Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux Travaux Particuliers" chez LANXESS EPIERRE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE RELATIF AUX TRAVAUX PARTICULIERS

ENTRE 

La Société LANXESS EPIERRE SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé rue de l’Andraye – EPIERRE (73220), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 795 014 851, représentée par dûment habilitée aux fins des présentes.

Ci-après « la Société »

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés au sein de la société LANXESS EPIERRE :

• La CGT par :

, Délégué Syndical

Ci-après dénommés « l’Organisation Syndicale »

D’AUTRE PART

Ensemble, « les Parties »

Préambule

Pour les besoins des présentes, Travaux Particuliers désigne les Travaux listés en Annexe 1 et 2 des présentes.

Un système de primes a été mis en place au sein de l’entreprise par accord collectif du 20 juillet 2011 pour l’accomplissement de Travaux Particuliers.

Il est rappelé que, bien que l’accord précité du 20 juillet 2011 ait été intitulé « Accord sur les primes relatives à la pénibilité, à la contraignance du port des Equipements de Protection Individuelle et à travaux particuliers », les travaux concernés ne répondent pas à la définition légale de la pénibilité.

La pénibilité se caractérise en effet par une exposition au-delà de certains seuils et à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces facteurs sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail.

Le facteur de pénibilité identifié sur le site d’Epierre est lié au travail en équipes successives alternantes et non lié aux Travaux Particuliers exécutés par les salariés, qu’ils soient courants ou ponctuels.

Afin d’améliorer la répartition des Travaux Particuliers entre les salariés, un groupe de travail a été constitué, réunissant des opérateurs de fabrication, des chefs de poste , des représentants du personnel, le responsable production et QC ainsi que le responsable Hygiène, Sécurité et Environnement.

Les réflexions du groupe de travail ayant abouti à la conception d’un système de primes plus adapté, les Parties ont convenu de dénoncer l’accord du 20 juillet 2011 et de lui substituer le présent accord collectif d’entreprise.

1. Objet de l’accord

Le présent accord a été conclu afin de définir les conditions d’attribution des primes versées en compensation de l’exécution de Travaux Particuliers.

Il est rappelé que l’accomplissement de ces Travaux Particuliers est indispensable à l’exploitation et à la sécurité de Lanxess Epierre.

2. Champ d'application - Bénéficiaires

Les stipulations du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise affecté à la production, à savoir :

• Les opérateurs de fabrication

• Les chefs de poste

Il est précisé que l’accomplissement de certaines tâches ne peut être confié qu’aux salariés ayant reçu une formation spécifique et maîtrisant les gestes techniques nécessaires à leur réalisation. Il s’agit des Travaux Particuliers liés à la production d’esters et de mélanges (ci-après dénommés blends). Les opérateurs habilités à effectuer ces Travaux Particuliers sont les opérateurs polyvalents ayant suivi et validé les formations internes associées à ces productions selon le parcours décrit par le projet Lanc’My’Job (LMJ). Il s’agit des opérateurs intermédiaires, seniors et experts.

3. Principe des différentes primes mises en place

Le système d’attribution des primes faisant l’objet du présent accord varie selon la nature des Travaux Particuliers effectués et selon le poste exercé par le salarié.

1. Prime liée à l’exécution de Travaux Particuliers courants

Les Travaux Particuliers courants sont ceux listés dans le tableau figurant en Annexe 1.

Les opérateurs de fabrication accomplissant les Travaux Particuliers listés en Annexe 1 bénéficient d’une prime forfaitaire annuelle de 800 € bruts versée en 12 mensualités de 66,67 €. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, la prime est due prorata temporis.

Les chefs de poste qui accomplissent, à titre occasionnel, les travaux listés en Annexe 1 bénéficient d’une prime calculée au réel, en fonction du type de Travaux Particuliers qu’ils ont accomplis, de leur nombre, de leur valeur de pointage telle que définie dans le tableau figurant en Annexe 1, ainsi que du salaire horaire minimum prévu par la convention collective applicable au coefficient 250. Cette prime est payée à la fin du mois suivant d’accomplissement, par les chefs de poste concernés, de Travaux Particuliers courants.

2. Primes liées à l’accomplissement de Travaux Particuliers ponctuels et de Travaux Particuliers liés à la production d’esters et de blends

Les salariés accomplissant des Travaux Particuliers ponctuels et des Travaux Particuliers liés à la production d’esters et de blends listés en Annexe 2 bénéficient d’une prime calculée au réel, en fonction du type de Travaux Particuliers réellement accomplis, de leur nombre, de leur valeur de pointage telle que définie dans le tableau figurant en Annexe 2, ainsi que du salaire horaire minimum prévu par la convention collective applicable au coefficient 225 (pour les salariés de l’Avenant 1) et au coefficient 250 (pour les salariés de l’Avenant 2). Cette prime est payée à la fin du mois suivant l’accomplissement, par le salarié concerné, de Travaux Particuliers ponctuels ou de Travaux Particuliers liés à la production d’esters et de blends.

3. Relevé des Travaux Particuliers accomplis

Le relevé des Travaux Particuliers accomplis par :

• les opérateurs de fabrication est établi par les chefs de poste, de façon d’une part à vérifier la bonne répartition des Travaux Particuliers courants entre les opérateurs de fabrication et d’autre part à calculer la prime due aux salariés dont la prime est calculée au réel, en fonction des Travaux Particuliers qu’ils ont accomplis.

• les chefs de poste est établi par leur responsable hiérarchique, de façon à calculer la prime due aux chefs de poste, en fonction des Travaux Particuliers qu’ils ont accomplis.

4. Modalités de suivi de l’exécution du présent accord

Afin de s’assurer de la bonne application du présent accord et notamment de la bonne répartition des Travaux Particuliers courants comme des Travaux Particuliers ponctuels, ainsi que des Travaux Particuliers liés à la production d’esters et de blends entre les opérateurs de fabrication, une commission de suivi est spécialement créée.

Elle est composée d’un opérateur de fabrication, d’un membre du CSE, du responsable hiérarchique des chefs de poste, et du responsable HSE.

Cette commission de suivi se réunit 3 mois après l’entrée en vigueur du présent accord, puis tous les 6 mois. Un compte-rendu de ses réunions est établi en vue d’apporter des améliorations aux modalités de contrôle de l’exécution des différents Travaux Particuliers objet d’une prime forfaitaire en application du présent accord.

Un bilan de l’application de l’accord est effectué chaque année. Le CSE est informé chaque année de ce bilan.

5. Dispositions finales

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er mai 2022.

2. Révision de l’Accord

Le présent Accord pourra être révisé, à tout moment.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Cette demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement.

Une négociation s’engagera dans le mois suivant la demande de révision.

Il est rappelé ici que, dans le cas où l’amélioration et/ou la modification des procédés de fabrication résulterait à l’avenir en la réduction des Travaux Particuliers listés dans l’Annexe 1, le montant de la prime forfaitaire annuelle mentionnée à l’article 3.a) du présent encore pourra faire l’objet d’une demande de révision dans les conditions citées ci-dessus.

3. Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

La lettre de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

4. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par la Société

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Albertville ).

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Epierre, le 24 mars 2022 en 3 exemplaires,

Pour LANXESS EPIERRE SAS Pour la CGT

Annexe 1 à l’Accord collectif d’entreprise relatif à la compensation de certains travaux

Annexe 2 à l’Accord collectif d’entreprise relatif à la compensation de certains travaux