Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif relatif à l'attribution d'un repos compensateur aux personnes intervenant dans un délai bref" chez ADAPEI DU DOUBS (Siège)

AVENANT n°2 à l’accord collectif relatif à l’attribution d’un repos compensateur aux personnes intervenant dans un délai bref

Entre

La Fondation Pluriel, dont le siège social est situé 81 rue de Dole – CS 51913 – 25020 BESANCON CEDEX, représentée par …………………………………., agissant en qualité de directeur général

d’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT Santé-Sociaux, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• CGT Santé et Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• FO Action Sociale, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• SUD Santé-Sociaux Solidaires, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux ;

• CFE-CGC Santé-Social, représentée par son ou ses Délégués Syndicaux.

d’autre part,

Préambule 

Un accord d’entreprise a été conclu le 9 décembre 2010 ; il prévoit une contrepartie pour les salariés du pôle Accompagnement et Habitat soumis à une anomalie du rythme de travail (au sens de la CCNT du 15/03/1966), lors de la modification du planning intervenue d’un commun accord, la veille pour le lendemain.

Un premier avenant à l’accord d’entreprise, conclu le 26 septembre 2017, est venu préciser les contreparties applicables lors de la modification du planning imposée entre 7 et 3 jours, et modifier celles prévues lors de la modification du planning en deçà de 3 jours ouvrés. Ces modalités ont été convenues pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2022.

Un état des lieux réalisé au cours de l’année 2021 par le pôle Accompagnement et Habitat a révélé une application non conforme aux dispositions antérieurement conclues. La dénonciation des usages est en cours avec effet au 1^er juin 2022.

Les accompagnements, les soins, la sécurité et l'hygiène des personnes accueillies et des locaux reposent sur la continuité de service et la capacité des professionnels concernés à y contribuer.

Soucieux de garantir cette continuité de l’activité par des professionnels qui connaissent l’organisation, le fonctionnement des établissements ainsi que les personnes qui y sont accueillies, le présent avenant vient souligner et valoriser l’engagement volontaire ainsi que la disponibilité et la réactivité des professionnels du pôle Accompagnement et Habitat.

En complément des modalités prévues à l’accord et son avenant précités, il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

Article 2. CHAMP D’APPLICATION

Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues.

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés du pôle Accompagnement et Habitat (soumis ou non aux anomalies du rythme de travail) et quelle que soit l’organisation du temps de travail définie, sauf :

• Aux personnels non cadres d’administration et gestion

• Aux personnels cadres

Article 3. CONTENU DE L’ACCORD

Annule et remplace les dispositions antérieurement conclues.

• Modification du planning dans le délai inférieur à 7 jours ouvrés et au plus tard dans les 3 jours ouvrés : Lors de la modification du planning demandée par le représentant de l’employeur et acceptée par le salarié, il bénéficie d’un droit à compensation de 25% de la tranche horaire non prévue initialement au planning prévisionnel, dans sa dernière version communiquée.

Lorsque la modification de planning se fait dans le cadre d’une « négociation » entre les 2 parties, le droit à compensation de 25% n’est pas due (ex. intervention le mardi matin à 7h en contrepartie d’une récupération demandée par le salarié sur un autre jour).

• Modification du planning en deçà de 3 jours ouvrés : la compensation s’élève à 25% de la tranche horaire non prévue initialement au planning prévisionnel, dans sa dernière version communiquée. Elle s’applique pour toute modification demandée par l’employeur et convenue d’un commun accord des parties.

Les compensations prévues sont intégrées au suivi du planning (annualisation/modulation ou autre forme d’organisation du temps de travail) et sont identifiées sur la feuille d’heure qui peut être éditée mensuellement ou annuellement par tout salarié.

La récupération effective fait l’objet d’une discussion entre le responsable hiérarchique et le salarié, qui tient compte des nécessités de service et des souhaits du salarié.   

Pour la modification de planning en deçà de 3 jours ouvrés, la compensation de 25% est :  

• soit récupérée dans les conditions précisées ci-dessus ; 

• soit rémunérée le mois suivant : le choix de la rémunération est exprimé par le salarié en début de période d’annualisation (modulation) pour la période entière et est reconductible, sauf information contraire.  

Article 4. DATE D’EFFET ET DUREE

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er juin 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera déposé par la Fondation auprès de la DREETS de Franche-Comté, Unité Territoriale du Doubs, conformément à la procédure demandée (site internet téléaccords).

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Une copie sera transmise aux Institutions Représentatives du Personnel et sera portée à l’affichage dans les établissements concernés (et également accessible, sur le portail intranet de la Fondation).

Article 6. ADHESION

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans la Fondation, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet après son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon et sur le site du ministère (site internet téléaccords).

La notification devra également être faite aux parties signataires, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7. REVISION

Chaque organisation syndicale représentative de la Fondation habilitée à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord ou l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord ou avenant qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.

Article 8. DENONCIATION

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. La dénonciation sera notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties.

La dénonciation prendra effet à l’expiration du préavis légal (3 mois) et donne lieu aux mêmes formalités que le dépôt d’un accord.

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

Fait à Besançon, le 05/05/2022, en 6 exemplaires originaux.

Pour la Fondation Pluriel,
Le directeur général,

Pour les organisations syndicales :

CFDT Santé Sociaux CGT Santé et Action Sociale
nom/prénom : nom/prénom :

FO Action Sociale SUD Santé Sociaux Solidaires
nom/prénom : nom/prénom :

CFE-CGC Santé-social

nom/prénom :