Accord d'entreprise "Procès-Verbal d'Accord au terme de la Négociation annuelle obligatoire 2023" chez MINAKEM BEUVRY PRODUCTION (Siège)

MINAKEM BEUVRY PRODUCTION SAS

Direction des Ressources Humaines

PROCES VERBAL D’ACCORD AU TERME DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2023

La société MINAKEM BEUVRY PRODUCTION SAS, 145 chemin des Lilas,
59310 BEUVRY-LA-FORÊT, représentée par xxx, Directeur d’Etablissement.

A convoqué, en date du 07 novembre 2022, les organisations syndicales suivantes :

• La CFE-CGC représentée par xxx

• La CGT représentée par xxx

Afin de participer aux négociations annuelles obligatoires conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail.

Article 1 : Exposé des négociations

1. - Réunion du 07 novembre 2022

Personnes présentes :

Direction : xxx

CFE-CGC : xxx

CGT: xxx

Au cours de la première réunion du 07 novembre 2022, la Direction propose aux partenaires sociaux l’agenda suivant :

• Définir les documents à remettre aux instances.

• Définir le nombre de représentants par délégation à la négociation.

• Définir le calendrier des négociations.

  1. Documents à remettre aux instances

La Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour que soient remis les documents (annexe 1) relatifs :

• au tableau des effectifs à fin octobre 2022 et type de contrat

• à la situation des emplois et qualifications

• à la situation des salaires par collège au sein de l’entreprise

• à la rémunération Homme/Femme

• à l’évolution de la masse salariale à fin octobre 2022

• à l’état des heures supplémentaires à fin octobre 2022

• au taux d’absentéisme à fin octobre 2022

• à l’état des promotions à fin octobre 2022

• au chiffre d’affaires provisoire 2022

  2. Nombre de représentants par délégation à la négociation

Les différentes parties s’accordent sur le fait que les délégations syndicales seront composées de deux personnes.

Les délégations syndicales ont alors été définies ainsi :

- La CFE-CGC  : xxx, xxx

- La CGT  : xxx, xxx

3. Calendrier des négociations

Le calendrier des négociations a été défini comme suit :

• 02 décembre 2022 à 14h30

• 14 décembre 2022 à 14h30

• 05 janvier 2023 à 14h30

• 16 janvier 2023 à 16h00

2. Négociation :

Les réunions de négociations ont permis d’aboutir à un accord entre la CFE-CGC, le syndicat CGT et la Direction. L’ensemble des points demandés par le Code du Travail concernant les négociations annuelles obligatoire a été abordé.

3. - Réunion du 02 décembre 2022

Personnes présentes :

Direction : xxx/ xxx

CFE-CGC : xxx/ xxx

CGT : xxx/ xxx

Lors de cette réunion, la Direction a commenté le bilan de toutes les données statistiques remises aux organisations syndicales.

4. - Réunion du 14 décembre 2022

Personnes présentes :

Direction : xxx/ xxx

CFE-CGC : xxx/ xxx

CGT : xxx/ xxx

Au cours de cette réunion, les organisations syndicales ont remis à la direction les propositions ci-dessous reprises en intégralité dans le texte.

Revendication NAO 2022-2023

Avec l’inflation galopante que connait la France depuis 2021 – près 6,2 % du prix à la consommation en novembre 2022 – la pression sur les salaires s’accentue.

Dans ce contexte inflationniste global et l’augmentation du coût des énergies, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de 2022-2023 vont se tenir.

Dans un tel contexte, les salariés de Minakem Beuvry Production sont à la recherche de nouveaux leviers – Augmentation générale de salaire – Augmentation individuelle – mais aussi d’autres alternatives permettant de leur donner satisfaction, en tenant compte de l’encadrement qui est la courroie de transmission d’une entreprise telle que la nôtre.

Une entreprise qui ne valorise pas ses cadres est une entreprise qui stagne, en cause les conséquences de la crise sanitaire et les restrictions causées par la crise énergétique à venir.

Nous espérons une politique sociale et des négociations salariales à la hauteur des efforts consentis par l’ensemble des salariés de Minakem Beuvry Production. Ils sont le moteur de cette entreprise et répondent toujours présents lors que la Direction les sollicite pour des efforts qu’ils renouvellent sans cesse, pas de grève, pas de mouvements de contestation, dans un climat d’intelligence et de respect partagé entre ses représentants et la Direction.

