Accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023 (NAO)

au sein d’INTRUM CORPORATE

Entre :

La Société INTRUM CORPORATE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 104 Avenue Albert 1er, 95563 RUEIL MALMAISON CEDEX, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 797 546 769, représentée par xxx en qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant reçu délégation à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

Pour le syndicat CFTC, représenté par xxx, délégué syndical,

Pour le syndicat CGC, représenté par xxx, délégué syndical,

Pour le syndicat FO, représenté par xxx, délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire pour l'année 2023 s'est déroulée en application des articles L.2242-1 et suivants du code de travail.

Les organisations syndicales et la Direction ont tenu 4 réunions les 28 mars, 18 avril, le 17 mai et le 7 juin 2023.

Les informations nécessaires à la tenue de ces réunions ont été remises aux organisations syndicales.

Au cours des réunions précitées, les thèmes suivants ont été abordés :

• rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, épargne salariale : intéressement, participation et épargne salariale, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• égalité professionnelle et qualité de vie et des conditions au travail : égalité professionnelle, articulation vie personnelle/vie professionnelle, lutte contre les discriminations, insertion professionnelle des travailleurs handicapés, prévoyance et régime complémentaire santé, droit d’expression des salariés et droit à la déconnexion, mesures visant à améliorer la mobilité des salariés domicile-lieu de travail.

• gestion des emplois et des parcours professionnels.

La Direction et les Organisations syndicales rappellent que des négociations depuis la fusion des entités Intrum et Intrum Corporate au 1^er janvier 2020 ont permis la signature des accords relatifs à :

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, un accord a été signé le 30 avril 2020. Les parties considèrent que l’accord restent adapté à la situation de l’entreprise.

• le partage de la valeur ajoutée : un accord de participation a été signé le 10 mars 2022, et un avenant est, à l’issue des présentes NAO, en cours de signature.

• les gratifications liées aux médailles du travail signé le 26 novembre 2020,

• la rémunération signé le 29 mars 2021 et son avenant le 16 mai 2022

• l’épargne salariale :

  • un accord sur le compte épargne temps a été signé le 7 janvier 2021.

  • un avenant portant révision par refonte du PERECO a été signé le 27 septembre 2022.

• un accord relatif à la participation a été signé le 10 mars 2022. Un avenant a été négocié dans le cadre des présentes NAO. Il est en cours de signature.

• l’organisation du télétravail signé le 29 mars 2021 et son avenant négocié puis signé le 11 janvier 2023

• les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion prévues par l’article 11.6 de l’accord collectif sur l’organisation du temps de travail du 30 avril 2020:

• l’accord NAO de 2022 signé le 14 avril 2022 prévoit un forfait mobilités durables (article 3).

• la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers : un accord collectif a été signé le 23 avril 2018. Les négociations sur la GPEC se sont ouvertes le 25 octobre 2022 et sont toujours en cours.

Par ailleurs, un accord collectif reste en vigueur sur les sujets suivants :

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : un accord collectif a été signé le 22 mars 2018 à durée indéterminée. Des négociations se sont engagées entre les parties lors des présentes NAO et ces dernières ont considéré que cet accord collectif demeure adapté à la situation de l’entreprise.

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle : un accord collectif a été signé le 22 mars 2018,

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, un accord collectif a été signé le 22 mars 2018,

• Pour rappel, l'entreprise est couverte par un accord de branche s'agissant de la prévoyance et des frais de santé.

La première réunion de négociation a permis de présenter le contexte économique et juridique de l'entreprise. INTRUM Corporate doit poursuivre son développement dans un contexte « marché » toujours plus agressif et exigeant au sein d'un contexte économique encore difficile dans lequel l’entreprise ne parvient pas encore à retrouver son élan et fait actuellement face à une situation économique difficile.

La Direction doit donc une politique prenant en compte ces impératifs budgétaires dans une année 2023 où une réorganisation et un plan de sauvegarde de l’emploi sont déployés.

Pour autant, à travers la disposition salariale de cet accord, l'entreprise souhaite encourager l’engagement des salariés ainsi que les différentes initiatives prises au quotidien.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société INTRUM Corporate et s'appliquera le cas échéant, à tous nouveaux collaborateurs.

DISPOSITIONS

Article 1 : Rémunération et pouvoir d’achat des collaborateurs

1. People Review

La Direction s’engage à consacrer un budget de 2% de sa masse salariale 2022 à la people review 2023. Ce budget sera alloué par service et chaque responsable attribuera les augmentations individuelles en fonction des performances, compétences et missions démontrées par les collaborateurs.

1.2 Prime de partage de valeur

Compte tenu de la situation économique et des résultats à fin avril, la Direction ne peut abonder dans le sens de la demande des Organisations Syndicales représentatives à ce jour.

Article 2 : Suivi de l’accord

A la demande d'une des parties signataires, une réunion se tiendra, sur convocation de l'employeur pour faire un bilan du présent accord. La réunion devra se tenir trois mois au plus tard après la demande

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une déterminée qui court de la date de sa signature au 31 décembre 2023.

Article 4 : Règles ayant le même objet

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord se substitue intégralement, immédiatement et automatiquement à toutes les prévisions portant sur le même objet et applicables au sein de la Société, quelle que soit leur source (usages, engagements unilatéraux ou dispositions prévues par accord collectif…).

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera également déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Le présent accord est diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance des salariés concernés.

Rédigé en cinq exemplaires (cinq originaux),

A Saint Priest, le 7 juin 2023

Pour la société,

xxx

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

FO représentée par xxx

CGC représentée par xxx

CFTC représentée par xxx