Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez SPL OZ-VAUJANY (Siège)

NAO - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord 2021

ENTRE

La SPL OZ VAUJANY représentée par le Directeur Général

D’une part,

ET

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

FORCE OUVRIERE,

D’autre part,

Les représentants de la Direction de l’Entreprise et la Délégation Syndicale se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

Liste des participants :

Délégation de la NAO

Direction 

En complément des thèmes obligatoires à aborder, la délégation syndicale a demandé que les points suivants soient abordés,

• Prime en faveur du pouvoir d’achat

• Budgets œuvres sociales et fonctionnement du CSE

• Prime de dénivelé des cabiniers

• Bilan de l’activité partielle : montant des indemnisations, nombre de personnes placées en AP…

Les parties se fixent comme objectif d’aboutir à un accord en juillet 2021.

La Direction a diffusé les documents suivants,

• Le bilan des entrées/sorties du personnel par rapport à n-1

• La grille des salaires

• Le montant des primes et indemnités

• Evolution des salaires Homme/femme

• Les 10 rémunérations les plus basses et les 10 plus élevées

• Le bilan comptable 19-20

• Bilan des effectifs de travailleurs handicapés

La Délégation Syndicale et la Direction se sont rencontrées aux dates suivantes :

01 avril 2021 ; 30 juin 2021 et le 28 juillet 2021

A l’issue de la négociation annuelle, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

A – REVALORISATION DE LA GRILLE SALARIALE

Il n’y a pas eu d’avenant à la convention collective, portant sur les rémunérations depuis le 28 novembre 2019 au niveau de la Branche.

Compte tenu de la situation sanitaire et économique, après concertation des parties il est décidé de reporter la négociation des rémunérations de l’hiver 2021-22 lors de la prochaine NAO, en janvier 2022

B – INTERESSEMENT

Il est rappelé qu’en décembre 2019, un accord d’intéressement a été signé, pour une durée de 3 ans. Cet accord prévoit la distribution d’une enveloppe de 15 000 à 90 000 € en fonction du résultat d’exploitation de la SPL Oz Vaujany.

Compte tenu de l’absence de chiffre d’affaires cet hiver, il n’y aura pas d‘intéressement cette année.

La mise en place d’un nouvel accord est à prévoir en 2022.

C – PRIME EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

En 2020, le dispositif national de cette prime est reconduit, sous réserve que l’Entreprise dispose d’un accord d’intéressement. L’Entreprise dispose bien d’un dispositif d’intéressement.

Après concertation des parties, il est décidé,

Compte tenu de l’absence de chiffre d’affaires cet hiver, il n’y aura pas de prime en faveur du pouvoir d’achat cette année

D – PENIBILITE :

Après concertation des parties, il est décidé, une meilleure sécurisation des fins de parcours professionnels des seniors. Voir article I : Conditions de travail, fin de parcours professionnel.

E –BUDGETS ŒUVRES SOCIALES ET FONCTIONNEMENT DU CSE :

La forte baisse de la masse salariale sur l’exerce risque d’entrainer une baisse des budgets du CSE. Après échange, il est décidé de reconduire le budget social au même niveau que l’exercice 19-20

F – INDEMNITE DE DENIVELLATION DES CABINIERS :

Les critères de dénivelé n’étant pas atteints sur le 2^ème tronçon du téléphérique, l’indemnité conventionnelle n’a pas été attribuée les saisons précédentes.

Après négociation, la Direction donne son accord pour attribuer l’cette indemnité à tous les cabiniers, sur la base d’un Euro brut par jour de travail effectif en qualité de cabinier sur les téléphériques 1 ou 2. Cette mesure est applicable au 1^er juillet 2021.

Il est précisé que l’éventuelle indemnité conventionnelle d’altitude est comprise dans cette attribution plus favorable de l’indemnité de dénivellation.

Par ailleurs, la délégation et la Direction s’accordent sur la modification de la fiche de poste « agent des Remontées Mécaniques » et valident la version 5 telle que présentée.

G – PRIME DE NUIT DES DAMEURS

L’intégration d’une partie de la prime de nuit dans le salaire de base des dameurs sera à étudier à l’occasion de la prochaine NAO.