Ces NAO se doivent d’aboutir sur un accord en tenant compte des bons résultats de 2021 et de 2022.

C’est dans ce contexte que les Syndicats CFE-CGC, CGT revendiquent pour tous les salariés MINAKEM BEUVRY PRODUCTION :

• 200 € d’Augmentation Générale (AG) pour l’ensemble des collèges,

• Une enveloppe de 3% de la masse salariale pour les Augmentations Individuelles (AI),

• La négociation d’un accord reprenant les modalités ou la révision des AI suite à l’évaluation annuelle, définition précise avec les critères de catégories (IA, CA, DA), classification sur la fiche de poste, l’opérationnel,

• 10 changements de coefficient non conventionnel,

• La reconnaissance lors des AI de la fonction encadrement pour les AM et les cadres non-chefs de services,

• La reconnaissance et la revalorisation de la fonction superviseur,

• Une prime de 300 € par trimestre liée à la productivité sur objectif du CA ou du tonnage réalisé sur 2023

• Une prime à l’économie (ex : si l’économie est de 1500€/an reversée 10% à l’initiateur),

• 3 jours de congés rémunérés pour enfants malades sur justificatif,

• La négociation d’un accord qui permettra le paiement des jours de repos (Ex : 5 jours de RTT/CP/RC par an),

• La revalorisation des primes d’astreinte,

• Une indemnité de déplacement d’astreinte d’une valeur de 100€ lors de l’appel de l’astreinte,

• La revalorisation de 50% de la prime « froid »,

• La création d’une prime « forte chaleur » à hauteur de la prime « froid »,

• La continuité dans l’évolution des coefficients des Chefs d’Equipe pour atteindre le coefficient 250,

• La mise en place de la prime SSI pour les fonctions communications et utilités,

• La revalorisation du barème kilométrique de déplacement,

• La négociation d’un accord intéressement pour les années à venir,

• La revalorisation de 2€ des primes de poste et de jour,

• La revalorisation de la prime d’ancienneté au-delà des 15% de la convention collective à hauteur des 18 ans d’ancienneté,

• Le passage au coefficient supérieur des Chef d’équipes remplaçant longue durée,

Pour la CFE-CGC Pour la CGT

xxx xxx

Au cours de cette présentation la direction a demandé des informations complémentaires sur la portée de la demande présentée afin de pouvoir travailler autour desdites mesures dans la même logique que les années passées. Cela dans le but de préparer le chiffrage de la demande des organisations syndicales et ses impacts sur la masse salariale afin d’en discuter et d’en débattre lors de la réunion suivante.

5. - Réunion du 05 janvier 2023

Personnes présentes :

Direction : xxx/ xxx

CFE-CGC : xxx/ xxx

CGT : xxx/ xxx

Lors de cette réunion, la direction a communiqué aux organisations l’approche qu’elle souhaitait pour ces négociations annuelles obligatoires, à savoir :

• Avoir des négociations ouvertes qui permettent de répondre aux demandes des organisations syndicales tout en tenant compte des besoins du site et de la Direction.

• Se mettre d’accord sur des axes communs d’amélioration pour le site sans nuire à sa compétitivité.

• Finaliser un accord qui convienne à toutes les parties.

Cette réunion fut l’occasion de communiquer sur le contexte économique et de marché dans lequel l’entreprise évolue et de projeter le niveau de l’inflation constaté à la date de la réunion.

Lors de cette réunion la Direction a fait les propositions suivantes :

Après avoir procédé à la cotation et au chiffrage de la demande des organisations syndicales, l’ensemble des acteurs a étudié la mesure en question et jugé de sa pertinence et faisabilité au regard du contexte dans lequel se situe l’entreprise à ce jour.

