Accord d'entreprise "Accord collectif sur les thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire" chez POLYCLINIQUE DU PARC DREVON (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES THEMES DE LA NEGOCIATION

COLLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

La Polyclinique du Parc Drevon dont le siège social est représentée par …………. agissant en qualité de Directeur,

D’une part

Et,

Le syndicat CGT. représenté par………………., délégué(e) syndical(e), dûment mandaté(e),

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule : Au cours de 5 réunions qui se sont déroulées les 18 septembre 2018, 11 octobre 2018, 19 novembre 2018, 7 janvier 2019 et 15 janvier 2019, les parties se sont rencontrées et ont échangé sur la base des documents qui leur ont été remis. Elles ont pu analyser les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, la formation, l’évolution de l’emploi (et plus particulièrement l’évolution du métier d’IBODE) et les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Elles ont, en outre, échangé sur l’évolution de l’emploi et sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (notamment sous l’angle de l’égalité salariale). Par ailleurs, la délégation salariale a fait part des attentes du personnel à la Direction. C’est dans ce contexte qu’a été négocié le présent accord.

Article 1 - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L 2232-11 à L 2242-14 qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire. Son champ d’application concerne l’ensemble des salariés de la Polyclinique du Parc Drevon.

Article 2 - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 17 janvier 2019 au 16 janvier 2020. A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 3 – Revalorisation du SMIC de 1,5% au 1^er janvier 2019 ayant une incidence sur la grille des rémunérations puisque les coefficients 176 à 211 vont être impactés.

Article 4 - Versement d’une « prime de dépannage » : Mise en place d’un compteur d’heures de disponibilité pour compenser la disponibilité des salariés qui accepter de « dépanner » c’est-à-dire qui acceptent un remplacement ou un échange à l’initiative de l’employeur. Ce compteur sera alimenté sur la base de 12 heures pour 6 dépannages effectués sur le semestre (de janvier à juin et de juillet à décembre) le mois suivant la fin du semestre et pourra donner lieu à paiement sur demande expresse du salarié adressée à son responsable hiérarchique. Ce compteur donnera lieu à paiement ou à récupération sous condition de présence aux effectifs le dernier jour du mois du semestre d’acquisition.

Article 5 – Majoration de la suggestion du travail du dimanche et jour férié : De façon à inciter la polyvalence du personnel, il est convenu que les heures effectuées les dimanches et les jours fériés donneront lieu au versement d’une suggestion de 0,50 x valeur du point (soit une augmentation 25% de la majoration pour travail du dimanche ou de jour férié).

Exemple pour une IDE travaillant 11H40 : actuellement prime de suggestion de 32,68€ pour travail du dimanche ou jour férié passant à 40,84€ ; pour une ASH travaillant 7H00 : actuellement prime de suggestion de 19,60€ pour travail du dimanche ou jour férié passant à 24,50€).

Article 6 - Versement d’une « prime exceptionnelle » : De façon à récompenser l’investissement de l’ensemble des salariés dans la démarche de certification, il est prévu le versement d’une prime de 175 euros bruts à fin février 2019.

Article 7 - Prorogation pour l’année 2019 de l’accompagnement des salariés IDE au bloc dans le cadre des évolutions réglementaires et de l’instauration des actes exclusifs des IBODE. Conscientes des enjeux autour de l’évolution du métier d’IDE au bloc et de l’instauration d’actes exclusifs pour les IBODE, les parties décident de reconduire pour une année l’accompagnement des IDE du bloc concernés par la VAE IBODE. Cet accompagnement se poursuivra dans le cadre d’une formation à la VAE IBODE et d’un coaching individualisé.

Article 8 - A l’issue de l’obtention de la VAE IBODE (validation des 8 compétences) et inscription à la formation complémentaire de 49 heures, le salarié sera repositionné dans la grille FHP en THQ A et percevra une prime « IBODE » de 160 euros bruts/mois.

Article 9 – Suite à la réorganisation du fonctionnement de l’équipe d’accueil, il est prévu, la mise en place d’une « prime accueil » de 50 euros bruts/mois correspondant à la polyvalence de cette équipe (standard / accueil / régulation + édition des facturations au moment de la sortie des patients et des relances des impayés des patients se présentant à l’accueil, mise à jour du ROR). Cette prime est subordonnée à une condition d’ancienneté de 6 mois continue au sein du service à la date de son versement.

Article 10 – Il est convenu le versement d’une prime « sté » de 50 euros bruts par mois au prorata du temps de travail pour les salariés affectés à la stérilisation. Cette prime est subordonnée à une condition d’ancienneté de 6 mois continue au sein du service à la date de son versement.

Article 11 – Il est convenu le versement d’une prime « ASH-brancardier » de 30 euros bruts par mois au prorata du temps de travail pour les ASH et brancardiers des différents services à l’exception de ceux affectés à la stérilisation. Cette prime est subordonnée à une condition d’ancienneté de 6 mois continue au sein du service à la date de son versement.

Article 12 – En complément des dispositions prévues dans l’avenant du 30 mai 2017 à l’accord du 11 octobre 2010 relatif aux congés payés et autres absences, article 5 sur le temps d’habillage et de déshabillage, il est rappelé que le temps de repos versé en contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage est assujetti au fait de devoir se changer au sein de l’établissement pour revêtir une tenue de travail obligatoire.

Dans ce contexte, il est précisé qu’en ce qui concerne le personnel d’accueil, il est tenu de porter une tenue spécifique mais non de se changer au sein de l’établissement c’est pourquoi ils ne bénéficient pas du temps de repos versé en contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage. Par contre, il est expressément convenu que pour cette catégorie de personnel dans la mesure où ils sont tenus de porter une tenue correcte composée d’un haut noir ou blanc, d’une robe ou jupe (à hauteur du genou) ou d’un pantalon, il leur sera remboursé sur facture préalablement validée par le responsable hiérarchique et dans la limite de 150 euros /semestre la somme afférente à l’achat de ces tenues. Par ailleurs, il est rappelé que cette tenue sera complétée d’une veste et d’un foulard fourni par l’établissement. A ceci s’ajoutera le remboursement de 2 paquets de lessive de 1 kg/an.

Article 13 - La direction accepte qu’un jour d’ancienneté supplémentaire soit octroyé aux salariés justifiant d’une ancienneté dans l’établissement de 30 ans révolus et ce dans les mêmes conditions que les jours d’ancienneté existants.

Article 14 - Accompagnement des salariés porteurs d’un handicap : Une campagne de sensibilisation au handicap a été initiée en novembre 2018 pour sensibiliser le personnel pour faire évoluer le regard sur le handicap et encourager les personnes handicapées à faire reconnaître leur handicap pour qu’une meilleure adaptation de leur poste de travail puisse être envisagée. Cette campagne s’est matérialisée par une campagne d’affichage et la mise à disposition d’une cellule d’accompagnement pour répondre aux questions des salariés et aider ceux qui le souhaite à monter un dossier de reconnaissance travailleur handicapé.

Article 15 - Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et au greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires et au secrétariat du Comité d’Entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à, le 17 janvier 2019

Pour la Polyclinique du Parc Drevon Pour l’organisation syndicale CGT

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