H- PRIME DE LANGUES

En raison de la situation sanitaire, les primes restent valables jusqu’aux prochains tests

I – BILAN ACTIVITE PARTIELLE

L’entreprise travaille à la mise en œuvre de la BDES. Une bonne partie des documents sont créés, il reste à finaliser la présentation. La mise à disposition des informations se fait actuellement sur une base papier, en fonction des demandes du CSE et de la délégation NAO. Une modification importante de l’organisation des droits d’accès au serveur informatique de l’entreprise a été réalisée l’été dernier. Les délégués du personnel auront accès à un fichier spécifique dans lequel seront regroupés les documents de la BDES.

J – FORMATION

En 2020, la SPL OZ VAUJANY a mis en place un plan de développement des compétences pour un montant total de 46 016 €. Le budget formation a été réduit de moitié cette année principalement à cause de la crise sanitaire et des périodes de fermeture de l’Entreprise.

La Direction travaille sur la préparation de la reprise d’activité et des besoins de formation qui en découlent pour la prochaine saison d’hiver 2021/2022.

Les formations réalisées sur la période sont les suivantes :

• recyclages annuels : PSE 1 et 2, CPT, Evacuation téléportés, habilitations électriques

• développement des compétences :

- CPT formation initiale

- Pisteur secouriste 2^ème degré

- conduite 4x4

- Référent COVID et Référent lutte contre le harcèlement

- Management

- Membres du CSE

- ……

K – CONDITIONS DE TRAVAIL

• Egalité Homme /Femme

[CHART]

Le taux de féminisation augmente légèrement. Il est de 32.52% (30,83% en n-1 et 30.89% en n-2).

Le tableau de suivi d’évolution des salaires homme/femme est présenté en séance. Il sera intégré dans la BDES.

• Accessibilité des travailleurs handicapés :

L’activité d’opérateur de Domaine Skiable est peu propice à l’accueil de travailleurs handicapés, toutefois l’Entreprise est sensible à cette problématique.

Il n’y a pas eu de cas particulier à traiter au cours de l’année 2020. Deux salariés ont transmis leur RQTH à l’entreprise (Reconnaissance de Travailleur Handicapé).

Le cas échéant, l’entreprise ferait tout son possible pour créer les conditions de maintien dans l’emploi de ses salariés.

• Fin de parcours professionnel :

La Direction favorisera le maintien dans l’emploi des seniors, par l’adaptation de postes ou la recherche de postes compatibles. Elle favorisera également la mobilité d’un emploi à l’autre, afin de préserver toutes les solutions de reclassement.

Après concertation il est décidé,

En cas de reclassement professionnel en fin de carrière et nécessitant un changement de métier ou de niveau de responsabilité, le NP de base ne pourra pas baisser de plus de 8 NP. Les NP variables seront ajustés en fonction du nouveau métier et de la nouvelle situation. La personne ainsi reclassée sera prioritaire pour une formation lui permettant d’accéder à un poste plus qualifié.

L – DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL

La durée du travail dans l’entreprise a été de 38 h au cours des 12 derniers mois. Il n’est pas envisagé de la modifier.

L’horaire de la maintenance des remontées mécaniques et de l’exploitation de l’Eau d’Olle Express sont maintenus sur l’hiver prochain, sur la base d’un rythme 4/3 avec modification des horaires journaliers. .

La période de référence annuelle du temps de travail est modifiée, elle est désormais identique à celle des congés payés, soit de début juin à fin mai au lieu de début décembre à fin novembre. Un reliquat d’un maximum de 30h et 40/100 pourra être conservé dans le compteur d’heure. Les heures n-1 qui dépassent doivent obligatoirement être récupérées avant fin juin 2021.

Article 3 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 4 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord est conclu à compter de la date de signature, pour une durée indéterminée, sauf mentions ou dates spécifiques précisées dans l’accord

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt. Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement dans l’Entreprise et ayant le même objet.

Les parties se donnent rendez-vous en janvier 2022 pour la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire.

Article 5 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de sur le site http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et transmis au Conseil des Prud’hommes de GRENOBLE.

A Vaujany, le 28 juillet 2021

Pour la Direction, Pour Force Ouvrière (F.O.),

Directeur Général Déléguée Syndicale