Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire Locale 2021" chez G.P.M.G. - GRAND PORT MARITIME DE LA GUADELOUPE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE LOCALE 2021

Entre

Le Grand Port Maritime de la Guadeloupe, dénommé Guadeloupe Port Caraïbes, représenté par M. xxxxxxx , Président du Directoire, dûment habilité à cet effet,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-après :

- S.I.C.G.P.M.G., représentée par Monsieur xxxxxxxx,

- C.T.U représentée par Monsieur xxxxxxx,

- C.G.T.G représentée par Monsieur xxxxxxx,

- C.N.T.P.A - CFDT représentée par Monsieur xxxxxx

D’autre part,

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire locale 2021 fait suite à la NAO nationale conclue le 09/03/2021 et doit intégrer les cadrages fixés par les organismes de tutelle.

Le programme des réunions des 30 mars, 16 et 28 avril ainsi que du 10 mai 2021 au titre de la NAO locale 2021 a été fixé conformément à la règlementation et à la consultation. Les discussions ont porté sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• l’égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail

• la conciliation vie privée / vie professionnelle et le droit à la déconnexion

Article 1 - Salaires : mesure générale

La mesure générale locale est fixée à 0,8 % et prendra effet au 1er janvier 2021.

Article 2 – Salaires : décisions individuelles et gestion des évolutions professionnelles

La direction s’engage à conduire une nouvelle démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences visant notamment la construction, avec les partenaires sociaux, d’un dispositif de gestion de l’évolution et des parcours professionnels. Une consultation sera lancée au plus tard en décembre 2021, dont le cahier des charges aura préalablement été rédigé en collaboration avec les partenaires sociaux.

Une fois ce dispositif bâti, la discussion relative aux évolutions individuelles en NAO ne portera que sur l’enveloppe à consacrer aux mesures individuelles. Distinctement, une campagne de promotion annuelle sera conduite en déclinaison du dispositif d’évolution professionnelle coconstruit avec les partenaires sociaux.

Pour cette année, tenant compte de la nécessité de reconnaître l’évolution, l’implication et la performance individuelle, une enveloppe d’environ 35 000 € sera allouée aux mesures individuelles au choix, à savoir :

• Pas d’avancement au choix : décision d’attribution d’un pas d’avancement. Cette mesure doit rétribuer :

• La professionnalisation liée à la maîtrise accrue des compétences ; l’expérience acquise du fait de la pratique courante et continue de l’emploi occupé.

  • Promotion par changement d’échelon : passage à l’échelon immédiatement supérieur. Cette mesure doit reconnaître :

• une augmentation de la qualification liée à des évolutions dans le champ des activités, la technicité, les responsabilités et l’initiative, prioritairement à travers la prise de poste réussie d’un nouveau poste réclamant la mise en œuvre de compétences nouvelles.

Il est précisé qu’il ne peut y avoir de saut de plusieurs échelons en une seule fois.

• Promotion par changement de CSP : passage à la catégorie socio-professionnelle immédiatement supérieure. Cette mesure exceptionnelle n’est à utiliser que dans les situations à la marge où simultanément le salarié et le poste occupé ont augmenté en qualification suite à des évolutions dans les champs de la technicité, des responsabilités et de l’initiative.

• Prime individuelle exceptionnelle : c’est une somme versée en une fois visant à reconnaître un effort ou un investissement professionnel à souligner. L’attribution d’une prime individuelle exceptionnelle n’a pas d’incidence sur la date d’avancement du salarié mais n’est pas cumulable avec une autre mesure individuelle au choix.

Article 3 – Egalité professionnelle

Si l’index égalité professionnelle de 2020 déclaré en 2021 par l’établissement donne une note comprise entre 79 et 81%, la direction s’engage à poursuivre ses efforts dans la réduction des inégalités professionnelles, plus particulièrement celles qui pourraient subsister entre les hommes et les femmes.

Article 4 – Qualité de vie au travail & Conciliation vie privée / vie professionnelle et droit à la déconnexion

1. Télétravail :

Dans la poursuite des engagements pris dans la NAO 2020, la direction s’engage à conduire un groupe de travail afin d’encadrer le télétravail des salariés Travailleurs Handicapés et des autres salariés dans le cadre du déclenchement du Plan de Continuité d’Activité.

2. Droit à la déconnexion :

La direction s’engage à mettre à la consultation du CSE une charte relative au droit à la déconnexion.

3. Chèque Emploi Service Universel à destination des salariés reconnus Travailleurs Handicapés :

A compter du 1^er janvier 2021, l’établissement attribuera 50 € par mois sous forme de CESU aux salariés TH en complément de la dotation proposée par le CSE à tous les salariés.

4. Tickets restaurants

Le montant du titre restaurant est relevé à 9,50 €, soit une augmentation de 5,5 % de la part patronale.

Article 5 – Notification et délai d’opposition

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, à l’issue de la procédure de signature.

Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 6– Dépôt et publicité de l’accord

Au terme du délai d’opposition visé à l’article 5, le présent accord sera déposé à la DIECCTE en deux exemplaires (papier et électronique) et accompagné d’une copie du courrier de notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Article 7 – Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable au 1^er janvier 2021.

A Pointe à Pitre, le 9/06/2021

Le Président du Directoire du GPMG

Le délégué syndical SIC GPMG Le délégué syndical CTU

Le délégué syndical CGTG Le délégué syndical CNTPA-CFDT