Accord sur le régime des astreintes de Fromageries Lescure

Entre les soussignés :

La Société Fromageries LESCURE, dont le siège social est situé à VIROFLAY, représentée par Monsieur XXXXXXI, en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative de Fromageries LESCURE, représentée par son délégué syndical,

Monsieur XXXXX, pour la CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires du présent accord conviennent que la fabrication fromagère des sites de production de Fromageries LESCURE nécessite réactivité et disponibilité afin de faire face aux aléas et assurer la continuité des activités de production.

Les parties signataires ont convenu qu’il était nécessaire de revoir les pratiques en vigueur en matière d’astreinte dans les différents établissements. L’objectif est d’encadrer les pratiques existantes pour qu’à la fois, elles correspondent aux besoins de l’entreprise et prennent en compte les conditions de travail des salariés.

1. Définition

Conformément à l’article L3121-9 du Code du Travail : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise ». Le cas échéant, « la durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif ».

2. Champ d’application

Les dispositions définies dans le présent accord collectif s’appliquent à tout salarié, disposant des compétences requises, habilité par sa hiérarchie à effectuer une astreinte, titulaire d’un contrat de travail de l’entreprise à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soit sa catégorie professionnelle ou son type de forfait horaire.

3. Mise en œuvre de l’astreinte

Dès la signature de cet accord, ses dispositions pourront être appliquées aux astreintes existantes et aux nouvelles astreintes après avis du Comité Economique et Social de l’établissement. Dans l’attente de cet avis, les dispositions antérieures concernant les astreintes existantes pourront être maintenues jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard.

Pour la mise en œuvre des dispositions du présent accord, la consultation du CSE sera faite à partir des informations suivantes : objet de l’astreinte, nombre et qualification des personnes concernées, fréquence et durée, modalités pratiques.

4. Planification des astreintes

Le planning prévisionnel des astreintes est établi par le service pour l’année. Il pourra être révisé mensuellement, en fonction notamment de l’évolution des effectifs disponibles et du besoin.

En cas de changement de programmation d’astreinte, celle-ci doit faire l’objet d’une information du salarié concerné au plus tard 7 jours avant le démarrage de l’astreinte.

5. Temps d’astreinte et de repos

A la différence des temps d’astreinte, les temps d’intervention ainsi que ceux consacrés à se rendre sur le lieu d’intervention et à en revenir sont considérés comme du temps de travail effectif.

Le temps durant lequel le salarié est en situation d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. Le salarié qui n’est pas amené à intervenir durant son temps de repos quotidien et hebdomadaire est considéré comme ayant bénéficié de celui-ci.

6. Intervention durant l’astreinte

Le salarié d’astreinte doit prendre en compte tout incident dès qu’il lui est signalé, au plus tard dans la demi-heure. Si l’incident nécessite une intervention, celle-ci doit être effectuée dès que possible et au plus tard dans l’heure qui suit.

L’intervention est associée à l’exécution immédiate de travaux urgents.

Les temps liés à l’intervention sont assimilés à du temps de travail effectif et font l’objet des majorations liées au travail de nuit, au dimanche ou au jour férié en vigueur dans l’établissement.

Les heures d’intervention font l’objet des majorations liées aux heures supplémentaires. Elles sont imputées dans le contingent annuel d’heures supplémentaires selon les modalités de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail.

A la suite d’une intervention, la prise de poste ne peut être effective qu’après un temps de repos quotidien de 11 heures. Le salarié prévient, en fin d’intervention, son responsable hiérarchique selon les modalités retenues par le service. Si nécessaire, un décalage des horaires de reprise du poste sera effectué d’un commun accord avec le salarié. Ce décalage ne pourrait avoir pour effet de réduire le temps de repos entre la journée de reprise et le lendemain à moins de 11h.

7. Indemnisation de l’astreinte

En contrepartie de la sujétion de l’astreinte, les parties signataires décident d’instituer une valeur de référence qui servira de base au calcul de l’indemnité d’astreinte. Celle-ci sera révisée avec chaque augmentation générale.

A partir du mois de signature de l’accord, la valeur de référence est fixée, pour une journée complète de 0 à 24 heures, de la manière suivante :

- pour une journée de semaine : 32,31 €

- pour un samedi, dimanche ou jour férié : 64,62 €

La durée de l’astreinte sera ramenée en fraction de journée entière. Par exemple, une astreinte de 19 heures sera comptabilisée pour 19/24èmes. L’indemnité est ensuite déterminée par le produit de cette durée d’astreinte et de la valeur de référence en vigueur.

Dans le tableau ci-dessous, pour exemple, le calcul de l’indemnité d’astreinte du personnel de maintenance du site de St Loup.

La prime d’astreinte brute est versée mensuellement et soumise à cotisations sociales au même titre que le salaire.

8. Déplacements

Le temps de trajet domicile-travail est comptabilisé dans les heures d’intervention et considéré comme du temps de travail effectif.

Si un véhicule n’est pas attribué pour la réalisation de l’astreinte, la prise en charge des frais kilométriques se fera selon le barème en vigueur. Le salarié établira et soumettra une note de frais à son responsable hiérarchique pour se faire rembourser.

9. Suivi de l’accord

Le planning annuel prévisionnel ainsi que ses éventuelles modifications mensuelles seront présentés lors des réunions du Comité Social et Economique de l’établissement.

Un bilan annuel des astreintes du site, comprenant les noms des salariés ainsi que leur service, sera présenté au CSE.

Ces présentations seront ensuite communiquées en réunion de Comité Social Economique Central portant sur la politique sociale de l’entreprise.

10. Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2020.

11. Modalités de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé (par lettre recommandée avec accusé de réception), à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront, pendant la durée du préavis, pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

L'accord pourrait être dénoncé si la législation et ses décrets d'application évoluaient défavorablement par rapport aux intérêts tant des salariés que de l'entreprise, et ce conformément aux modalités de dénonciation prévues dans le présent accord.

La partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie et à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DIRECCTE de la Vienne).

12. Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des deux parties signataires.

Elle doit être adressée remise en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

13. Dépôt de l’accord

Le présent texte ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers.

Le présent accord est remis à chaque délégation signataire et fait l’objet des dépôts suivants :

• Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version papier et une version électronique à la DIRECCTE.

• Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes

Fait à Poitiers, le 2 juin 2020

Pour la Direction

XXXXXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

XXXXXXX

Délégué Syndical CFDT