeur ou usages antérieurement applicables, sauf précisions contraires prévues au présent accord.

Ainsi, l’ensemble des accords collectifs et décisions unilatérales en vigueur au sein de la Fondation Pluriel (liste en annexe du présent accord) s’appliqueront aux salariés transférés. Ils seront informés des diverses modalités prévues dans ces textes.

Article 3.1_ Organisation du temps de travail

Application des dispositions en vigueur au sein de la Fondation Pluriel, à savoir :

• accord collectif relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 28 juin 1999 et son avenant n°1 du 17 juillet 2001

Il est précisé que les usages plus favorables existants en matière d’aménagement du temps de travail au sein de l’Association de Gestion IME du Grand Besançon à la date de l’opération de fusion-absorption perdureront jusqu’au démarrage des futures négociations temps de travail prévues au sein de la Fondation Pluriel en 2025 , à savoir :

• période de référence de l’annualisation du 1^er janvier au 31 décembre N

• durée annuelle de travail : 1456 heures (18 jours de congés trimestriels) ou 1519 heures (9 jours de congés trimestriels)

• attribution des jours fériés au forfait

• accord collectif relatif à la mise en place du travail de nuit du 11 mai 2004

• accord collectif relatif à la journée de solidarité du 9 mai 2006

• accord collectif relatif aux séjours du 26 juin 2007

• accord collectif relatif au dépassement de la durée quotidienne du travail du 13 juillet 2010

Article 3.2_Congés

Application des dispositions en vigueur au sein de la Fondation Pluriel en matière de congés, à savoir :

• Le bénéfice de 9 ou 18 jours de congés trimestriels en application des dispositions de la CCNT du 15 mars 1966 et dans l’accord collectif relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 28 juin 1999 et son avenant n°1 du 17 juillet 2001

• Le bénéfice des 30 jours ouvrables de congés payés pour un salarié présent du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 14 janvier 2014

• Le bénéfice de 2 à 6 jours de congés d’ancienneté, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 14 janvier 2014, étant précisé que l’usage institué au sein de l’IME Grand Besançon attribuant les congés d’ancienneté en jours ouvrés perdurera jusqu’au démarrage des futures négociations temps de travail prévues au sein de la Fondation Pluriel en 2025

• Le bénéfice de congés enfants malades, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 10 juillet 2018

• Le bénéfice des dispositions de l’accord collectif du 13 juillet 2017 (et son avenant) relatif au don de congés aux salariés aidant un proche malade

Article 3.3_ Avantages repas

Dans les conditions prévues à l’accord collectif en vigueur au sein de la Fondation Pluriel, les salariés transférés bénéficieront notamment :

• de la fourniture du repas à titre gratuit, résultant des nécessités de services ou d’obligations professionnelles

• de la fourniture du repas (moyennant une participation du salarié)

• de l’indemnité de panier « travail de nuit » pour les personnels concernés

• de la participation aux frais de repas lors des déplacements professionnels

Articles 3.4_Régimes de retraite et de protection sociale

• Régime de protection sociale complémentaire

• Régime de frais de santé

Le régime frais de santé applicables au sein de l’Association de Gestion de l’IME du Grand Besançon depuis le 1^er octobre 2019 sera substitué le 1^er juillet 2023 par les dispositions en vigueur au sein de la Fondation Pluriel, à savoir :

Les salariés visés à l’article 2 du présent accord seront obligatoirement affiliés au régime de base frais de santé souscrit auprès d’HARMONIE Mutuelle (TSA 90230 – 37049 TOURS CEDEX 1) dans les conditions fixées par la Fondation Pluriel (Décision Unilatérale du 22/02/2013 et ses avenants).

A titre individuel et facultatif, les salariés pourront décider, pour eux et leurs ayants droits, d'adhérer au régime optionnel proposé par la Fondation Pluriel.

Ils bénéficieront de la participation de l’employeur au contrat au titre du socle obligatoire.

Sauf à justifier d'un cas de dispense d'affiliation autorisé dans la DUE (et ses avenants), les salariés ne peuvent se soustraire au bénéfice des prestations, ni refuser d’acquitter la quote-part mise à sa charge telles que ces prestations et cotisations sont actuellement prévues ou telles qu’elles soient susceptibles, pour le futur, de résulter de modifications des régimes en vigueur au sein de la FONDATION PLURIEL.

