Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez ORIGENPLUS (Siège)

AVENANT N°1 DU 16 MAI 2023 PORTANT

REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF

DE TRAVAIL DU 29/12/2014 ET DE SES AVENANTS DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023

Entre :

La société coopérative agricole ORIGENPLUS, dont le siège social est situé, Domaine St Hippolyte, route de Livarot 14100 LIEUE, immatriculée au RCS de Lisieux sous le n° 797 835 535, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Dénommée ci-après « la coopérative »

Et

Les organisations syndicales :

• Le SNI représenté par agissant en qualité de délégué syndical,

• Le SNPEI/CFDT représenté par agissant en qualité de délégué syndical,

Dénommée ci-après « les organisations syndicales »

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule :

Dans un contexte inflationniste et afin d’apporter une aide aux salariés, la Direction d’Origenplus a proposé d’orienter les négociations annuelles obligatoires sur des augmentations du salaire de base plutôt que sur des augmentations du salaire variable ou des primes. Les représentants syndicaux en accord avec la Direction sur ce point ont donc travaillé ensemble sur cet accord.

Par conséquent, dans le cadre des négociations annuelles 2023, il a été conclu le présent avenant portant révision à l'accord collectif de travail du 29 décembre 2014 et de ses avenants.

Article 1 – Champ d'application

Le présent avenant à l'accord collectif de travail, conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du code du travail, règle les rapports entre la coopérative et ses salariés, à l'exception de son Directeur Général et des cadres dirigeants dont le contrat de travail fait référence à l'accord paritaire national concernant le contrat de travail des dirigeants de la coopération agricole, ceux-ci ayant la qualité de cadres dirigeants au sens de l’article L 3111-2 du code du travail.

Article 2 : Augmentation de salaire de base pour la population dite « Support »

La direction en accord avec les partenaires sociaux a acté une augmentation du salaire de base de 125€/brut/mois (pour un temp plein) pour l’ensemble des salariés (hors apprentis) dit « support ». Cette augmentation sera rétroactive au 1^er janvier 2023.

Article 2 : Prime Transport

La direction en accord avec les partenaires sociaux a acté l’augmentation de la prime « transport » de 200€ net par an et par personne à 400€ net par an et par personne, pour le personnel n’ayant pas accès aux véhicules de service ou de fonction.

A compter du 01/01/2023, le personnel concerné percevra une prime « transport » d’un montant de 400€ / net par an. Celle-ci sera versée mensuellement au prorata des jours travaillés.

Toutes absences (maladie, maternité, cp, etc..), sera donc décomptée de ce versement mensuel.

De plus, et conformément à la loi cette prime ne peut pas être cumulable avec la prime « transport en commun ».

Article 3 : Frais Professionnels pour l’ensemble du personnel

A compter du 1er mai 2023, il a été décidé une augmentation des forfaits repas et hébergement.

Les frais concernés sont ceux liés à la fonction ou au poste occupé(e) du salarié et notamment, les frais de déplacement (voyage, repas, hébergement), les frais de réunion, les frais de réception (personnes extérieures à l’entreprise) et les frais liés à une formation.

Les salariés bénéficient d’un remboursement au réel des frais de déplacement sur justificatif, dans les limites énoncées ci-dessous, lorsque :

∎ Le salarié effectue sa prestation de travail sur un autre site ou groupe de techniciens d’insémination que celui auquel il est affecté

∎ Le salarié travaille la journée complète

∎ Le salarié n’a pas d’autres choix que de déjeuner ou loger à l’extérieur

∎ Le repas ou l’hébergement du salarié n’est pas déjà pris en charge par l’entreprise

∎ Le salarié peut justifier d’une dépense liée à son déplacement par la fourniture d’une facture présentant les mentions obligatoires soit la dénomination complète du fournisseur, la date, le détail de la prestation ou du bien vendu, les différents montants TTC, HT et TVA (avec la mention du taux) et le mode de règlement. Rappel : les reçus de paiement par carte bancaire ne sont pas des justificatifs (titre de paiement) et ne seront pas pris en compte.

∎ La dépense ne doit concerner que le salarié et lui seul.

Plafond de remboursement des frais de repas et d’hébergement (en TTC) :

Hors Paris et région parisienne Paris et région parisienne

∎ Déjeuner 17.00 € 20.00 €

∎ Dîner 20.00 € 22.00 €

∎ Hôtel + petit déjeuner 82.00 € 102.00 €

∎ Soirée étape 102.00 € 132.00 €

L’utilisation de soirées étape, qui incluent hôtel, diner et petit-déjeuner doit être privilégiée.

Article 4 : Durée, Entrée en vigueur – dénonciation et révision

4.1 Durée, Entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1^er janvier 2023.

4.2 – Dénonciation

Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la consommation du Travail et de l’Emploi d’Hérouville Saint-Clair et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux, en application de l’article L2222-6 du code du travail.

En cas de dénonciation mettant en cause l’application du présent accord, celui-ci continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois. Ce délai de préavis court à compter du jour du dépôt auprès de l’administration compétente précitée.

4-3 – Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l’indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

La coopérative doit engager la négociation dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision.

Les parties seront alors tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 6 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l’expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque, à défaut d’accord.

En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application d’un nouveau texte remplaçant la partie révisée.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l’article L 2261-8 du Code du travail, aux parties liées par l’accord collectif d’entreprise.

Article 5. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, au service de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera, par ailleurs, adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lisieux.

Mention de cet avenant figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera également mis à la disposition des salariés, dans chaque établissement ou service de la coopérative.

Fait à Lisieux,

Le 16 mai 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour la coopérative Origenplus employeur,

Et par délégation,

Le Directeur Général, Pour le SNPEI/CFDT,

Pour le SNI