La direction a présenté la proposition ci-dessous :

• Reconnaître la performance individuelle en allouant une enveloppe augmentation individuelle (AI) de 3,12% à répartir auprès des salariés en fonction des 4 niveaux d’évaluation de la façon suivante :

• + 1% du salaire brut mensuel pour les collaborateurs dont la performance est inférieure aux attentes du poste avec un plancher minimum de 50€

• + 2,85% du salaire brut mensuel pour les collaborateurs dont la performance est conforme aux attentes du poste avec un plancher minimum de 90€

• + 3,7% € du salaire brut mensuel pour les collaborateurs dont la performance est supérieure aux attentes du poste avec un plancher minimum de 110€

• + 4,7% € du salaire brut mensuel pour les collaborateurs dont la performance est excellente avec un plancher minimum de 130€

• Allouer une enveloppe à part de 0,11% de la masse salariale pour 5 changements de coefficient non conventionnels accompagnés d’une augmentation de 150€ brut/mois (non cumulable avec l’augmentation individuelle).

• Consacrer une enveloppe de 1,85% de la masse salariale pour le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) d’un montant de 1 000 €.

• S’engager à mettre en place un accord permettant le rachat de 5 jours (CP, RC, RTT) dans le respect des dispositifs légaux et mettre à jour le règlement intérieur de l’astreinte et de ses conditions de rémunération avant la fin de l’année 2023.

La Direction a rappelé que compte tenu de l’inflation importante sur l’année 2022, une augmentation générale de 2% de la MS avait été appliquée en juin 2022. Les propositions faites dans la cadre de la NAO 2023 complètent et confirment la volonté de Minakem de soutenir le pouvoir d’achat de ses collaborateurs.

Sur ces propositions, les organisations syndicales ont fait part de leur souhait d’augmenter le nombre de changements de coefficients non conventionnels, de revaloriser l’augmentation individuelle des cadres (inférieure à l’inflation pour ceux dont l’évaluation est conforme aux attentes) afin de réduire l’écart de l’impact des augmentations avec les autres catégories socio-professionnelles, et de retenir une mesure RSE parmi les propositions.

6. - Réunion du 16 janvier 2023

Personnes présentes :

Direction : xxx/ xxx

CFE-CGC : xxx/ xxx

CGT : xxx/ xxx

Dans la continuité des échanges et au recalcul de nouvelles propositions, la direction a réaffirmé sa volonté de se donner les moyens de rester compétitif dans un contexte où l’entreprise subit également les impacts de l’inflation.

Ces réunions, ont permis d’aboutir aux propositions finales ci-dessous :

4. Revalorisation salariale :

Les parties s’entendent pour octroyer une revalorisation des salaires selon les modalités précisées ci-après :

• + 1% du salaire brut mensuel pour les collaborateurs dont la performance est inférieure aux attentes du poste avec un plancher minimum de 50€

• + 2,9% du salaire brut mensuel pour les collaborateurs dont la performance est conforme aux attentes du poste avec un plancher minimum de 90€

• + 3,9% € du salaire brut mensuel pour les collaborateurs dont la performance est supérieure aux attentes du poste avec un plancher minimum de 120€

• + 4,9% € du salaire brut mensuel pour les collaborateurs dont la performance est excellente avec un plancher minimum de 140€

L’augmentation sera fonction de l’évaluation de la performance individuelle selon les 4 niveaux d’évaluation.

L’augmentation sera appliquée à tous les salariés ayant 3 mois de présence au cours de l’exercice 2022 (hors alternants et salariés démissionnaires) sur la paie d’avril 2023 au plus tard avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 (salaire mensuel brut de base de référence au 31/12/2022).

5. Changements de coefficient non conventionnels :

La Direction s’engage à attribuer 10 changements de coefficient en 2023 accompagnés d’une augmentation de 150€ brut/mois (non cumulable avec l’augmentation individuelle).

6. Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) :

Une PPV d’un montant de 1 100 € est attribuée à l’ensemble des collaborateurs présents à l’effectif au 1^er janvier 2023 et toujours présents à la date du versement de la prime qui interviendra le 28 février 2023.

7. Engagements complémentaires:

• S’engager à mettre en place un accord permettant le rachat de 5 jours (CP, RC, RTT) dans le respect des dispositifs légaux en 2023,

• S’engager à mettre à jour le règlement intérieur de l’astreinte et de ses conditions de rémunération avant la fin de l’année 2023.

Article 2 : Publicité

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.

Le présent Accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Fait à Beuvry-la-Forêt, le 20 janvier 2023

Pour la Direction :

xxx

Pour les organisations syndicales :

La CFE-CGC : xxx La CGT : xxx