Par ailleurs, pour toute adhésion « salarié » au régime optionnel 1 : les parties conviennent de mettre en place une indemnité brute mensuelle dit « indemnité compensatoire garantie frais de santé » équivalente à 2.32€ nets (soit environ 3.02€ bruts selon les charges sociales salariales en vigueur), compensant le coût mensuel restant à charge pour le salarié qui adhère cette option. La présente indemnité est versée pendant la durée d’application du présent accord.

• Régime de prévoyance

Sans objet, compte tenu de l’application obligatoire du régime conventionnel prévu à la CCNT du 15 mars 1966. Il est rappelé que la gestion est assurée par Chorum (TSA 40000 - 92245 MALAKOFF).

• Régime de retraite complémentaire et supplémentaire

• Régime de retraite complémentaire

Sans objet, compte tenu de l’application obligatoire du régime conventionnel prévu à la CCNT du 15 mars 1966. Il est rappelé que la gestion est assurée par Malakoff Médéric (21 rue Laffitte, 75009 Paris).

• Régime de retraite supplémentaire

Par ailleurs, les salariés concernés (cadres en fonction de leur salaire) bénéficieront également du régime supplémentaire de retraite, géré par Malakoff Humanis - Quatrem (Service ERE Production – TSA 20002 - 78075 SAINT-QUENTIN-EN YVELINES CEDEX), dans les conditions prévues par la Fondation Pluriel (Décision Unilatérale du 25 mars 2013).

Article 4_ INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

La Fondation Pluriel accorde toute sa place au dialogue social et notamment, au plus proche du terrain avec la création de 17 instances de représentants de proximité dont l’instance « DAME BESANCON ». Elle regroupe l’ensemble des structures du secteur Enfance Adolescence de Besançon et comprendra également dès le 1^er juillet 2023, l’IME du Grand Besançon.

A cet effet, les parties conviennent de la création d’un siège complémentaire de représentant de proximité pour cette instance (portant ainsi le nombre de représentants de proximité à 4), obligatoirement réservé à un salarié de l’établissement IME du Grand Besançon et répondant aux conditions prévues à l’accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE et des représentants de proximité (et ses avenants) de la Fondation Pluriel (durée des mandats, désignation, missions, crédit d’heures, …).

Concernant la durée du mandat de représentant de proximité : le mandat prendra fin en même temps que les mandats des membres élus du CSE actuellement en vigueur au sein de la Fondation Pluriel.

Par ailleurs, il est précisé qu’un CSE unique Fondation Pluriel est mis en place depuis le 31 janvier 2023 (date de renouvellement des élections professionnelles).

L’autonomie juridique de l’Association de Gestion de l’IME du Grand Besançon n’étant pas maintenue à la date de l’opération, l’établissement l’IME du Grand Besançon est intégré dans le périmètre de l’établissement distinct CSE Fondation Pluriel ; par conséquent, les salariés visés au présent accord bénéficieront dès le 1^er juillet 2023 des activités sociales et culturelles proposées par le CSE de la Fondation Pluriel, comme tout salarié de la Fondation.

Article 5 _ DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord prend effet à la date d’opération de fusion-absorption de l’Association de Gestion IME du Grand Besançon au sein de la Fondation Pluriel, soit le 1^er juillet 2023 et est conclu pour une durée déterminée de 2 ans ½ soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Article 6 _ REVISION

Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par lettre recommandée à chacune des autres parties moyennant un préavis de 3 mois et conformément aux dispositions légales applicables.

Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les discussions portant sur la révision du présent accord seront engagées.

Les règles de conclusion de l’accord de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

Article 7_ DEPOT ET PUBLICITE

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à la déléguée syndicale CFDT Santé Sociaux signataire du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

L’accord sera déposé par la Fondation Pluriel auprès de la DREETS de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure demandée (site internet téléaccords).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Une copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel des 2 entités et sera portée à l’affichage dans l’établissement concerné (et également accessible, sur le portail intranet de la Fondation Pluriel).

Fait à Besançon, le 20 juin 2023, en 4 exemplaires originaux.

