Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022" chez ORIGENPLUS (Siège)

AVENANT DU 21 mars 2022 PORTANT

REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF

DE TRAVAIL DU 29/12/2014 ET DE SES AVENANTS DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022

Entre :

La société coopérative agricole ORIGENPLUS, dont le siège social est situé, Domaine St Hippolyte, route de Livarot 14100 LIEUE, immatriculée au RCS de Lisieux sous le n° 797 835 535, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

Dénommée ci-après « la coopérative »

Et

Les organisations syndicales :

• Le SNI représenté par agissant en qualité de délégué syndical,

• Le SNPEI/CFDT représenté par agissant en qualité de délégué syndical,

Dénommée ci-après « les organisations syndicales »

Il a été décidé ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles 2022, il a été conclu le présent avenant portant révision à l'accord collectif de travail du 29 décembre 2014 et de ses avenants.

Article 1 – Champ d'application

Le présent avenant à l'accord collectif de travail, conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du code du travail, règle les rapports entre la coopérative et ses salariés, à l'exception de son Directeur Général et des cadres dirigeants dont le contrat de travail fait référence à l'accord paritaire national concernant le contrat de travail des dirigeants de la coopération agricole, ceux-ci ayant la qualité de cadres dirigeants au sens de l’article L 3111-2 du code du travail.

Article 2 – Génotypage

Pour faire suite à la réunion en date du 15 décembre 2021, il a été convenu de reprendre l’article n° 5 : Génotypage de l’accord NAO 2021, par la rédaction d’un avenant qui serait annexé à l’avenant des négociations annuelles obligatoires 2022, portant révision à l'accord collectif de travail du 29 décembre 2014 et de ses avenants. Il a donc été décidé d’annuler et de modifier l’ Article 5 : Génotypage comme suit :

Le déclencheur de l’équivalence temps reste le génotypage facturé mais désormais l’inséminateur préleveur sera rémunéré à la facturation du génotypage à l’éleveur d’une équivalence temps de 0,3 IAT/ génotypage facturé et ce à compter du 01/01/22.

En 2022 et 2023, la prime à objectif variable de groupe sera pour partie sur l’objectif génotypage en vue de développer les ventes de ce service selon des critères qui seront définis pour chaque groupe.

Article 3 : Prime « Pouvoir d’achat » et augmentation générale des salaires

La direction en accord avec les partenaires sociaux a décidé de mettre en place pour cette année 2022 la prime dite « Pouvoir d’achat » tirée de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » (dite loi « gilets jaunes ») du 26 décembre 2018 de la manière suivante :

1^er critère « présence » : La prime pourra être acquise sous condition d’être présent au sein de la coopérative au 1^er février 2022. Tout personnel absent hors congés payés, chômage partiel et repos forfaitaire à cette date ne sera pas concerné par cette prime.

2^ème critère « rémunération » : conformément à la loi, tout personnel ayant perçu une rémunération supérieure à 3 fois la valeur du smic annuel (réf smic année 2022) déterminé sur la base de la durée légale du travail, soit 57 712.20 €, pourra percevoir ladite prime, hors direction générale, le montant de la prime sera versé sous forme d’une « prime exceptionnelle » brute de 700€.

Pour les autres personnels, le montant de la prime sera versé sous forme d’une « prime pouvoir d’achat » de 700€ net payable en mars 2022, sous réserve que l’ensemble des critères soient respectés.

De plus, les parties ont décidé d’un commun accord d’acter une augmentation générale sur les salaires de base à compter du 1^er janvier 2023 de :

• Augmentation individuelle de 2% du salaire de base concernant l’ensemble des salariés.

Il est précisé que ces augmentations ne s’appliquent pas aux apprentis qui ont un barème salarial spécifique.

Cette augmentation générale ne fait pas office de NAO 2023.

Article 4 : Prime Transport

Pour faire face à la situation économique actuel et à l’envolée du prix du carburant, La direction en accord avec les partenaires sociaux a acté la mise en place de la prime « transport » pour le personnel n’ayant pas accès aux véhicules de service ou de fonction.

A compter du 01/01/2022, le personnel concerné percevra une prime « transport » d’un montant de 200€ / net par an. Celle-ci sera versée mensuellement au prorata des jours travaillés.

Toutes absences (maladie, maternité, cp, etc..), sera donc décompter de ce versement mensuel.

De plus, et conformément à la loi cette prime ne peut pas être cumulable avec la prime « transport en commun ».

Article 5 : Mutualisation des primes

Pour faire suite à une demande émanent du personnel, la direction et les partenaires sociaux, ont validé la possibilité de mutualiser de la prime POG. Les groupes de personnes qu’y en feront la demande pourront donc mutualiser celle-ci. Chaque salarié du dit groupe devra donner son accord par écrit, la prime sera alors mutualisée entre chacun.

Afin de laisser le libre choix aux salariés, il a été décidé qu’un salarié avait le droit de refuser cette mutualisation, dans ce cas sa prime pog lui serait versée conformément aux accords en vigueur.

Après discussion cette possibilité de mutualisation de la prime POG mutualisation sera offerte à compter du 1^er juin 2022.

Exemple :

Un groupe de 5 personnes choisi la mutualisation :

Monsieur x : montant de la POG = 200€

Monsieur y : montant de la POG= 500€

Madame p : montant de la POG= 100€

Monsieur z : montant de la POG = 20€

Madame r : montant de la POG = 300€

Soit une un total pour le groupe de 1120€, chacun percevra donc un montant de 224€ de POG (soit 1120€ / 5 personnes).

Si monsieur X a refusé la mutualisation alors il percevra sa POG pour un Montant de 200€ et le reste du groupe percevra 230€ (soit 920€ / 4 personnes).

Un point sera fait lors des NAO 2023 des résultats de cette mutualisation, si ceux -ci sont probants, il sera évoqué la possibilité d’élargie ce système à d’autres primes.

Article 6 : Durée, Entrée en vigueur – dénonciation et révision

6.1 Durée, Entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1^er janvier 2022.

6.2 – Dénonciation

Chacune des parties signataires ou ayant adhéré peut dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la consommation du Travail et de l’Emploi d’Hérouville Saint-Clair et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lisieux, en application de l’article L2222-6 du code du travail.

En cas de dénonciation mettant en cause l’application du présent accord, celui-ci continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois. Ce délai de préavis court à compter du jour du dépôt auprès de l’administration compétente précitée.

6-3 – Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l’indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

La coopérative doit engager la négociation dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision.

Les parties seront alors tenues d’examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 6 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l’expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque, à défaut d’accord.

En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application d’un nouveau texte remplaçant la partie révisée.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l’article L 2261-8 du Code du travail, aux parties liées par l’accord collectif d’entreprise.

Article 7. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, au service de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera, par ailleurs, adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lisieux.

Mention de cet avenant figurera sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction.

Un exemplaire du présent accord sera également mis à la disposition des salariés, dans chaque établissement ou service de la coopérative.

Fait à Lisieux,

Le 21 mars 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la coopérative Origenplus employeur,

Et par délégation,

Le Directeur Général, Pour le SNPEI/CFDT,

Pour le SNI