Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SPL OZ-VAUJANY (Siège)

NAO - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord 2020

ENTRE

La SPL OZ VAUJANY représentée par le Directeur Général

D’une part,

ET

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

FORCE OUVRIERE, dûment habilité

D’autre part,

Les représentants de la Direction de l’Entreprise et la Délégation Syndicale se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Il s’agit de la cinquième Négociation Annuelle Obligatoire dans l’Entreprise.

Liste des participants :

Délégation FO 

Direction 

En complément des thèmes obligatoires à aborder, la délégation syndicale a demandé que les points suivants soient abordés,

• Prime en faveur du pouvoir d’achat

• Pénibilité : Modalités de la fin de parcours professionnel des séniors

• Journée Enfant malade : Rémunération

• Chèques restaurant : Mise en place dans l’entreprise

• BDES : Améliorer la mise à disposition des informations

Les parties se sont fixé comme objectif d’aboutir à un accord fin mars 2020.Suite à la première rencontre et comme convenu, la Direction a diffusé les documents suivants,

• Le bilan des entrées/sorties du personnel par rapport à n-1

• La grille des salaires

• Le montant des primes et indemnités

• Evolution des salaires Homme/femme

• Les 10 rémunérations les plus basses et les 10 plus élevées

• Le bilan comptable 18-19

• Bilan des effectifs de travailleurs handicapés

La Délégation Syndicale et la Direction se sont rencontrées aux dates suivantes :

14 janvier; 31 janvier ; 11 février et 09 mars 2020

A l’issue de la négociation annuelle, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

A – REVALORISATION DE LA GRILLE SALARIALE

Un avenant à la convention collective, portant sur les rémunérations a été signé le 28 novembre 2019 au niveau de la Branche. Cet accord prévoit une augmentation de 1.2% des salaires et des indemnités, appliqué de façon linéaire à l’ensemble des Niveaux de Rémunération. En application de l’accord d’entreprise, la SPL Oz Vaujany pratique déjà des salaires supérieurs à ces minimas.

Après concertation des parties, il est décidé :

Evolution des salaires au 01 mars 2020

NP 201 à 203, 0.5%

NP 204 à 210, 1.2 %

NP 211 à 280, 1.6 %

NP 281 et + : 1 %

Les primes et indemnités évoluent de 1.2 %

B – INTERESSEMENT

Il est rappelé qu’en décembre 2019, un accord d’intéressement a été signé, pour une durée de 3 ans. Cet accord prévoit la distribution d’une enveloppe en fonction du résultat d’exploitation de la SPL Oz Vaujany.

C – PRIME EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

En 2020, le dispositif de cette prime est reconduit, sous réserve que l’Entreprise dispose d’un accord d’intéressement.

L’Entreprise dispose bien d’un dispositif d’intéressement.

Après concertation des parties, il est décidé,

Qu’une prime de 300 € par salarié sera versée avec le salaire de février 2020, sous les conditions suivantes,

• Etre présent dans l’entreprise au 31 décembre 2019

• Avoir une ancienneté de plus d’un mois

• Avoir un salaire inférieur à 3 fois le SMIC

D – PENIBILITE :

Après concertation des parties, il est décidé, une meilleure sécurisation des fins de parcours professionnels des seniors. Voir article G : Conditions de travail, fin de parcours professionnel.

E – JOURNEE ENFANTS MALADES :

La convention collective prévoie la possibilité d’absence en cas d’enfants malades.

La demande de la délégation NAO porte plus précisément sur la rémunération de ces journées.

Après concertation, il est décidé,

• De ne pas rémunérer les journées pour enfants malades.

• De permettre la prise de repos compensateurs pour éviter une baisse de la rémunération mensuelle.

• D’assouplir le règlement du compte épargne temps et de permettre pour ce cas spécifique de débloquer un minimum d’un jour.

F – CHEQUES DEJEUNER :

Après concertation, il est décidé,

de ne pas mettre en place le dispositif de chèques déjeuner dans l’Entreprise, ce dispositif n’étant pas compatible avec l’attribution de paniers repas.

G – BDES

L’entreprise travaille à la mise en œuvre de la BDES. Une bonne partie des documents sont créés, il reste à finaliser la présentation. La mise à disposition des informations se fait actuellement sur une base papier, en fonction des demandes du CSE et de la délégation NAO. Une modification importante de l’organisation des droits d’accès au serveur informatique de l’entreprise a été réalisée l’été dernier. Les délégués du personnel auront accès à un fichier spécifique dans lequel seront regroupés les documents de la BDES.

H – FORMATION

En 2019, la SPL OZ VAUJANY a mis en place un plan de formation pour un montant total de

98 699 € représentant 3,8 fois le montant de son obligation légale (€).

Les formations réalisées sur la période sont les suivantes :

• recyclages annuels : PSE 1 et 2, CPT, Evacuation téléportés, habilitations électriques

• développement des compétences :

- Formations de formateurs : conduite de motoneige, travail en hauteur, évacuation téléportés

- CPT formation initiale

- conduite 4x4

- AIPR

- conduite de drone

I – CONDITIONS DE TRAVAIL

• Egalité Homme /Femme

[CHART]

Le taux de féminisation reste stable à 30.83% (30,89% en n-1 et 31% en n-2).

Le tableau de suivi d’évolution des salaires homme/femme est présenté en séance. Il sera intégré dans la BDES.

• Accessibilité des travailleurs handicapés :

L’activité d’opérateur de Domaine Skiable est peu propice à l’accueil de travailleurs handicapés, toutefois l’Entreprise est sensible à cette problématique.

Il n’y a pas eu de cas particulier à traiter au cours de l’année 2019.

Le cas échéant, l’entreprise ferait tout son possible pour créer les conditions de maintien dans l’emploi de ses salariés.

• Fin de parcours professionnel :

La Direction favorisera le maintien dans l’emploi des seniors, par l’adaptation de postes ou la recherche de postes compatibles. Elle favorisera également la mobilité d’un emploi à l’autre, afin de préserver toutes les solutions de reclassement.

Après concertation il est décidé,

En cas de reclassement professionnel en fin de carrière et nécessitant un changement de métier ou de niveau de responsabilité, le NP de base ne pourra pas baisser de plus de 8 NP. Les NP variables seront ajustés en fonction du nouveau métier et de la nouvelle situation. La personne ainsi reclassée sera prioritaire pour une formation lui permettant d’accéder à un poste plus qualifié.

J – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

La durée du travail dans l’entreprise a été de 38 h au cours des 12 derniers mois. Il n’est pas envisagé de la modifier.

K – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement dans l’Entreprise et ayant le même objet.

Article 3 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord est conclu à compter de la date de signature, pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Les parties se donnent rendez-vous en janvier 2021 pour la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de sur le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et transmis au Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE.

A Vaujany, le 09/03/2020

Pour la Direction, Pour Force Ouvrière (F.O.),

Directeur Général Déléguée Syndicale