Pour l’Association de Gestion IME du Grand Besançon,

La Présidente,

Pour la Fondation Pluriel,

Le Directeur du Pôle Enfance & Adolescence

Pour la CFDT Santé Sociaux du Doubs,

La Déléguée Syndicale,

Annexe 1 : référentiel des accords collectifs et décisions unilatérales en vigueur au sein de la Fondation Pluriel

ACCORDS COLLECTIFS	DATE	CHAMP D’APPLICATION
TEMPS DE TRAVAIL REMUNERATIONS	Accord relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail Avenant n°1	28/06/1999 17/07/2001	Fondation Pluriel
	Accord relatif aux salariés des Ateliers Spécialisés Technoland (hors ouvriers de l’Entreprise Adaptée et de l’ESAT)	14/12/2001	TIP Pays de Montbéliard
	Accord sur la mise en place du travail de nuit	11/05/2004	Fondation Pluriel
	Accord sur l’application de la journée de solidarité	09/05/2006	Fondation Pluriel
	Accord relatif à la période d’annualisation du secteur adultes	09/05/2006	Pôle AH
	Accord sur les séjours	26/06/2007	Pôles EA & AH
	Accord sur les congés enfant malade + note de service	10/07/2008	Fondation Pluriel
	Accord sur le dépassement de la durée quotidienne de travail	13/07/2010	Fondation Pluriel
	Accord relatif à l’attribution d’un repos compensateur aux personnes intervenant dans un délai bref Avenant n°1 Avenant n°2	09/12/2010 26/09/2017 05/05/2022	Pôle AH
	Accord relatif aux ouvriers de l’Entreprise Adaptée	21/03/2011	TIP Pays de Montbéliard
	Accord de substitution et d’adaptation des salariés de la Restauration	10/07/2012	TIP Pays de Montbéliard
	Accord relatif aux congés payés et congés payés d'anciennetés	14/01/2014	Fondation Pluriel
	Accord collectif relatif à la prise en charge des repas des salariés de l’association	10/10/2019	Fondation Pluriel
	Accord collectif relatif au dispositif Activité Partielle de Longue Durée (APLD) au sein du pôle TIP Pays de Montbéliard	18/11/2021	TIP Pays de Montbéliard AST sous-traitance automobile
	Accord collectif relatif à la mise en place de l’indemnité mensuelle Conseil Départemental du Doubs	14/04/2022	Etablissements et services sous financement du CD25
	Accord collectif relatif aux rémunérations des Agents/Ouvriers de production des Entreprises Adaptées	01/12/2022	Fondation Pluriel TIP EA
FORMATION	Accord sur l’accompagnement de la VAE Avenant n°1	19/12/2005 10/07/2008	Fondation Pluriel
	Accord sur la formation professionnelle tout au long de la vie Avenant n°1	07/12/2006 13/07/2010	Fondation Pluriel

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL	Accord relatif au don de congés aux salariés aidant un proche malade Avenant n°1	13/07/2017 28/11/2019	Fondation Pluriel
	Accord relatif au droit d’expression des salariés Avenant n°1	19/10/2017 28/11/2019	Fondation Pluriel
	Accord relatif au droit à la déconnexion Avenant n°1	19/10/2017 28/11/2019	Fondation Pluriel
	Accord relatif au travail à distance occasionnel Avenant n°1	23/11/2017 28/11/2019	Fondation Pluriel
	Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail et à l’Egalité Professionnelle	28/11/2019	Fondation Pluriel
IRP	Accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet pour les élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du CSE	08/09/2022	Fondation Pluriel
	Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE et des RP Avenant n°1 Avenant n°2 Avenant n°3	18/10/2018 23/05/2019 24/09/2020 03/11/2022	Fondation Pluriel
	Accord relatif au dialogue social	03/11/2022	Fondation Pluriel
DECISIONS UNILATERALES DE L’EMPLOYEUR	DATE	CHAMP D’APPLICATION
FRAIS DE SANTE	Décision Unilatérale instituant une garantie complémentaire de remboursement des frais médicaux Avenant n°1 Avenant n°2 Avenant n°3 Avenant n°4	22/02/2013 16/12/2015 27/09/2017 19/12/2019 28/06/2022	Fondation Pluriel
PREVOY.	Décision unilatérale instituant un régime de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire Avenant n°1	21/12/2015 28/06/2022	TIP EA UNAP Pontarlier
RETRAITE	Décision unilatérale instituant un régime de retraite supplémentaire obligatoire à cotisations définies	25/03/2013	Fondation Pluriel