Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF SUR LES THEMES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez POLYCLINIQUE DU PARC DREVON (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD NAO SIGNE LE 6 JANVIER 2020

Entre les soussignés :

La Polyclinique du Parc Drevon dont le siège social est à Dijon, 18 Cours Général de Gaulle représentée par …………………… agissant en qualité de Directeur,

D’une part

Et,

Le syndicat CGT représenté par ……………………, délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e),

D’autre part,

Suite à la signature de l’accord NAO applicable du 7 janvier 2020 au 6 janvier 2021, il s’est avéré que des salariés ont émis le souhait que dans un souci d’équité la revalorisation de prime de bloc soit étendue aux IDE SSPI. Par ailleurs, il est convenu d’intégrer dans l’accord NAO 2019 le dispositif de prime « mesures transitoires » mis en place pour les IDE du bloc ayant déposé un dossier « mesures transitoires » avant le 31 octobre 2019 dans le cadre de la mise en pace des actes exclusifs.

Dans ce contexte, les parties se sont revues et ont signé le présent avenant qui est un accessoire de l’accord NAO 2019. Il s’appliquera donc du 17 janvier 2020 au 6 janvier 2021.

Article 1 - Il est convenu de mettre en place une prime « mesures transitoires » de 80€ pour les IBO du bloc à qui le jury « mesures transitoires » aura octroyé la faculté d’effectuer les actes exclusifs. Cette prime sera versée à partir du 1^er février 2020 sous justification de dépôt du dossier « mesures transitoires » et ce pour la durée d’autorisation d’exercer les actes exclusifs et au plus tard jusqu’à la validation de la VAE IBODE ou l’obtention du diplôme d’IBODE. Si le jury conclu à une inaptitude à exercer les actes exclusifs ou demande l’octroi d’une formation complémentaire, cette prime cessera d’être versée.

Article 2 – Il est convenu de réévaluer la prime de bloc à 370€ brut par mois au prorata temporis pour les IDE de bloc circulant et aide opératoires, ainsi que pour les IDE de SSPI.

Article 3 - Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et au secrétariat du Comité d’Entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Dijon, le 17 janvier 2020

Pour la Polyclinique du Parc Drevon Pour l’organisation syndicale CGT