Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif aux négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée" chez URSSAF DE BOURGOGNE (Siège)

Protocole d'accord relatif

aux négociations annuelles obligatoires relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée

Entre l’Urssaf Bourgogne, dont le siège est sis 8 Boulevard Clemenceau à Dijon (21000), représentée par, Directeur, en vertu des pouvoirs dont il dispose, d'une part,

et

Les organisations syndicales

• Syndicat CGT, représenté par, délégué syndical

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord repose sur les principes et engagements suivants :

• Respect des dispositions du code du travail relatives à l’obligation de tenir des négociations sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

A défaut d’accord d’adaptation sur le sujet, au terme de l’article L 2242-15 du code du travail, la négociation porte sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord de branche portant sur un ou plusieurs de ces dispositifs

Le présent accord repose notamment sur l’analyse de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, inscrit dans la loi pour une liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, ainsi que sur les bilans des différents accords nationaux et locaux en vigueur au sein de l’organisme.

Il convient de noter que l’Urssaf Bourgogne a conclu :

- un accord relatif aux dons de jours signé le 21 mars 2017,

- un accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances signé le 14 septembre 2020,

- un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 11 avril 2022.

- un accord relatif aux proches aidants signé le 4 mai 2021,

- un accord afin de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap signé le 31 mai 2021.

Article 1 - Champ d’application

Les négociations ont été ouvertes sur les salaires et sur l’intéressement et l’épargne salariale.

La négociation sur les salaires effectifs s'entend des salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature, lorsque ces primes et avantages résultent de l'application d'une convention ou d'un accord, ainsi que la fraction de la masse salariale affectée aux décisions individuelles.

Cette négociation relève de la Branche.

Concernant l’intéressement et l’épargne salariale, les salariés sont déjà couverts par les accords de branche Ucanss.

Les parties signataires conviennent de refermer les négociations engagées sur ces deux thèmes précités.

Un procès-verbal d’accord de clôture NAO salaire locale a été signé le 16 juin 2022.

Le présent protocole est ainsi spécifiquement consacré à la durée et à l’organisation du temps de travail ainsi qu’à la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 2- Bénéficiaires 

Les principes établis par le présent accord concernent l’ensemble des salariés de l’Urssaf Bourgogne qu’ils soient en CDD ou en CDI ou autre type de contrat, et quelle que soit leur durée de travail.

Article 3 – La durée et l’organisation du temps de travail

Article 3.1 – La durée du temps de travail

• Temps réduits choisis

Les signataires du présent protocole d’accord considèrent qu’une souplesse dans l’organisation du travail participe à l’objectif de recherche du niveau le plus élevé de qualité de vie au travail et est donc ainsi un gage de performance pour l’organisme.

Aussi, l’ensemble des demandes de temps réduits sera étudié avec bienveillance dans les limites légales, règlementaires et organisationnelles qui impactent l’organisme.

L’Urssaf Bourgogne admet, sous réserve d’une volonté expresse et écrite de l’agent et du maintien de la continuité de service, l’autorisation de temps réduits de moins de 24 heures pour des motivations personnelles, dans le respect de l’article L3123-7 du code du travail.

L’encadrement s’assure que la charge de travail soit en adéquation avec le temps de travail du salarié qui a choisi de travailler à temps réduit.

Les salariés à temps réduits, travaillant au moins 4/5^e d’un temps plein et parents d’enfants de moins de 15 ans bénéficient d’une prise en charge des cotisations vieillesse sur la base d’un taux plein.

En outre, il est acté qu’aucun temps réduit ne pourra comprendre des journées de travail de plus de 8 heures par jour ou de 4 heures par demi-journée.

• Heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent

Les heures supplémentaires ne peuvent en aucun cas être réalisées à l’initiative de l’agent. Seul l’employeur organise la réalisation d’heures supplémentaires.

Aussi, les parties signataires rappellent qu’il n’y a pas de droit acquis à la réalisation d’heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sollicitées ou autorisées par l’employeur donnent lieu, à une majoration de salaire de 25% pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50%.

Il est convenu par le présent protocole d’accord d’entreprise, d’ouvrir la possibilité aux salariés de l’organisme de pouvoir bénéficier :

• Soit de la majoration salariale (25% ou 50% selon les heures réalisées) ;

• Soit d’un repos compensateur de remplacement équivalent.

Le choix du salarié devra être mentionné dans la fiche d’heures supplémentaires pour prise en compte par le service GA-Paie.

Certaines heures supplémentaires pourront, par dérogation, être prises en compte sans sollicitation préalable de l’employeur. Ces heures correspondent au temps passé par les salariés du service logistique ou informatique devant intervenir à distance, voire en présentiel, à titre très exceptionnel sur des horaires habituellement non travaillés.

Les salariés concernés auront également la possibilité de choisir entre une majoration salariale et un repos compensateur de remplacement équivalent.

