Accord d'entreprise "Protocole d'Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires Locales 2022" chez G.P.M.G. - GRAND PORT MARITIME DE LA GUADELOUPE (Siège)

Entre

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE LOCALE 2022

Le Grand Port Maritime de la Guadeloupe, dénommé Guadeloupe Port Caraïbes, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx , Président du Directoire, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-après :

xxxxx., représentée par xxxxxx

xxxxxU représentée par x xxxxxx

xxxxxG représentée par xxxxxxx

xxxxxxxx représentée par xxxxxx

D’autre part,

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire locale 2022 fait suite à la NAO nationale conclue le 20/12/2021 et doit intégrer les cadrages fixés par les organismes de tutelle.

Le programme des réunions des 21 janvier, 03 et 15 février 2022 au titre de la NAO locale 2022 a été fixé conformément à la règlementation et à la consultation. Les discussions ont porté sur :

▪ La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
▪ L’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail ;

▪ La conciliation vie privée / vie professionnelle et le droit à la déconnexion.

Article 1 - Salaires : mesure générale

La mesure générale locale est fixée à 3,3 % et prendra effet au 1er janvier 2022.

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Article 2 – Qualité de vie au travail & Conciliation vie privée / vie professionnelle et droit à la déconnexion

A- Chèque Emploi Service Universel à destination des salariés reconnus Travailleurs

Handicapés :

A compter du 1^er janvier 2021, l’établissement attribuera 60 € par mois sous forme de CESU aux salariés

TH en complément de la dotation proposée par le CSE à tous les salariés.

B- Accompagnement au départ volontaire de l’établissement :

La crise sanitaire que nous vivons depuis deux ans a perturbé la marche de l’établissement et les vies

personnelle et professionnelle des salariés. Le contexte de travail et les contraintes liées aux mesures de lutte contre l’épidémie tant dans le milieu professionnel que dans la vie sociale, peuvent conduire certains salariés à s’interroger sur leur vie actuelle et à envisager des projets plus porteurs de sens pour eux.

Tenant compte de la démarche en cours de lancement des travaux relatives à une nouvelle Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences au GPMG et du plan d’actions en découlant et afin de favoriser les départs souhaités de l’établissement, les mesures suivantes sont décidées :

▪ Tout salarié manifestant par écrit une volonté claire et non-équivoque de quitter le GPMG au plus tard le 1^er janvier 2023 pour liquider une pension de vieillesse et répondant aux conditions légales de liquidation de ses droits à pension de vieillesse au titre du régime de base de la Sécurité Sociale bénéficiera d’un pas d’augmentation individuelle supplémentaire les douze derniers mois précédant son départ à la retraite, en sus de la disposition prévue à l’article 5.1 du protocole d’accord relatif à l’application de la CCNU du 31/05/2013. Cette mesure sera effective dans le solde de tout compte du salarié.

▪ Tout salarié ne répondant pas aux conditions légales de départ à la retraite et désirant quitter volontairement l’établissement, notamment dans le cadre d’un projet de reconversion bénéficiera, à sa demande, de mesures d’accompagnement RH (bilan de compétences, formation qualifiante ou certifiante dans le cadre d’un congé de transition professionnelle) dans le cadre d’un départ de l’établissement au plus tard le 1^er janvier 2023 ou le premier jour du mois suivant son retour de formation, s’il a bénéficié d’un projet de transition professionnelle. Toute demande d’absence pour projet de transition professionnelle préalable à un départ volontaire de l’établissement sera étudiée sans tenir compte du taux d’absentéisme pour ce même motif.

Article 3 – Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, à l’issue de la procédure de signature.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Au terme du délai d’opposition visé à l’article 5, le présent accord sera enregistré sur la plateforme de télétransmission du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et transmis au greffe du Conseil des Prud’hommes.

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Article 5 – Entrée en vigueur

Les dispositions du présent accord sont applicables au 1^er janvier 2022 à l’exception de celles prévues à l’article 2-B qui sont applicables à compter de la signature du présent accord.

A Pointe à Pitre, le

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