Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023 POPULATION " TECHNICIEN INSEMINATEUR"" chez ORIGENPLUS (Siège)

AVENANT N°2 DU 16 MAI 2023

PORTANT REVISION DE L’ACCORD COLLECTIFDE TRAVAIL DU 29/12/2014 ET DE SES AVENANTS DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023

POPULATION « TECHNICIEN INSEMINATEUR »

Entre :

La société coopérative agricole ORIGENPLUS, dont le siège social est situé, Domaine St Hippolyte, route de Livarot 14100 LIEUE, immatriculée au RCS de Lisieux sous le n° 797 835 535, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

Dénommée ci-après « la coopérative »

Et

Les organisations syndicales :

• Le SNI représenté par agissant en qualité de délégué syndical,

• Le SNPEI/CFDT représenté par agissant en qualité de délégué syndical,

Dénommée ci-après « les organisations syndicales »

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule :

Dans un contexte inflationniste et afin d’apporter une aide aux salariés, la Direction d’Origenplus a proposé d’orienter les négociations annuelles obligatoires sur des augmentations du salaire de base plutôt que sur des augmentations du salaire variable ou des primes. Les représentants syndicaux en accord avec la Direction sur ce point ont donc travaillé ensemble sur cet accord.

Par conséquent, dans le cadre des négociations annuelles 2023, il a été conclu le présent avenant portant révision à l'accord collectif de travail du 29 décembre 2014 et de ses avenants.

Article 1 – Champ d'application

Le présent avenant à l'accord collectif de travail, conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du code du travail, règle les rapports entre la coopérative et ses salariés, à l'exception de son Directeur Général et des cadres dirigeants dont le contrat de travail fait référence à l'accord paritaire national concernant le contrat de travail des dirigeants de la coopération agricole, ceux-ci ayant la qualité de cadres dirigeants au sens de l’article L 3111-2 du code du travail.

Article 2 – Création d’une grille salariale pour la population « Technicien inséminateur »

La Direction et les partenaires sociaux ont acté la création d’une grille de salaires Origenplus pour la population dite « Technicien inséminateur ».

2-1 Grille de salaire du 1^er janvier 2023 au 31 mars 2023

Grille Origenplus :

2-2 Grille de salaire à compter 1^er Avril 2023

Chaque nouvel arrivant bénéficiera de cette nouvelle grille.

Nouvelle Grille Origenplus :

Désormais, et à compter du 1^er avril 2023, le passage d’un technicien inséminateur débutant niveau 13 passera au niveau 14 lors de son passage en CDI.

2-3 Grille de salaire à compter 1^er Octobre 2023

Chaque nouvel arrivant bénéficiera de cette nouvelle grille.

Nouvelle Grille Origenplus :

Article 3 : Suppression de la PVPOG

La Direction et les partenaires sociaux ont acté la suppression de la PVPOG pour les techniciens inséminateurs.

Par conséquent, l’article 64 « primes variables Groupe » - aliénas 1 « Prime variable sur l’optimisation de génétique éleveur (P.V.P.O.G) » et de l’annexe 4, alinéas 3 de l’accord collectif de travail du 29/12/2014 et de ses avenants sont annulés à compter du 1^er avril 2023.

Article 4 : Lissage des heures supplémentaires

La direction en accord avec les partenaires sociaux a acté la nécessité de permettre le lissage du paiement des heures supplémentaires pour la population TI. Tout Technicien Inséminateur souhaitant bénéficier d’un règlement anticipé de ses heures supplémentaires pourra en faire la demande via le formulaire de demande mis à sa disposition au service Rh. Le montant de la demande ne pourra pas excéder 50% du montant perçu en octobre n-1 et sera versé mensuellement. Le solde sera quant à lui versé en octobre n conformément à L’article 66 de l’accord du 29 décembre 2014.

En cas de départ anticipé sur la période, une régularisation sera effectuée.

Par conséquent, l’article 66 « Heures complémentaires et supplémentaires » - de l’accord collectif de travail du 29/12/2014 et de ses avenants sont modifiés à compter du 1^er Octobre 2023.

Article 5 : Durée, Entrée en vigueur – dénonciation et révision

5.1 Durée, Entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1^er janvier 2023.

5.2 – Dénonciation

Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la consommation du Travail et de l’Emploi d’Hérouville Saint-Clair et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux, en application de l’article L2222-6 du code du travail.

En cas de dénonciation mettant en cause l’application du présent accord, celui-ci continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois. Ce délai de préavis court à compter du jour du dépôt auprès de l’administration compétente précitée.

5-3 – Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l’indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

La coopérative doit engager la négociation dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision.

Les parties seront alors tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 6 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l’expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque, à défaut d’accord.

En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application d’un nouveau texte remplaçant la partie révisée.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l’article L 2261-8 du Code du travail, aux parties liées par l’accord collectif d’entreprise.

Article 6. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, au service de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera, par ailleurs, adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lisieux.

Mention de cet avenant figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera également mis à la disposition des salariés, dans chaque établissement ou service de la coopérative.

Fait à Lisieux,

Le 16 mai 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour la coopérative Origenplus employeur,

Et par délégation,

Le Directeur Général, Pour le SNPEI/CFDT,

Pour le SNI