• Heures complémentaires

Tout comme les heures supplémentaires, les heures complémentaires ne peuvent en aucun cas être réalisées à l’initiative de l’agent. Seul l’employeur organise la réalisation d’heures complémentaires.

Le recours aux heures complémentaires doit demeurer exceptionnel et à la demande expresse du Directeur.

Selon le protocole d’accord relatif aux heures complémentaires à l’Urssaf Bourgogne signé le 9 février 2021, les salariés à temps partiel de l’Urssaf Bourgogne pourront accomplir des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.

Conformément à l’article L3123-9 du code du travail, les salariés ne pourront effectuer des heures complémentaires qui porteraient la durée de travail effectif à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail.

Dans le cas où des heures complémentaires devraient être effectuées, ces heures seront rémunérées dans les conditions légales :

• Les heures complémentaires accomplies dans la limite d’un dixième de la durée du temps partiel prévue au contrat de travail donnent lieu à une majoration de salaire de 10% (article L 3123-8 du Code du travail).

• Les heures complémentaires au-delà du dixième et dans la limite de 1/3 de la durée de travail prévue dans le contrat seront majorées à hauteur de 25%.

Article 3.2 – L’organisation du temps de travail

• Horaires de travail

La gestion du temps de travail est une responsabilité partagée entre chaque collaborateur et son manager. L’activité professionnelle doit s’inscrire dans des amplitudes horaires telles que définies par la loi et les protocoles d’accord relatifs au temps de travail et à l’horaire variable en vigueur à l’Urssaf Bourgogne. Ainsi, le manager :

• Facilite l’organisation du travail de son équipe en anticipant, autant que cela lui est possible les activités et en hiérarchisant les priorités ;

• Veille à ce que les dépassements d’horaire demeurent exceptionnels et met en place, le cas échéant, des mesures correctives.

Une formation « gestion du temps » dont l’objectif est d’aider chacun à organiser son temps peut être demandée par le salarié, et peut également être proposée au salarié qui éprouve des difficultés récurrentes dans la gestion de son temps de travail.

• Gestion du temps de réunion

Durant la période de cet accord, une charte relative aux réunions, sera élaborée. Elle traitera notamment de la planification, de l’encadrement des horaires, de la limitation des ordres du jour, de la qualité des échanges, de l’efficacité dans la recherche de solutions et de l’absence d’utilisation des outils numériques pendant les réunions pour des sujets autres que les thèmes abordés lors de la réunion. Les téléphones portables personnels devront être mis en mode silencieux.

Elle sera par la suite mise à disposition de l’ensemble du personnel.

Les règles édictées dans la charte, et les horaires de réunion prévus dans les protocoles devront être respectés par tous, tant par l’organisateur que par les participants.

• Privilégier et développer le recours aux outils de télécommunication (visio, audio)

De manière globale, il convient de privilégier pour les réunions associant des participants issus de sites géographiques différents, la visioconférence ou l’audioconférence. Dès lors que le présentisme n’est pas nécessaire pour la qualité des échanges, le distanciel sera retenu afin de faire gagner du temps au salarié, de limiter le risque routier et d’être acteur de la protection de l’environnement.

Article 4 – Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

L’analyse des données de l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2021 fait apparaître un résultat en baisse sur le sous indicateur relatif à l’écart de rémunération.

Des actions ont été prévues dans le cadre de notre accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 11 avril 2022 et dans le cadre de la Politique salariale 2022.

L’organisme établit une politique de rémunération sur la base de l’égalité de traitement et de la non-discrimination. Il veille à l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale.

Article 5 – Dispositions générales

Article 5-1 – Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

Un bilan de l’application des dispositions de l’accord est présenté annuellement.

Si un problème d’une particulière importance était constaté, les parties au présent avenant conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’y remédier.

Article 5-2 – Révision

Le présent accord peut être révisé en cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou à la demande de l’une des parties, en le notifiant par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) à l’ensemble des parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties se réunissent pour examiner l’opportunité d’ouvrir une nouvelle négociation.

Article 5-3 – Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du premier jour du mois suivant l’agrément.

Conformément à l’article L 2222-4 du Code du Travail, il cessera de produire ses effets à l’échéance de ce terme

Article 5-4 – Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois suivant l’agrément ministériel.

Article 5-5 – Diffusion et condition de validité

Un exemplaire du présent protocole d’accord est transmis à chacun des délégués syndicaux.

Il sera présenté, pour information, au Comité Social et Economique.

Il sera diffusé dans l'intranet de l’Urssaf de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès agrément.

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera déposé auprès de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’UCANSS et de l’Urssaf Caisse Nationale à partir de l’application dédiée. Après agrément, le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Dijon, le 11 juillet 2022 en 4 exemplaires.

Pour l’Urssaf Bourgogne

Les représentants des organisations syndicales

Pour le syndicat CGT

représenté par